Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 23 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le dispositif de gel temporaire des contrôles ne repose sur aucune justification économique ou juridique clairement établie. Il introduit une rigidité supplémentaire dans le suivi des opérateurs et contribue à la complexification du cadre réglementaire. »
Rejeté54 pour · 71 contre · 2 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 62 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est… »
Rejeté53 pour · 67 contre · 1 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 55 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La présente disposition vise à préciser et compléter les prérogatives de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) à l’issue des contrôles qu’elle mène auprès des sociétés relevant de son champ de compétence. Il est… »
Rejeté51 pour · 66 contre · 1 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« L’extension des pouvoirs de sanction du régulateur sectoriel, sans clarification suffisante de leur articulation avec ceux de l’Autorité de la concurrence, crée un risque de chevauchement des procédures et de complexification du droit applicable. Cette… »
Rejeté39 pour · 50 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 21 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Les synergies industrielles et commerciales constituent un élément classique des restructurations économiques et contribuent souvent à la viabilité des entreprises concernées. En faire un critère défavorable par principe revient à rigidifier inutilement… »
Rejeté52 pour · 84 contre · 0 abst.136 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce passage pénalise par principe les stratégies de diversification des groupes de médias, pourtant nécessaires à leur solidité économique dans un environnement fortement concurrentiel. Il risque ainsi de décourager les investissements et les restructurations… »
Rejeté53 pour · 87 contre · 0 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« La prise en compte directe du contenu éditorial dans l’analyse d’opérations économiques soulève des interrogations sérieuses au regard du principe de liberté de la presse et de la neutralité attendue de la régulation concurrentielle. Un tel critère risque de… »
Rejeté60 pour · 88 contre · 0 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 18 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce critère agrège des audiences issues de supports très différents en leur appliquant des coefficients administratifs, dont les paramètres demeurent indéterminés au niveau législatif. Un tel mécanisme crée une incertitude majeure pour les opérateurs… »
Rejeté60 pour · 89 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 58 (rect.) de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure du champ des réquisitions les logements nécessitant des travaux de mise en sécurité préalables à toute occupation. Autoriser l’installation de personnes dans des logements présentant des risques, notamment d’ordre… »
Rejeté61 pour · 69 contre · 3 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Ce passage introduit une notion nouvelle en droit positif, dont la portée est largement renvoyée à l’appréciation de l’autorité administrative et à de futurs textes d’application. Une telle construction normative fragilise la lisibilité du droit applicable et… »
Rejeté60 pour · 92 contre · 2 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer la réécriture complète de l’article 41 de la loi de 1986, qui substitue aux seuils existants un mécanisme inédit fondé sur la notion de « part d’influence cumulée ». Une telle refonte, opérée sans évaluation préalable de… »
Rejeté63 pour · 89 contre · 0 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Ballard à l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Cet amendement vise à réécrire l’article 1 pour modifier l’article 41 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication afin de réformer les seuils anti-concentration. Tout d’abord il vise à supprimer l’alinéa 1 de l’article 41… »
Rejeté60 pour · 90 contre · 2 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Ballard et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi visant à empêcher la constitution de monopoles économiques dans le secteur des médias d’information
L'auteur explique« Cette proposition de loi vise à restreindre toujours plus la concentration des médias en imposant un seuil de « part d’influence ». Or la réglementation anti-concentration dans le secteur audiovisuel apparaît déjà excessivement complexe et contraignante. Ce… »
Rejeté66 pour · 91 contre · 0 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 66 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer lles deux dernières phrases de l'alinéa 18 du présent texte. Effectivement, cet alinéa évoque notamment la question des forages en indiquant que ces derniers "modifient la structure des sols et des sous-sols ».… »
Rejeté70 pour · 108 contre · 2 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Rédactionnel. »
Rejeté97 pour · 100 contre · 0 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement est un amendement de repli à l'amendement de suppression de l'alinéa 18 et ce présent amendement amendement vise à le réécrire partiellement. Effectivement, l’alinéa 18 du présent texte est trop rigide, peu adapté aux… »
Rejeté89 pour · 104 contre · 1 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 15 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Rédactionnel. »
Rejeté93 pour · 100 contre · 0 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté86 pour · 90 contre · 0 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à rejeter toute « mesures obligatoires » à même de remettre en cause l’approche graduée et proportionnée convenue avec les collectivités et leurs groupements, compétents en la matière. »
Rejeté66 pour · 70 contre · 1 abst.137 votants sur 577
Le sous-amendement n° 117 de Mme Blin à l'amendement n° 114 de Mme Coggia à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
Rejeté16 pour · 108 contre · 74 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 61 de M. Humbert à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 18 du présent texte. Une interdiction totale des engrais azotés minéraux et des produits phytopharmaceutiques dans les Aires d'Alimentation de Captages (AAC) conduirait très inévitablement à une baisse… »
Rejeté77 pour · 112 contre · 7 abst.196 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas confèrent à l’autorité administrative des pouvoirs étendus de restriction, voire d’interdiction, des usages des sols et des pratiques agricoles, dans un cadre contraignant et peu proportionné. Ils instaurent une logique de contrainte généralisée,… »
Rejeté84 pour · 113 contre · 1 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment… »
Rejeté81 pour · 113 contre · 1 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Sous couvert de… »
Rejeté80 pour · 111 contre · 2 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des… »
Rejeté87 pour · 111 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques,… »
Rejeté94 pour · 102 contre · 1 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités… »
Rejeté46 pour · 93 contre · 58 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de… »
Rejeté91 pour · 107 contre · 3 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. »
Rejeté97 pour · 103 contre · 1 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.… »
Rejeté68 pour · 90 contre · 32 abst.190 votants sur 577