L'amendement n° 45 de Mme Bellay à l'article 2 de la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d'outre-mer
L'auteur explique« Amendement de précision légistique. »
Adopté119 pour · 40 contre · 4 abst.163 votants sur 577
L'amendement n° 102 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement d'appel demande au Gouvernement d'étudier la création d'une Zone Économique Spéciale à Mayotte zone économique douanière fiscale et spéciale à Mayotte, inspirée du modèle des Canaries. L'objectif est d'explorer des… »
Rejeté92 pour · 107 contre · 1 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 101 de M. Gosselin après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement d'appel est une demande de rapport sur la créations d'infrastructures nécessaires au développement de Mayotte. Il est impératif d'élaborer un plan de développement global pour Mayotte, incluant la modernisation des… »
Adopté100 pour · 70 contre · 15 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 246 de Mme Voynet après l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Au 15 janvier 2025, les services préfectoraux en charge de l’instruction des demandes de titres de séjour ne sont pas en mesure de reprendre leur travail et se trouvent donc dans l’impossibilité d’instruire les dossiers. Les étrangers en situation régulière… »
Rejeté85 pour · 140 contre · 2 abst.227 votants sur 577
L'amendement n° 220 de Mme Youssouffa à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement précise que la prolongation des droits accordés avant le 14 décembre n'est automatique que si les dossiers étaient en règle et complet avant le 14 décembre. Il s'agit de s'assurer que les bénéficiaires remplissaient toutes les… »
Rejeté89 pour · 102 contre · 11 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 68 de Mme Trouvé à l'article 21 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à augmenter de trois mois la période de maintien des droits et prestations sociales des résidents mahorais. Il est question ici de soulager les victimes du cyclone des démarches administratives de renouvellement de leurs… »
Adopté165 pour · 41 contre · 0 abst.206 votants sur 577
L'amendement n° 126 de M. Ciotti à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à modifier la durée de la zone franche actuellement établie à 5 ans sur l’île de Mayotte pour la porter à 10 ans, afin de renforcer l’attractivité économique du territoire et soutenir son développement durable. La… »
Rejeté81 pour · 90 contre · 0 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 106 de M. Maillot à l'article 18 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations sociales jusqu’au 31 mars 2025 pour les employeurs et les travailleurs indépendants relevant de l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants… »
Rejeté69 pour · 81 contre · 0 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 230 de Mme Voynet à l'article 17 bis du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Sont présentes à Mayotte de nombreuses filiales d’entreprises ou groupes publics dont le siège social se situe en France hexagonale où elles obtiennent la majorité de leur chiffre d’affaires. Les inclure dans les dispositifs de report de paiement de leurs… »
Adopté84 pour · 3 contre · 55 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 149 de Mme Bamana à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L'état du département de Mayotte est tel que la situation ne sera pas rétablie dans deux mois et demie, entrainant de manière obligatoire la prise du décret. Il est donc de bonne politique de donner de la visibilité, de la stabilité stabilité et de… »
Adopté96 pour · 86 contre · 7 abst.189 votants sur 577
L'amendement n° 117 de M. Mathiasin à l'article 17 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement d'appel vise à clarifier l'objet de l'article 17 du présent projet de loi. Les auteurs de cet amendement tiennent à s'assurer que l'article permet bien de suspendre l'obligation faite aux comptables publics de… »
Adopté46 pour · 29 contre · 111 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 78 de M. Gosselin après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de garantir que les dons soient exclusivement destinés à des organismes réellement engagés dans la solidarité à Mayotte suite au cyclone, afin de prévenir toute fraude ou escroquerie. »
Rejeté91 pour · 106 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 115 de M. Pradié après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le 14 décembre dernier, le cyclone Chido a frappé Mayotte causant des destructions sans précédent. Le bilan humain est difficilement quantifiable, des milliers de blessés et des infrastructures sévèrement endommagées, notamment la destruction massive des… »
Rejeté93 pour · 97 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 255 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Cet amendement vise à accroître la défiscalisation des dons d’entreprises de 60% à 70% entre le 14 décembre 2024 et le 17 mai 2025 au bénéfice d’associations ou de fondations reconnues d’utilité publique contribuant à la reconstruction de logements à Mayotte,… »
Rejeté95 pour · 95 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Dive après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« L’amendement proposé vise à encourager et amplifier la solidarité envers Mayotte suite au passage dévastateur du cyclone Chido le 14 décembre 2024. Face à cette situation critique, l’amendement augmente temporairement les taux de réduction d’impôt pour les… »
Rejeté94 pour · 96 contre · 2 abst.192 votants sur 577
L'amendement n° 171 de Mme Youssouffa après l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Le présent amendement vise à encourager les dons réalisés par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés afin de soutenir les associations fournissant gratuitement des repas et des soins, ainsi que des… »
Rejeté91 pour · 91 contre · 5 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 163 de Mme Bamana à l'article 16 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de restreindre le champ d'application de cet article afin de garantir que les associations pro-migrants, intervenant au bénéfice des personnes en difficulté à la suite du passage du cyclone Chido, ne puissent détourner… »
Adopté88 pour · 77 contre · 7 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tivoli à l'article 15 du projet de loi d'urgence pour Mayotte
L'auteur explique« La traçabilité des dons est une condition sine qua non pour s'assurer de la bonne utilisation des fonds publics dans la reconstruction de Mayotte. En effet, comme pour Notre Dame de Paris avant elle, de nombreuses associations ont lancé un appel à la… »
Adopté81 pour · 76 contre · 9 abst.166 votants sur 577