Amendement de M. Villedieu (RN) · proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
L'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Le 3 avril 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 49 de M. Villedieu à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme (première lecture) par 28 voix pour, 63 contre et 0 abstentions (91 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), UDR (4/16), RN (21/123). Contre : LFI (15/71), GDR (1/17), ECO (7/38), SOC (7/66), DEM (3/36), EPR (7/94), HOR (20/33), DR (3/47). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces conditions est manifestement inadaptée en ce qu’elle dépend de la simple qualité de chercheur d’emploi du condamné. Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte qu’il convient de la supprimer. »
Exposé sommaire déposé par M. Villedieu (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou à la recherche d’un emploi ».
Le vote de chaque député
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