Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2009 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1745 de M. Fournier et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 26 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre aux producteurs de boissons spiritueuses de vendre directement leurs produits sur les marchés. Cet amendement a pour objet de supprimer l’amendement adopté en Commission spéciale permettant aux… »
Rejeté20 pour · 24 contre · 0 abst.44 votants sur 577
L'amendement n° 1680 de Mme Blin à l'article 26 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement, porté par le groupe Droite Républicaine, vise à rétablir l’article 26 bis du projet de loi tel qu’adopté initialement par le Sénat. L’installation et le maintien de bars, cafés, restaurants et commerces de proximité dans les territoires… »
Adopté31 pour · 22 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 1118 de Mme Blin après l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à simplifier les démarches administratives pour les commerçants situés dans les périmètres des opérations de revitalisation de territoire (ORT). Il propose de dispenser d’autorisation préalable les… »
Rejeté23 pour · 28 contre · 2 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 2238 de Mme Lebec à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier l’installation des commerces et structures de proximité, de même que la réalisation des travaux d’entretien et d’aménagement réalisés dans ces établissements. Afin de sécuriser les investissements de ces acteurs… »
Adopté33 pour · 19 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 120 de Mme Blin à l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose d’étendre le dispositif de simplification des travaux pour les magasins de moins de 300 mÇ prévu par le projet de loi, actuellement réservé aux magasins situés dans des centres commerciaux, à tous les types d’emplacements. En France,… »
Adopté27 pour · 24 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 1171 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 26 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent article remplace le système d'autorisation par un système de déclaration pour la réalisation des travaux à l'intérieur des magasins situés dans l'enceinte de grands centres commerciaux. L'objectif est prétendument… »
Rejeté21 pour · 27 contre · 3 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 2332 de M. Travert à l'article 25 bis (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement propose de rétablir l'article 25 bis du projet de loi afin étayer le dispositif des opérations de revitalisation du territoire (ORT) afin de faciliter, dans ce cadre, la réalisation de programmes destinés à la requalification des… »
Adopté23 pour · 8 contre · 9 abst.40 votants sur 577
L'amendement n° 888 de M. Viry et l'amendement identique suivant après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à permettre la division de la surface d’un magasin existant sans obtention préalable d’une autorisation d'exploitation commerciale (AEC) dans le cas où la division du point de vente en plusieurs exploitations génère la création d’un… »
Adopté20 pour · 18 contre · 10 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 1664 de Mme Manon Meunier après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire les seuils à partir desquels les regroupements de surfaces de vente de magasins voisins, sans création de surfaces supplémentaires sont soumis à une autorisation d'exploitation… »
Rejeté20 pour · 28 contre · 8 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 1593 de Mme Blin après l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite Républicaine propose de simplifier le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC). Il est prévu de ne plus associer les chambres consulaires aux CDAC. Ces personnes qualifiées ne disposaient… »
Adopté28 pour · 24 contre · 4 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 1329 de Mme Blin à l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Les alinéas 21 à 27 de l’article 25 bis A introduisent l’obligation pour le maire d’une commune de moins de 50 000 habitants de soumettre au conseil municipal ou à l’organe délibérant la proposition de saisir la Commission Départementale d’Aménagement… »
Adopté28 pour · 26 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 774 de Mme Lebec et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 25 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Introduit en commission, cet amendement est contraire à l'esprit de simplification du texte, complexifiant de façon significative le fonctionnement des commission départementales d'aménagement commercial (CDAC) et les procédures d'autorisation… »
Rejeté28 pour · 28 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 295 de M. Boucard après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet d’adapter et de simplifier l’obligation faite aux gestionnaires de parcs de stationnement de plus de 1 500 m2 de s’équiper, sur au moins la moitié de leur superficie, d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies… »
Adopté27 pour · 23 contre · 0 abst.50 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2753 rectifié du Gouvernement à l'amendement n° 1070 du Gouvernement après l'article 25 du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté25 pour · 22 contre · 0 abst.47 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2828 de Mme Blin à l'amendement n° 1754 du Gouvernement et à l'amendement identique suivant à l'article 25 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté28 pour · 17 contre · 1 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 1098 de Mme Laernoes et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 quater du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 21 quater, introduit par l’adoption de l’amendement CS509 en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, qui abroge le cadre législatif existant relatif à la… »
Adopté43 pour · 4 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 2245 de M. Delautrette après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La France est sans aucun doute l’un des Etats européens les plus avancé dans la mise en place de la Responsabilité Elargie des Producteurs (REP). Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles filières par la loi AGEC de 2020, la… »
Rejeté25 pour · 29 contre · 0 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 2104 de Mme Riotton et l'amendement identique suivant après l'article 21 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement prévoit de pérenniser l’obligation d’affichage de l’écocontribution du producteur jusqu’au consommateur final sur les factures et sur les étiquettes de prix des produits relevant de la filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) de… »
Adopté44 pour · 5 contre · 0 abst.49 votants sur 577
L'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté25 pour · 17 contre · 5 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 2287 de M. Travert à l'article 21 bis A du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Amendement rédactionnel visant à établir la portée du droit d'accès de la CRE à la comptabilité des entreprises. »
Adopté23 pour · 13 contre · 2 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 1631 de M. Fournier après l'article 21 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier le recours aux contrats d’achats directs de biogaz pour les collectivités et ainsi faciliter le déploiement de l’économie circulaire dans nos territoires. Un « Biogas purchase agreement » (BPA) est un contrat… »
Rejeté13 pour · 25 contre · 5 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 2606 rectifié du Gouvernement à l'article 21 (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté17 pour · 3 contre · 23 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 2605 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de supprimer l’article 20 bis B du projet de loi dans sa version issue du vote de la commission spéciale. Cet article supprime la dernière phrase du III de l’article L.632-2 du code du patrimoine qui pose le principe exprès… »
Adopté26 pour · 23 contre · 0 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 865 de M. Fournier à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« En cohérence avec la mesure 9 du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3), cet amendement vise à faciliter l’adaptation des bâtiments aux vagues de chaleur en accélérant l’installation de protections solaires extérieures (stores, volets,… »
Adopté19 pour · 13 contre · 18 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 1167 de Mme Belluco à l'article 20 bis A (supprimé) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir à l’état antérieur du droit, qui prévoyait un accord de l’architecte des Bâtiments de France (ABF) dans le cadre de la délivrance des autorisations d’urbanisme pour les projets d’installation d’antennes relais de radiotéléphonie… »
Rejeté24 pour · 26 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 2604 du Gouvernement de suppression de l'article 20 bis AC du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La commission spéciale, chargée d’examiner le projet de loi de simplification de la vie économique, a intégré une nouvelle disposition ayant pour objet d’autoriser les travaux faisant preuve d’exemplarité environnementale à déroger à un ensemble de règles du… »
Rejeté2 pour · 50 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2603 du Gouvernement et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 20 bis AB du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le Gouvernement partage l’ambition de sécuriser les projets d’infrastructures le plus en amont de leur conception tout en assurant la protection efficace de l'environnement dans le respect du droit européen. Pour autant, la rédaction de la disposition… »
Adopté26 pour · 23 contre · 2 abst.51 votants sur 577
L'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté31 pour · 6 contre · 0 abst.37 votants sur 577
L'amendement n° 1559 de M. Meurin à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à interroger les procédés de « peintures blanches » selon les lieux. Aussi, il parait préférable de conditionner ces peintures à l'expertise d'un bureau d'étude qualifié. »
Rejeté11 pour · 33 contre · 2 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 1246 de M. Meizonnet à l'article 20 bis AA du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Introduit par la loi Climat et Résilience, l'article L.171-4 du Code de la construction et de l’habitation impose aux bâtiments neufs ou faisant l'objet de rénovations lourdes, dont la surface est supérieure à 500 m² et à usage commercial,… »
Rejeté12 pour · 33 contre · 0 abst.45 votants sur 577