Amendement de M. Gumbs (DEM) · Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
L'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Le 13 avril 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 35 de M. Gumbs à l'article premier du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture) par 68 voix pour, 11 contre et 4 abstentions (83 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (9/71), GDR (1/17), ECO (4/38), LIOT (1/22), DEM (3/37), EPR (12/91), DR (2/48), UDR (4/17), RN (30/122). Contre : SOC (7/69), HOR (4/35). Absents ou non-votants en majorité : NI (10/10).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Par cohérence avec les modifications adoptées lors de l'examen en commission, cet amendement modifie le nom de la commission chargée d’émettre un avis sur les projets de restitution. Initialement dénommée « commission nationale des restitutions », celle-ci est désormais désignée comme la « commission de restitution de biens culturels ». L'amendement procède par ailleurs à une coordination juridique. »
Exposé sommaire déposé par M. Gumbs (DEM). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
À la fin de l’alinéa 49, substituer aux mots : « nationale des restitutions mentionnés à l’article L. 115‑13 dudit code » les mots : « de restitution de biens culturels mentionnés aux articles L. 115‑13 et L. 430‑1‑1 dudit code ; ».
Le vote de chaque député
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