Amendement de Mme Youssouffa (LIOT) · proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
L'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte
Le 6 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 71 de Mme Youssouffa à l'article unique de la proposition de loi visant à renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte (première lecture) par 143 voix pour, 99 contre et 4 abstentions (246 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (1/23), DEM (10/36), DR (29/47), UDR (4/16), RN (91/124). Contre : LFI (36/71), GDR (2/17), ECO (11/38), SOC (33/66), EPR (15/95). Abstention : HOR (4/33). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet amendement entend limiter la fraude documentaire à Mayotte. Il prévoit que les justificatifs présentés à l’officier de l’état civil pour attester de la résidence régulière des deux parents sur l’acte de naissance d’un enfant étranger né à Mayotte soient obligatoirement accompagnés d’un passeport biométrique valide, comportant une photographie garantissant l’identification du titulaire. »
Exposé sommaire déposé par Mme Youssouffa (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au premier alinéa de l’article 2495, les mots : « de justificatifs » sont remplacés par les mots : « d’un titre de séjour mentionné au titre III du livre II ou au titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, accompagné d’un passeport biométrique en cours de validité, comportant une photographie permettant l’identification du titulaire ».
Le vote de chaque député
Chargement du tableau nominatif…