Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 2977 de M. Juvin à l'article 34 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Dans sa version initiale, l’article 34 augmente de 50 %, à compter de 2026, la compensation apportée par l’État aux collectivités territoriales au titre de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) dont bénéficient les terrains à… »
Adopté75 pour · 71 contre · 73 abst.219 votants sur 577
L'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Adopté204 pour · 35 contre · 11 abst.250 votants sur 577
L'amendement n° 2458 de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté87 pour · 68 contre · 95 abst.250 votants sur 577
L'amendement n° 2648 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Cet amendement vise à maintenir la possibilité pour les EPCI de bénéficier de son reversement en année N. Le manque à gagner pour les collectivités territoriales du fait de cet article est officiellement estimé à 939M€ De même, l’uniformisation du calendrier… »
Rejeté88 pour · 162 contre · 2 abst.252 votants sur 577
L'amendement n° 2939 (2ème rect.) de M. Juvin à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Adopté162 pour · 76 contre · 5 abst.243 votants sur 577
L'amendement n° 2655 de M. Delautrette à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement, voire sur certaines… »
Rejeté85 pour · 156 contre · 2 abst.243 votants sur 577
L'amendement n° 3223 du Gouvernement à l'article 32 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir les dispositions du texte initial du projet de loi de finances pour 2026 qui permettent de recentrer l’assiette des dépenses éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux seules… »
Rejeté33 pour · 202 contre · 7 abst.242 votants sur 577
L'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
Adopté134 pour · 0 contre · 101 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 3210 du Gouvernemnt à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à modifier la valeur de référence retenue pour le calcul du montant de la minoration soumise au plafond. Il est proposé de retenir, comme valeur de référence, la compensation qui aurait été versée à 100% au titre de l’année N, et… »
Adopté79 pour · 58 contre · 106 abst.243 votants sur 577
L'amendement n° 2619 de M. Delautrette à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Le présent amendement vise à repérimétrer le plafond de 2% de recettes réelles de fonctionnement des collectivités et EPCI impactées tant par le IV du présent article (minoration du PSR-VLEI) que par le b) du 2° du B du III (minoration de la DCRTP). En… »
Rejeté87 pour · 148 contre · 10 abst.245 votants sur 577
L'amendement n° 1576 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de supprimer les nouveaux plafonnements et minorations des dotations et compensations de l’État versées aux collectivités territoriales, dites « variables d’ajustement », introduites dans… »
Adopté89 pour · 72 contre · 76 abst.237 votants sur 577
L'amendement n° 1589 de Mme Feld à l'article 31 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent d'inscrire l'indexation de la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales sur l'inflation à partir de l'année 2026. Nous souhaitons ainsi automatiser la liaison… »
Adopté78 pour · 69 contre · 83 abst.230 votants sur 577
L'amendement n° 1410 de Mme Lejeune de suppression de l'article liminaire du projet de loi de finances pour 2026
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe insoumis proposent de supprimer cet article liminaire. Ce gouvernement illégitime doit cessé de saccager nos services publics et d'assommer les classes populaires et moyennes au nom d’un déficit que la macronie a… »
Adopté79 pour · 73 contre · 4 abst.156 votants sur 577
Adopté403 pour · 99 contre · 18 abst.520 votants sur 577
Adopté46 pour · 7 contre · 11 abst.64 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté46 pour · 5 contre · 10 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Falcon après l'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Bien que ce texte puisse mettre en lumière le principe de méritocratie, favorisant ainsi dans l’accès au logement socialles personnes exerçant dans notre pays une activité professionnelle au service du bien commun, cette proposition de loi risque de créer une… »
Rejeté19 pour · 40 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté32 pour · 19 contre · 9 abst.60 votants sur 577
L'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté48 pour · 8 contre · 4 abst.60 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 9 de Mme Belouassa-Cherifi à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet aux collectivités d’externaliser la gestion locative des établissements publics. Cette externalisation et délégation de la gestion (loyers, entretien, mise en location) à une… »
Rejeté8 pour · 52 contre · 0 abst.60 votants sur 577
L'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté42 pour · 6 contre · 0 abst.48 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 8 de M. Piquemal et l'amendement identique suivant à l'article 4 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il permet des dérogations au Plan local d’urbanisme (PLU) pour faciliter la construction de logements sur des terrains publics. La macronie, pour cacher son bilan désastreux en matière de… »
Rejeté7 pour · 38 contre · 3 abst.48 votants sur 577
L'article 3 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté49 pour · 2 contre · 3 abst.54 votants sur 577
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté49 pour · 4 contre · 1 abst.54 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté33 pour · 0 contre · 20 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Alors que la version initiale de cette alinéa prévoyait que le droit de réservation d’un contingent serait plafonné à 50 % des logements sociaux d’un programme, la nouvelle rédaction de cet alinéa par la commission ne prévoit finalement aucun plafond quant au… »
Rejeté20 pour · 26 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 5 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants à l'article 2 de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite supprimer cet article. Il vise à augmenter le droit de réservation en cas de cession de terrain public en supprimant le plafond de 10% de droit de réservation maximum lorsqu'une administration cède un… »
Rejeté7 pour · 38 contre · 7 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 44 (rect.) de M. Armand à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
Adopté35 pour · 9 contre · 6 abst.50 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 10 de M. Peu et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics
L'auteur explique« Cet article de la proposition de loi affiche l’objectif d’augmenter l’offre de logements sociaux à destination des agents publics en facilitant la proposition de logements liés à une fonction. Mais, dans les faits cette mesure aboutira à une précarisation de… »
Rejeté8 pour · 34 contre · 6 abst.48 votants sur 577
Adopté496 pour · 0 contre · 62 abst.558 votants sur 577