L'amendement n° 157 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 9,2 % ; ce que le contribuable touche… »
Rejeté131 pour · 218 contre · 2 abst.351 votants sur 577
L'amendement n° 133 de M. Guedj après l'article 6 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à baisser de manière ciblée la CSG sur les revenus du travail entre 1 et 1,4 SMIC et ainsi à redonner du pouvoir d’achat aux ménages aux revenus modestes dès le mois de janvier 2026. Par parallélisme,… »
Rejeté68 pour · 274 contre · 4 abst.346 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Ramos et les amendements identiques suivants à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une hausse brutale de la fiscalité applicable aux biocarburants français d’origine agricole, le Superéthanol-E85 et le B100, respectivement de 380 % et 400 %. Cette mesure, proposée sans concertation préalable,… »
Adopté147 pour · 43 contre · 39 abst.229 votants sur 577
L'amendement n° 596 de M. Maurel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à instaurer une fiscalité ciblée sur les transactions immobilières de très haut standing, en introduisant une taxe sur les ventes de logements dont le prix excède 15.000 euros par mètre carré. Ce seuil vise à cibler des opérations… »
Rejeté71 pour · 151 contre · 1 abst.223 votants sur 577
L'amendement n° 588 de Mme Pirès Beaune après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à réhausser le barème des droits de mutation à titre gratuit appliqués aux gros héritages (exonère d’effort supplémentaire 90 % des légataires), afin de financer la hausse des dépenses de… »
Rejeté78 pour · 170 contre · 0 abst.248 votants sur 577
L'amendement n° 619 de M. Echaniz après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lutter contre la rétention et la spéculation immobilière en supprimant l’abattement pour durée de détention des biens soumis à l’imposition sur les plus-values de cession. Les plus-values… »
Rejeté36 pour · 90 contre · 31 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Rousseau après l'article premier de la proposition de loi relative à la gratuité des parkings d'hôpitaux publics
L'auteur explique« Cet amendement d'appel a pour vocation de rappeler que le Rassemblement national aborde ici un sujet qui concerne 0.1 % du budget des hôpitaux publics français. Ces derniers sont fortement contraints, notamment par les choix budgétaires du Rassemblement… »
Rejeté103 pour · 170 contre · 0 abst.273 votants sur 577
La demande de seconde délibération, présentée par M. Salmon, des articles 1 et 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté144 pour · 177 contre · 7 abst.328 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté148 pour · 173 contre · 6 abst.327 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté149 pour · 151 contre · 7 abst.307 votants sur 577
Le sous-amendement n° 25 (rect.) de Mme Lejeune après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté114 pour · 184 contre · 1 abst.299 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Fugit après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
L'auteur explique« Cet amendement d’appel vise, dans le même esprit que l’amendement de Julien Dive adopté en commission et qui visait à instaurer un étiquetage lorsqu’un produit alimentaire a été traité avec des substances actives non-autorisées dans l’UE, à instaurer un… »
Adopté190 pour · 113 contre · 2 abst.305 votants sur 577
Le sous-amendement n° 10 de Mme Laporte après l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté150 pour · 166 contre · 3 abst.319 votants sur 577
L'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Adopté124 pour · 111 contre · 3 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 9 de Mme Laporte à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Rejeté151 pour · 153 contre · 6 abst.310 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
Rejeté149 pour · 162 contre · 4 abst.315 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser que "les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit… »
Rejeté123 pour · 187 contre · 5 abst.315 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Sitzenstuhl à l'article premier de la proposition de loi visant à rendre systématique l'information du consommateur sur l'origine des denrées alimentaires par le moyen de l'étiquetage
L'auteur explique« Cet amendement vise à rappeler les exigences du droit européen. »
Rejeté112 pour · 185 contre · 6 abst.303 votants sur 577
L'amendement n° 2774 de M. Amirshahi et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La taxe sur les salaires est un impôt de production applicable aux employeurs non soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). C’est un prélèvement ancien et complexe qui freine le développement d’une grande partie de ces structures. En premier lieu, il… »
Rejeté94 pour · 170 contre · 2 abst.266 votants sur 577
L'amendement n° 818 de M. Allisio après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Afin de compléter le dispositif visant à lutter contre les abus en matière de prix de transferts introduit dans la loi par la loi de finances pour 2024, cet amendement consiste à modifier l’article223 quinquies B du code général des impôts de manière à rendre… »
Rejeté74 pour · 129 contre · 3 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 1302 de M. Eskenazi après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à ajuster le dispositif du crédit d’impôt au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (article 220 decies du CGI), afin de le rendre plus incitatif et plus équitable, tout en préservant son principe initial. Sans… »
Rejeté35 pour · 90 contre · 46 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 2164 de Mme Feld après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« "Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre en place une majoration de l'impôt sur les sociétés pour les fabricants de protections menstruelles qui ne respectent pas le contrôle sanitaire et la régulation des prix. Aucun manquement en la… »
Rejeté25 pour · 150 contre · 40 abst.215 votants sur 577
L'amendement n° 3771 de M. Sansu après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement propose de rendre l’impôt sur les sociétés plus progressif, en instaurant un barème de 4 tranches allant de 15 % à 33 %, en lieu et place du barème actuel composé de 2 tranches (15 % et 25 %). »
Rejeté99 pour · 161 contre · 2 abst.262 votants sur 577
L'amendement n° 686 de M. Jean-René Cazeneuve et l'amendement identique suivant après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à indexer à l’inflation la taxe au tonnage à l’inflation. La taxe au tonnage est une mesure de soutien absolument nécessaire à nos armateurs. Pour rappel la France était absente du marché du transport maritime il y a encore 20 ans, elle… »
Rejeté104 pour · 130 contre · 4 abst.238 votants sur 577
L'amendement n° 2610 de M. Le Coq après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire de la France insoumise – Nouveau Front Populaire propose de ne plus décompter des charges des entreprises les tranches supérieures de revenus qui s’apparentent à de la rémunération excessive, c’est-à-dire au-dessus de 20… »
Rejeté89 pour · 138 contre · 1 abst.228 votants sur 577
L'amendement n° 235 de M. Castellani après l'article 2 du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« La loi de finances pour 2012 a instauré une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR), fonctionnant comme une tranche additionnelle du barème de l’impôt sur le revenu (IR). Dans un double objectif de justice fiscale et d’amélioration du… »
Rejeté101 pour · 131 contre · 3 abst.235 votants sur 577