Amendement de Mme Josserand (RN) · proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
L'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
Le 13 février 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement de suppression n° 54 de Mme Josserand à l'article 9 de la proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents (première lecture) par 30 voix pour, 88 contre et 1 abstentions (119 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (1/16), RN (29/124). Contre : LFI (17/71), GDR (1/17), ECO (13/38), SOC (6/66), LIOT (2/23), DEM (2/36), EPR (41/94), HOR (4/33), DR (2/48). Absents ou non-votants en majorité : NI (11/11).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Nous sommes contre la suppression de l’expression « chaque fois que cela est possible », en ce que cette suppression rendrait obligatoire les mesures d'aide, de réparation ou de médiation entre le mineur et la victime, qui sont précisément rarement possibles. Nous sommes également contre la modification introduite aux aliénas 3 et 4, et favorables au maintien des mesures d’investigation et de contrôle pour tous les délits et toutes les contraventions, dont il est rappelé qu’elles englobent notamment les violences volontaires d‘atteintes aux personnes entrainant une ITT inférieure ou égale à 8 jours. »
Exposé sommaire déposé par Mme Josserand (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Supprimer cet article.
Le vote de chaque député
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