Logement & territoires. 1372 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Logement & territoires : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1372 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 969 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer « l’octroi de mer » qui, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, constitue une taxe particulière frappant les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement. Créé… »
Rejeté73 pour · 102 contre · 3 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 3344 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à rattraper la dévaluation intervenue sur les tarifs de la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCOM) depuis leur dernière modification, en loi de finances initiale pour 2009 Cet amendement des… »
Rejeté66 pour · 103 contre · 2 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 3439 de M. Philippe Brun après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Après avoir été la seule catégorie de collectivités à ne pas avoir retrouvé en 2021 et 2022 le niveau d’épargne brute constaté en 2019, la Cour des comptes a constaté « une situation financière en repli » pour les Régions « qui s’est dégradée en 2023 sous… »
Rejeté72 pour · 100 contre · 4 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 482 de M. Castor après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualité sur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’un enclavement endémique. Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axe littoral nécessite des véhicules robustes… »
Adopté179 pour · 0 contre · 6 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 1725 de M. Lottiaux et les amendements identiques suivants après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le code général des impôts, dans un chapitre du Titre V consacré à la fixation des taux à retenir pour le calcul des impositions directes locales, détermine les conditions dans lesquelles les communes et EPCI peuvent faire varier les taux des taxes foncières,… »
Adopté160 pour · 21 contre · 1 abst.182 votants sur 577
L'amendement n° 572 de M. Ray après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la règle de lien existant entre le taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et le taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires (THRS). De nombreuses communes souhaitent en effet pouvoir faire… »
Rejeté74 pour · 102 contre · 1 abst.177 votants sur 577
L'amendement n° 3148 de M. Mazaury après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement a pour objet de permettre aux collectivités bénéficiaires de la taxe d’aménagement, d’augmenter leurs recettes fiscales, en supprimant pour une durée limitée à 3 ans, un abattement sur les cent premiers mètres carrés. En effet, la… »
Rejeté70 pour · 110 contre · 0 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 3645 de M. Daubié après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Les Démocrates reprend le dispositif fiscal de possibilité d'assujettissement des opérations de bureaux en logements, déposée par Romain Daubié et ses collègues du groupe Les Démocrates et votée à l'unanimité à… »
Adopté181 pour · 3 contre · 1 abst.185 votants sur 577
L'amendement n° 171 de M. Bonnecarrère après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet article du code général des impôts concerne la possibilité donnée aux communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d'eaux minérales d’instituer, à leur profit, une contribution sur ces eaux. Celle-ci est redevable par l’exploitant… »
Adopté76 pour · 71 contre · 1 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 2355 de M. Pribetich après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et travaillé avec la Fondation pour la Nature et l’Homme (FNH) vise à faire évoluer notre cadre fiscal dans le contexte du déploiement de l’objectif de zéro artificialisation net (ZAN) en augmentant… »
Rejeté60 pour · 80 contre · 1 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 3337 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Peu de territoires urbains denses ont aujourd’hui déployé la tarification incitative pour le financement de leur politique publique de prévention et de gestion des déchets. Ce faible engouement pour des dispositions existant pourtant depuis une dizaine… »
Rejeté60 pour · 74 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 920 de M. Chenu après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à réformer la TEOM pour qu'elle devienne plus équitable et mieux adaptée à la réalité des contribuables car sa base fiscale est injuste, elle n’est pas corrélée à la quantité des déchets produits, elle pénalise souvent les personnes… »
Rejeté50 pour · 83 contre · 2 abst.135 votants sur 577
L'amendement n° 3530 de M. Jean-René Cazeneuve après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à désindexer à l’inflation les valeurs locatives foncières et ainsi revenir au dispositif précédant la réforme de 2018. Depuis 2018, la valeur locative cadastrale, qui correspond au loyer annuel théorique dont le propriétaire pourrait… »
Rejeté55 pour · 69 contre · 3 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 1160 de Mme Caroit après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Près de 4 millions de Français vivent hors de France. Ces Français établis à l’étranger recouvrent une pluralité de profils et des expatriations plus ou moins longues. Tous ont en commun d’être intimement attachés à la France. Ce lien passe bien souvent par… »
Rejeté39 pour · 72 contre · 8 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 3332 de M. Delautrette après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de créer une modulation de la taxe foncière sur les propriétés bâties spécifiquement pour les bâtiments les plus consommateurs d’énergie, afin d’inciter les propriétaires de ceux-ci à engager des… »
Rejeté50 pour · 105 contre · 0 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 2470 de M. Legavre après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP prévoit de faciliter l’atteinte des objectifs de Zéro Artificialisation Nette, tout en dégageant d’éventuelles recettes pour nos collectivités territoriales. Pour cela, nous proposons de donner aux collectivités la possibilité… »
Rejeté53 pour · 104 contre · 0 abst.157 votants sur 577
L'amendement n° 1463 de Mme Dupont après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le collectif social démocrate réunissant des députés membres de différents groupes et non inscrits, propose une répartition plus équitable de l'effort pour améliorer nos finances publiques. Les députés qui le composent proposent, dans ce projet de loi de… »
Rejeté61 pour · 105 contre · 0 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 1846 de M. Gaillard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« En France, 4% des propriétaires sont pauvres selon l’Observatoire des Inégalités. La pauvreté, au sens monétaire, c'est vivre chaque mois avec moins de 1 120 euros pour une personne seule ou 2 350 euros pour un couple avec deux enfants, de moins de 14… »
Rejeté60 pour · 113 contre · 1 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 1880 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. Il est donc indispensable de faciliter et optimiser leur financement, assuré à… »
Adopté140 pour · 29 contre · 4 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 3272 de Mme Thomin après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Les communes insulaires non soumises au regroupement intercommunal, telles qu’Ouessant, l’Île-d’Yeu, l’Île-de-Bréhat et l’Île-de-Sein, se trouvent dans une situation particulière de discontinuité territoriale. Contrairement aux autres communes, elles doivent… »
Rejeté60 pour · 94 contre · 6 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 2768 de Mme Gérard après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Le présent amendement vise à borner dans le temps le crédit d’impôt au titre des manifestations artistiques de qualité organisées par les casinos durant la saison des jeux, dans une logique de bonne gestion des finances publiques. En effet, les casinos,… »
Adopté89 pour · 74 contre · 3 abst.166 votants sur 577
L'amendement n° 2947 de M. Dessigny après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Avec cet article est créée une nouvelle taxe additionnelle départementale se greffant à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes et les départements. Cette taxe dont les bénéficiaires seront les départements et la métropole de Lyon sera finalisée… »
Rejeté70 pour · 94 contre · 3 abst.167 votants sur 577
L'amendement n° 626 de Mme Regol après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement, inspiré d’une recommandation présente dans de nombreux rapports, vise à accroître les ressources à dispositions des services d’incendie et de secours pour leur permettre de faire face aux défis du XXIe siècle. Il prévoit la mise en place d’une… »
Rejeté52 pour · 99 contre · 4 abst.155 votants sur 577
L'amendement n° 1033 de M. Lottiaux après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement vise à la fois à ouvrir la possibilité aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale d’instituer la taxe de séjour pour des actions d’entretien ou de restauration de tout élément du patrimoine local faisant l’objet… »
Adopté63 pour · 45 contre · 7 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 2568 de Mme Pantel après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés, travaillé avec la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France (FNSPF), propose de rehausser la taxe de séjour d’un montant dépendant du type d’hébergement fréquenté par le touriste, pour financer… »
Rejeté61 pour · 107 contre · 5 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 502 de M. Castor après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« La situation de la Guyane est unique en France. En effet, sur ce territoire de 8 millions 400 milles hectares, 90% des terres sont encore considérées comme appartenant à l’État, du fait de l’application de la doctrine coloniale du Terra Nullius. En 2017, un… »
Adopté86 pour · 18 contre · 74 abst.178 votants sur 577
L'amendement n° 947 de M. Mauvieux après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Amendement de repli : Cet amendement de repli propose de conditionner l'octroi du nouveau crédit d'impôt à l'obtention d'un « label de souveraineté » délivré par le ministre de l'Économie. Ce label évaluera les entreprises sur… »
Rejeté67 pour · 80 contre · 2 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 2453 de Mme Chikirou après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à conditionner le versement du crédit d'impôt recherche (CIR) à l'interdiction pour l'entreprise de délocaliser les activités de l'entreprise pendant une période de 10 ans. Le CIR est en constante… »
Adopté129 pour · 47 contre · 4 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 3294 de M. Maurel et les amendements identiques suivants après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de proroger de deux ans le crédit d’impôt en faveur des œuvres audiovisuelles d’adaptation de spectacles vivant, qui poursuit plusieurs objectifs : diffusion culturelle sur tous les territoires, mise en valeur de notre… »
Rejeté76 pour · 96 contre · 1 abst.173 votants sur 577