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Amendement · · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026Scrutin nº 3689

Amendement de Mme Ranc (RN) · projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

L'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Rejeté86 pour · 215 contre · 6 abst.307 votants sur 577

Le 12 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 999 de Mme Ranc à l'article 42 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture) par 86 voix pour, 215 contre et 6 abstentions (307 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (7/16), RN (79/123). Contre : LFI (42/71), GDR (5/17), ECO (19/38), SOC (43/69), LIOT (9/22), DEM (22/36), EPR (38/92), HOR (16/34), DR (18/49), NI (3/9).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
42
0
29
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
5
0
12
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
19
0
19
SOCSocialistes et apparentés · 69 membres
0
43
0
26
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 22 membres
0
9
0
13
DEMLes Démocrates · 36 membres
0
22
0
14
EPREnsemble pour la République · 92 membres
0
38
0
54
HORHorizons & Indépendants · 34 membres
0
16
0
18
DRDroite Républicaine · 49 membres
0
18
6
25
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
7
0
0
9
RNRassemblement National · 123 membres
79
0
0
44
NINon inscrit · 9 membres
0
3
0
6

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement encadre de manière concrète la prise du congé supplémentaire de naissance afin de protéger la vie familiale des salariés, tout en offrant aux employeurs la visibilité nécessaire pour maintenir une organisation du travail compatible avec la vie des petites entreprises. En effet, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l’absence d’un salarié peut avoir un impact significatif sur l’organisation du travail. Cet amendement introduit donc des règles simples : six mois pour exercer le droit au congé avec un mois de préavis. Ces garanties permettent de protéger la vie familiale sans la contraindre, et de renforcer la natalité sans fragiliser l’emploi ni la compétitivité des TPE-PME. Ce cadre clair apporte ainsi de la prévisibilité à la fois pour les salariés et pour les employeurs »

Exposé sommaire déposé par Mme Ranc (RN). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Substituer à l’alinéa 93 les deux alinéas suivants : « Le congé supplémentaire de naissance peut être pris dans un délai de six mois après la fin du congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption. Le salarié informe son employeur de la date et de la durée du congé au moins un mois à l’avance. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

Le vote de chaque député

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