Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 55 de Mme Josserand à l'article 10 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) par 37 voix pour, 97 contre et 0 abstentions (134 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (35/124). Contre : LFI (19/71), GDR (1/17), ECO (13/38), SOC (5/66), LIOT (2/23), DEM (2/36), EPR (46/94), HOR (6/33), DR (3/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Nous sommes contre cet article 10, en ce que le sursis à statuer sur la peine en cas d'appel sur la décision de culpabilité conduit à anéantir l'objectif même de la PPL, qui est de permettre une réponse pénale plus rapide. A moyens constants, la chambre des mineurs de la cour d'appel ne peut audiencer dans un délai de 4 mois. »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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