Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à garantir une exonération à 50% de cotisations sociales pour les bénéficiaires de l'ACRE. Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE), créé en 1979, constituait un pilier des politiques d’emploi et d’insertion par l’entrepreneuriat. Son principe était clair : permettre aux publics les plus éloignés du marché du travail de démarrer une activité indépendante avec un allègement progressif et temporaire des cotisations sociales, le temps de stabiliser leur projet et de dégager un revenu. Jusqu’en 2019, l’ACCRE comportait deux volets complémentaires : ● Pour les travailleurs indépendants relevant du régime réel, une exonération de cotisations sociales pendant douze mois, applicable à la part des revenus n’excédant pas 120 % du SMIC, réservée aux publics ciblés (demandeurs d’emploi indemnisés, bénéficiaires du RSA, jeunes de moins de 26 ans, personnes handicapées, créateurs implantés en zones prioritaires, etc.). ● Pour les micro-entrepreneurs, une exonération de cotisations sociales dégressive sur trois ans : 100 % la première année, 75 % la deuxième, 50 % la troisième, également réservée aux publics ciblés éloignés de l’emploi. La réforme intervenue en 2019 (ACCRE devenue ACRE) a profondément modifié cette philosophie : généralisation de l’accès, réduction de la durée de l’exonération (un an au lieu de trois) et limitation du taux uniquement pour les micro-entrepreneurs (50 %). Cette évolution a entraîné une perte de cohérence avec les objectifs initiaux du dispositif : soutenir l’insertion et compenser la faible capacité de revenus au démarrage. Elle a aussi créé des distorsions entre les travailleurs indépendants au régime réel et les micro-entrepreneurs, tant au niveau des conditions d’éligibilité que des taux d’exonération ou des démarches. En effet depuis 2020, les micro-entrepreneurs ont des conditions d’accès restreints à l’ACRE à contrario des autres travailleurs indépendants. La réforme proposée par l’article 9 du PLFSS 2026, qui plafonne désormais l’exonération à 25 % et la réserve à certains publics, va encore plus loin dans la logique de restriction. Elle affaiblit considérablement l’efficacité de l’ACRE comme outil d’insertion et risque de fragiliser les micro-entrepreneurs les plus modestes, au détriment des politiques de soutien à la création d’entreprise. Dans un contexte budgétaire contraint, nous considérons qu’il est indispensable, par principe d’ »

Exposé sommaire déposé par M. Duplessy (ECO). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

À l’alinéa 5, substituer au taux : « 25 % » le taux : « 50 % ».