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proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents. 14 scrutins publics, du 12 février 2025 au 13 février 2025.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 12 février 2025 · rejeté 96/202
• Amendement de Mme Faucillon (GDR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 12 février 2025 · rejeté 63/125
• Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · adopté 66/26
• Amendement de Mme Alexandra Martin (DR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 27/81
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 26/82
• Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · adopté 82/34
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 32/85
• L'amendement de réécriture globale n° 11 de Mme Maximi à l'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 40/77
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 32/92
• L'article 8 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 34/58
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 30/88
• Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 37/97
• Amendement de M. Terlier (EPR) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · rejeté 56/73
• L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents · 13 février 2025 · adopté 125/58