Institutions & libertés : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 758 scrutins, votes par député.
L'article 24 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté37 pour · 29 contre · 43 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 637 de Mme Allemand après l'article 23 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparents et proposé par l’AMRF vise à solenniser l’entrée en fonctiondes Maires, lors d’une cérémonie officielle de prestation de serment, à l’instar de certaines professions investies d’une mission qui les… »
Rejeté1 pour · 103 contre · 3 abst.107 votants sur 577
L'article 20 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté106 pour · 0 contre · 1 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Sitzenstuhl et l'amendement identique suivant à l'article 19 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Il n'est pas du rôle d'une préfecture d'assurer une telle mission. »
Adopté65 pour · 31 contre · 11 abst.107 votants sur 577
L'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté101 pour · 0 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 818 de M. Michoux à l'article 19 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Face au nombre croissant de menaces et d'agressions d'élus municipaux, les procédures visant à assurer leur sécurité doivent être traitées sans délai. Dans un contexte d'ensauvagement de la société et de crise de l'engagement des élus,… »
Rejeté32 pour · 55 contre · 3 abst.90 votants sur 577
L'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté76 pour · 20 contre · 4 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 502 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de revenir à la version adoptée par le Sénat, en supprimant les dispositions prévoyant que la seule présence d’un membre du conseil lors d’une réunion ne saurait être considérée comme une… »
Rejeté19 pour · 77 contre · 3 abst.99 votants sur 577
L'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté79 pour · 17 contre · 3 abst.99 votants sur 577
L’amendement de suppression n° 501 de Mme Élisa Martin à l'article 18 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer toutes les dispositions qui excluent du champ de la prise illégale d’intérêt les situations où un élu est désigné par une collectivité pour siéger dans un autre organisme, ou lorsqu’il… »
Rejeté23 pour · 71 contre · 5 abst.99 votants sur 577
L'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté77 pour · 18 contre · 4 abst.99 votants sur 577
L’amendement n° 491 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le motif impérieux d’intérêt général permettant de neutraliser la prise illégale d’intérêt. L’introduction d’une exception à une infraction pénale fondée sur un « intérêt général impérieux »… »
Rejeté6 pour · 95 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L’amendement n° 492 de M. Duplessy à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir les expressions de « nature à compromettre » et « de nature à influencer » dans la définition de la prise illégale d'intérêts. Le délit de prise illégale d’intérêts est un « délit-obstacle »… »
Rejeté24 pour · 76 contre · 0 abst.100 votants sur 577
L’amendement n° 539 de M. Le Gac à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté84 pour · 2 contre · 2 abst.88 votants sur 577
L’amendement de suppression n° 499 de Mme Élisa Martin à l'article 18 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à supprimer les dispositions tendant à restreindre le champ d’application de la prise illégale d’intérêts. Premièrement, cette modification ne s’appliquerait pas uniquement aux élus locaux. Il est… »
Rejeté18 pour · 72 contre · 4 abst.94 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Adopté77 pour · 0 contre · 0 abst.77 votants sur 577
L’amendement n° 857 du Gouvernement à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement vise à étendre aux élus de l’assemblée de Guyane ainsi qu’aux membres de l'assemblée de Martinique les garanties applicables aux élus qui exercent provisoirement des fonctions exécutives. Il ajoute également la mention de ces élus à… »
Adopté72 pour · 0 contre · 1 abst.73 votants sur 577
L’amendement n° 856 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement tendant à une nouvelle rédaction vise : - d'une part à revenir sur l'introduction, par la proposition de loi, de la mention d'un avis du praticien sur la possibilité de cumuler exercice d'un mandat d'élu local avec un… »
Adopté74 pour · 0 contre · 2 abst.76 votants sur 577
Adopté112 pour · 28 contre · 2 abst.142 votants sur 577
L'amendement n° 746 de Mme Brocard de suppression de l'article 16 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 bis, qui prévoit d’étendre à l’ensemble des élus locaux, et non plus uniquement aux élus exerçant des fonctions exécutives, le bénéfice du dispositif de remboursement des frais de garde sous forme de chèques… »
Rejeté24 pour · 78 contre · 0 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 805 du Gouvernement et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 16 bis A de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Aux termes de l’article L. 2123-18-2 du code général des collectivités territoriales, les membres du conseil municipal bénéficient d'un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées… »
Adopté71 pour · 30 contre · 5 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 667 (rect.) de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Rejeté34 pour · 67 contre · 1 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 670 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Dans les Outre-mer, les contraintes budgétaires locales s’entrechoquent avec un environnement économique plus cher : selon l’Autorité de la concurrence, les prix outre-mer restent en moyenne de +19 % à +38 % au-dessus de ceux de l’Hexagone ; pour… »
Adopté64 pour · 37 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 668 de M. Califer après l'article 16 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le présent amendement vise à mettre en lumière l’intérêt d’opter pour un remboursement forfaitaire des frais de garde d’enfants ou d’assistance à domicile pour les conseillers municipaux. Cette approche facilite concrètement l’engagement des élus locaux en… »
Adopté63 pour · 34 contre · 3 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 593 de Mme Pochon à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Pour améliorer la lisibilité des offres de formation à destination des élus locaux, il est proposé par cet amendement de rendre l’accès au compte de formation des élus locaux plus facile pour les élus. L’Etat doit en outre se charger de la promotion et de… »
Rejeté31 pour · 97 contre · 0 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 441 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une formation sur le fonctionnement de la démocratie locale et la participation des citoyens. La participation populaire ne doit… »
Rejeté28 pour · 104 contre · 2 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 439 de Mme Elisa Martin à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés LFI-NFP proposent de rendre obligatoire, lors de la session d'information de début de mandat, une présentation détaillée sur le fonctionnement des finances locales et des marchés publics. Pour qu'une politique… »
Rejeté26 pour · 104 contre · 3 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 109 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« À chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les« Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur… »
Adopté65 pour · 60 contre · 4 abst.129 votants sur 577
L'amendement n° 132 de M. Molac et les amendements identiques suivants à l'article 15 bis de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Cet amendement, travaillé avec Départements de France, vise à assouplir le contenu de la session de formation en début de mandat afin de laisser plus de marges de manoeuvre aux collectivités territoriales. L’article 15 bis prévoit l’organisation d’une… »
Rejeté54 pour · 72 contre · 1 abst.127 votants sur 577
L'amendement n° 803 du Gouvernement et l'amendement identique suivant à l'article 15 de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
L'auteur explique« Le Gouvernement propose de faire évoluer le congé de formation des élus locaux, en portant sa durée maximale de 18 à 21 jours par mandat. Cette revalorisation vise à mieux accompagner les élus dans l’exercice de leurs responsabilités, en leur offrant des… »
Adopté118 pour · 5 contre · 8 abst.131 votants sur 577