Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDonnées à jour au 21 juillet 2026

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Texte entier · · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinScrutin nº 805

L'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Adopté125 pour · 58 contre · 0 abst.183 votants sur 577

Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents par 125 voix pour, 58 contre et 0 abstentions (183 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LIOT (2/23), DEM (7/36), EPR (56/94), HOR (12/33), DR (4/48), UDR (2/16), RN (42/124). Contre : LFI (26/71), GDR (5/17), ECO (16/38), SOC (10/66), NI (1/11).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 71 membres
0
26
0
45
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
0
5
0
12
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
0
16
0
22
SOCSocialistes et apparentés · 66 membres
0
10
0
56
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 23 membres
2
0
0
21
DEMLes Démocrates · 36 membres
7
0
0
29
EPREnsemble pour la République · 94 membres
56
0
0
38
HORHorizons & Indépendants · 33 membres
12
0
0
21
DRDroite Républicaine · 48 membres
4
0
0
44
UDRUnion des droites pour la République · 16 membres
2
0
0
14
RNRassemblement National · 124 membres
42
0
0
82
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10

Le vote de chaque député

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