Amendement de M. Monnet (GDR) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
L'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Le 4 décembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 177 de M. Monnet et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture) par 139 voix pour, 145 contre et 0 abstentions (284 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (40/71), GDR (4/17), ECO (11/38), UDR (6/16), RN (73/123), NI (1/9). Contre : SOC (39/69), LIOT (6/22), DEM (21/36), EPR (54/91), HOR (15/34), DR (9/49).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« L’article 7 prévoit la mise en place d’une contribution de 2,05 % sur l’ensemble des cotisations perçues par les organismes complémentaires d’assurance maladie. Une telle mesure, non seulement ne s’attaque pas aux véritables causes du déficit de la sécurité sociale mais en outre, sera – de l’aveu même des organismes complémentaires – immédiatement répercutée à hauteur de 8 à 10 euros par mois sur les cotisations des assurés. Or, ces derniers ont déjà subi de fortes hausses successives de leur contrat : depuis 2021, les tarifs des complémentaires santé ont progressé de 27 %, soit deux fois l’inflation cumulée sur la période (+13,3 %). Telles sont les raisons pour lesquelles les auteurs de cet amendement demandent la suppression de l’article 7. »
Exposé sommaire déposé par M. Monnet (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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