Écologie & énergie. 1334 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1334 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 167 de Mme Louwagie et les amendements identiques suivants après l'article 3 bis A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les experts-comptables participent au quotidien à la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et financières. En vertu de l’ordonnance du 19 septembre 1945, ils disposent d’une prérogative exclusive pour la tenue, la surveillance et l’arrêté des comptes… »
Adopté36 pour · 9 contre · 2 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 644 de M. Labaronne à l'article premier du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement améliore l’insertion dans le nouveau code de procédure pénale institué par l’ordonnance du 19 novembre 2025 des dispositions du nouvel article 706-1-3, afin de respecter le plan et le contenu du nouveau code. Toutes les dispositions relatives… »
Adopté25 pour · 13 contre · 5 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 144 de Mme Corneloup et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 9 septies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Un article additionnel adopté en commission instaure une obligation de dépôt de la déclaration pays-par-pays pour toute entité française d’un groupe multinational, dès lors qu’elle ne peut démontrer qu’une autre entité du groupe, située en France, a été… »
Rejeté15 pour · 34 contre · 0 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 265 de M. Hetzel et l'amendement identique suivant à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le dispositif introduit à l’article L. 3141‑4 du code des transports afin de renforcer l’efficacité de l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation en matière de lutte contre le travail… »
Adopté26 pour · 1 contre · 36 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 888 de Mme Vidal à l'article 8 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi… »
Adopté45 pour · 1 contre · 17 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 804 de Mme Arrighi à l'article 3 quinquies (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’absence d’estimation consolidée, régulière et transparente du niveau réel des fraudes fiscales, sociales et douanières constitue une faiblesse persistante du pilotage des politiques publiques en matière de lutte contre la fraude. Si des travaux existent au… »
Adopté63 pour · 2 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 479 de de M. Labaronne de suppression de l'article 1er ter (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« À l’issue des échanges approfondis avec les services concernés, notamment l’unité de renseignement fiscal intégrée à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), que le rapporteur et certains commissaires des finances ont… »
Adopté17 pour · 15 contre · 0 abst.32 votants sur 577
L'amendement n° 351 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renvoyer au pouvoir réglementaire la définition, par un cahier des charges fixé par décret, des spécificités des lieux autorisés à accueillir une procédure d’aide à mourir. La proposition de loi prévoit que l’aide à mourir peut… »
Rejeté29 pour · 57 contre · 2 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 350 de Mme Gruet à l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à interdire toute activité privée lucrative ayant pour objet d’organiser, de manière régulière, la pratique de l’aide à mourir dans un lieu déterminé, afin de prévenir le développement d’une offre commerciale dédiée à l’aide à… »
Rejeté32 pour · 51 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 1815 de M. Potier à l'article 4 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’objectif de cet amendement est d’ajouter un nouveau critère d’accès à l’aide à mourir : celui d’un accès préalable et effectif aux soins palliatifs. En effet, selon l’expérience des professionnels de santé exerçant en unité de soins palliatifs, la demande… »
Rejeté51 pour · 76 contre · 0 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Firmin Le Bodo de suppression de l'article 7 de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le cadre strict d’une loi… »
Rejeté46 pour · 120 contre · 2 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Pilato à l'article 5 (supprimé) de la proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs
L'auteur explique« Cet amendement propose de rétablir un plan quinquennal de développement de l'offre de soins palliatifs à l'article 5. Le Gouvernement a fait le choix critiquable, en 2024, du dépôt d'une loi ordinaire. Il pense ainsi s'en tirer à bon… »
Rejeté42 pour · 73 contre · 4 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».… »
Rejeté70 pour · 108 contre · 2 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux… »
Rejeté89 pour · 104 contre · 1 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté86 pour · 90 contre · 0 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté66 pour · 70 contre · 1 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse… »
Rejeté77 pour · 112 contre · 7 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée,… »
Rejeté84 pour · 113 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment… »
Rejeté81 pour · 113 contre · 1 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Sous couvert de… »
Rejeté80 pour · 111 contre · 2 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des… »
Rejeté87 pour · 111 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques,… »
Rejeté94 pour · 102 contre · 1 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités… »
Rejeté46 pour · 93 contre · 58 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de… »
Rejeté91 pour · 107 contre · 3 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. »
Rejeté97 pour · 103 contre · 1 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.… »
Rejeté68 pour · 90 contre · 32 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique… »
Rejeté96 pour · 104 contre · 0 abst.200 votants sur 577