Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 15 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Cet amendement de replis du groupe Écologiste et social vise à reconnaître la discrimination subie par les personnes homosexuelles ou perçues comme telles pendant l’Occupation. »
Rejeté42 pour · 49 contre · 7 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons reconnaître la double peine subie par les personnes homosexuelles en Alsace et en Moselle. Bien que les lois pénales françaises visées par cette proposition de loi entre 1942 et 1982 s'appliquaient sur tout le… »
Rejeté39 pour · 54 contre · 3 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 7 de Mme Amiot à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons rappeler la nécessaire reconnaissance plus globale de la répression qui a eu lieu contre les personnes homosexuelles du fait de lois homophobes et des pratiques des tribunaux et forces de l'ordre. Entre 1945 et 1982,… »
Rejeté28 pour · 64 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial. Dans de nombreux… »
Rejeté29 pour · 63 contre · 1 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Kerbrat à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons compléter cet article en précisant que les tribunaux ont appliqué des dispositions pénales et eu des pratiques constituant des discriminations fondées sur l'orientation sexuelle mais également sur le genre. Les… »
Rejeté24 pour · 64 contre · 2 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 1 de Mme Duby-Muller à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
L'auteur explique« Cet amendement propose de revenir à une approche juridiquement et historiquement plus rigoureuse de la reconnaissance de la responsabilité de l’État. Il vise, en premier lieu, à ne pas soumettre à un régime identique de responsabilité des normes appliquées… »
Rejeté7 pour · 58 contre · 17 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 57 de M. Raux et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 13 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet article prévoit de dispenser temporairement de toute formalité du code de l’urbanisme les constructions installations et aménagements temporaires dès lors qu’ils sont liés à la préparation, à l’organisation et au déroulement des JOP. Il revient à signer… »
Rejeté14 pour · 54 contre · 10 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Adopté72 pour · 6 contre · 18 abst.96 votants sur 577
Le sous-amendement n° 333 de M. Coulomme à l'amendement n° 332 (rect.) du Gouvernement après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Rejeté28 pour · 63 contre · 6 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 212 de M. Fégné après l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à garantir une concertation régulière, structurée et transparente entre le comité d’organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJO), l’État et les collectivités territoriales concernées par… »
Rejeté31 pour · 69 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 114 de M. Coulomme à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre… »
Rejeté24 pour · 72 contre · 12 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 211 de M. Fégné à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, qui constitue une partie de notre amendement de rédaction globale, élargit le périmètre de la participation du public afin que celle-ci prenne explicitement en compte la soutenabilité environnementale des… »
Rejeté35 pour · 74 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 326 du Gouvernement à l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« L’article 12 du projet de loi prévoit d’uniformiser les dispositifs de consultation du public que les maîtres d’ouvrage et les collectivités locales doivent mettre en place dans le cadre des évaluations environnementales prévues aux articles L 122-1 et… »
Adopté74 pour · 34 contre · 3 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 49 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 12 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« L’article 12 prévoit de déroger au processus de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement. Cette dérogation concerne la réalisation de plusieurs grands projets : villages olympiques de Briançon et de Haute-Savoie,… »
Rejeté31 pour · 73 contre · 9 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement vise à insérer une phrase afin que l’État s’engage à mettre en œuvre une politique d'achat responsable et orientée vers une entreprise française dans le cadre de l’acquisition ou du choix du tiers pour le traitement des données captées par… »
Rejeté32 pour · 67 contre · 0 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 201 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux… »
Rejeté26 pour · 59 contre · 26 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 200 de M. Coulomme après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima dix jours ouvrés avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la… »
Rejeté32 pour · 52 contre · 27 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 227 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés a minima un mois avant sa mise en oeuvre effective. Notre groupe s'oppose fermement à la… »
Rejeté25 pour · 52 contre · 31 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 71 de Mme Regol après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés écologistes tient compte des recommandations émises par la CNIL lors de son audition et propose de consacrer dans la loi une information plus conséquente des citoyens sur la VSA. En effet, il a été constaté que… »
Rejeté36 pour · 49 contre · 22 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Guitton après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à restreindre le dispositif de caméras algorithmiques aux seules manifestations sportives. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi spécifique à… »
Rejeté24 pour · 74 contre · 3 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 216 de Mme Élisa Martin après l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe insoumis souhaite opérer des corrections sémantiques, indispensables pour éclairer au mieux le débat public. "Vidéoprotection intelligente", « traitements algorithmiques sur les images sur les images collectées au moyen… »
Rejeté24 pour · 52 contre · 26 abst.102 votants sur 577
L'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Adopté64 pour · 39 contre · 2 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 70 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Écologiste et social s’inspire des recommandations formulées par la CNIL lors de son audition dans le cadre des travaux préalable à l’examen du projet de loi. En effet, l’institution indiquait que les cas d’usage pour… »
Rejeté28 pour · 48 contre · 29 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 226 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement nous souhaitons pointer du doigt l’accroissement de l’utilisation des nouvelles technologies de surveillance de masse intrusives et liberticides et en l'occurrence, l'extension des acteurs pouvant accéder aux signalements des… »
Rejeté23 pour · 51 contre · 30 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 24 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Amendement de repli. Cet amendement vise à restreindre la durée de l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un projet de loi… »
Rejeté25 pour · 73 contre · 4 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 69 de Mme Regol à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés écologistes vise à décaler la reprise de l’expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique (VSA) afin de la limiter à la période des Jeux olympiques et paralympiques, qui ont lieu 3 ans après la date retenue dans l’article proposé. »
Rejeté38 pour · 56 contre · 9 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Guitton à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement vise à restreindre l'expérimentation de caméras avec traitements algorithmiques aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. Ce sujet, par son importance et les questions légitimes qu’il soulève, mérite d’être débattu dans le cadre d’un… »
Rejeté25 pour · 71 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 219 de M. Coulomme à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI s'oppose à ce que le terrain d'expérimentation de la VSA que le Gouvernement souhaite perpétuer (et ce en dehors même des Jeux Olympiques de 2030 puisque cet article prévoit une reconduction de la VSA jusqu'en… »
Rejeté21 pour · 33 contre · 35 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 218 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI souhaite préciser que les données biométriques sont bien exclues du cadre légal autorisant la VSA, que le Gouvernement souhaite ici pérenniser comme il le refera à l'avenir. La Défenseure des droits notait… »
Rejeté21 pour · 32 contre · 34 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 228 de Mme Élisa Martin à l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
L'auteur explique« Cet amendement du groupe La France insoumise souhaite inscrire formellement dans la loi l’interdiction d’utiliser des procédés de reconnaissance faciale. Si les nécessités de la recevabilité des amendements obligent ici à circonscrire cette interdiction aux… »
Rejeté21 pour · 32 contre · 33 abst.86 votants sur 577