L'article 2 de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté303 pour · 0 contre · 0 abst.303 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
Adopté304 pour · 0 contre · 0 abst.304 votants sur 577
L'amendement n° 2997 de M. William après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement vient étendre la principe de non application de la TVA à l'ensemble des DROM : Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion et Mayotte, qui prélèvent déjà l'octroi de mer sur les biens importés. La légalité de ce double niveau… »
Adopté96 pour · 78 contre · 1 abst.175 votants sur 577
L'amendement n° 2225 de M. Ratenon et l'amendement identique suivant après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Par cet amendement nous défendons un taux de TVA à 0% dans les collectivités ultra-marines sur un ensemble de produits de première nécessité. Les récentes mobilisations contre la vie chère dans les Outre-mer, notamment en Martinique et en Guadeloupe,… »
Adopté142 pour · 25 contre · 5 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 2210 de M. Frébault après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La production de logements sociaux dans les DROM-COM, et notamment en Polynésie française où la politique publique locale de l’habitat a fixé des objectifs de production ambitieux d’ici à 2030, demeure insuffisante au regard de la demande des populations… »
Adopté76 pour · 23 contre · 37 abst.136 votants sur 577