L'amendement n° 1806 de M. Garot et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés met en place une exonération de la TVA pour achats de denrées par les associations d’aide alimentaire habilitées, lorsque ces denrées sont destinées à être redistribuées aux bénéficiaires. Les achats… »
Adopté200 pour · 19 contre · 1 abst.220 votants sur 577
L'amendement n° 545 de Mme Sandrine Rousseau et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet article propose une exonération de la TVA pour les frais vétérinaires engagés par les dépenses des refuges, fondations, associations qui récupèrent des animaux maltraités, blessés ou abandonnés. Chaque année, environ 100 000 animaux sont abandonnés selon… »
Adopté168 pour · 39 contre · 7 abst.214 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 125 de M. Le Gac et les amendements identiques suivants à l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« L’article 10 du projet de loi de finances pour 2025 prévoit de porter le taux de TVA réduit de 5,5 % et/ou 10%, à 20 % pour l’achat et l’installation des chaudières à gaz. La suppression de la TVA réduite dont bénéficient les chaudières à très haute… »
Rejeté85 pour · 111 contre · 2 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 2054 de Mme Dufour après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à définir un seuil de rente infra marginal pour chaque centrale de production, en fonction de ses coûts complets de production. L’électricité étant un bien de première nécessité relevant du service public selon l’article L121-1 du Code de… »
Rejeté95 pour · 114 contre · 5 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 153 de Mme Le Peih et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement vise à réduire la distorsion de concurrence entre les fabricants de chips implantés en France et ceux établis dans d’autres pays de l'Union européenne, notamment en Belgique. En France, nos fabricants de chips, y compris ceux… »
Adopté193 pour · 1 contre · 8 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 3179 de M. Bouloux après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer l'exonération de taxe sur le kérosène pour les vols commerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs. »
Rejeté86 pour · 105 contre · 0 abst.191 votants sur 577
L'amendement n° 815 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer en trois ans, par tranches de 30 % les deux premières années et 40 % la troisième année (2028), le tarif réduit qui s'applique aux produits taxables utilisés comme carburant ou combustible pour la navigation maritime ou… »
Rejeté76 pour · 82 contre · 0 abst.158 votants sur 577
L'amendement n° 823 de Mme Sas après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer en cinq ans, par tranches de 20 %, le tarif réduit dont bénéficient les poids lourds de transport de marchandises pour leurs consommations de gazole, et ce conformément à l’objectif fixé par l’article 130 de la loi n° 2021-1104… »
Rejeté69 pour · 86 contre · 0 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 562 de M. Ray et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à adapter la Taxe Incitative Relative à l’Utilisation d’Energie Renouvelable dans les Transports (TIRUERT) à la nouvelle règlementation européenne applicable aux carburants d’aviation durables (SAF). L’extension de la TIRUERT aux… »
Rejeté84 pour · 119 contre · 1 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 1976 de M. Coquerel après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par ce dernier amendement de repli, le groupe parlementaire LFI-NFP propose de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune, le temps de réussir à convaincre que le barème ainsi rétabli demeure bien modeste face à l’explosion des grandes fortunes. Ce travail… »
Rejeté88 pour · 110 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 1039 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose une ouverture d’un droit à une réduction d'impôt pour un don à des épiceries sociales et solidaires ouvertes à tous via des tarifs différenciés. L’aide alimentaire, bien que nécessaire pour… »
Rejeté52 pour · 57 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 871 de Mme Pirès Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de transformer la réduction d’impôt au titre des frais de dépendance et d’hébergement pour les personnes dépendantes accueillies en établissement spécialisé en un crédit d’impôt. L’article 199… »
Adopté165 pour · 25 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 3209 de M. Bouloux après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Reprise de soutien à l'amendement I-CF1805 de M.MATEI, présenté en commission mais retiré Conformément aux dispositions des articles 150 VI à 150 VM du Code Général des Impôts, les ventes de bijoux, d’objets d’arts, de collection ou d’antiquité sont… »
Rejeté106 pour · 116 contre · 4 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 1762 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP propose, comme le fait le programme commun, de mettre en place un impôt sur le revenu en quatorze tranches, pour développer une progressivité réelle du système d’impôt sur le revenu. La démonstration de la régressivité de… »
Rejeté77 pour · 106 contre · 4 abst.187 votants sur 577