Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement vise à retirer la possibilité d’aménagement de peine pour les cas concernant les auteurs de trafics de stupéfiants. Il s’agit de renforcer la fermeté pénale vis à vis des personnes participant d’une quelconque façon à un trafic de stupéfiant. Ces trafics gangrènent l’ensemble de notre territoire et constituent souvent un véritable système vasculaire de la délinquance. La demi-mesure sécuritaire ne peut plus être la règle et la préservation de notre société doit être prioritaire. »

Exposé sommaire déposé par M. Baubry (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « – est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa, lorsque la peine prononcée concerne un auteur coupable d’un ou plusieurs délits prévus aux articles 222‑36 à 222‑40, celle-ci ne peut faire l’objet d’aucune mesure d’aménagement de peine. »