Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
Le 27 novembre 2025, l'Assemblée nationale a rejeté l'amendement n° 97 de M. Bernhardt de suppression après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France (première lecture) par 44 voix pour, 130 contre et 1 abstentions (175 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : UDR (2/16), RN (41/123). Contre : LFI (63/71), GDR (9/17), ECO (13/38), SOC (20/69), DEM (4/36), EPR (11/91), HOR (8/34), DR (2/49). Absents ou non-votants en majorité : LIOT (22/22), NI (9/9).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le contrôle parlementaire est indispensable pour éviter que cette entreprise publique échappe à tout contrôle démocratique. Une commission de suivi dédiée garantit que les représentants du peuple français pourront exercer une surveillance effective de l'utilisation des fonds publics et des décisions stratégiques. Cette mesure démocratique protège l'intérêt général contre toute dérive gestionnaire. »
Exposé sommaire déposé par M. Bernhardt (RN). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Il est créé une commission parlementaire de suivi de la nationalisation et de la gestion d’ArcelorMittal France, composée de quinze députés et quinze sénateurs désignés par chaque assemblée en respectant la représentation proportionnelle des groupes politiques. Cette commission est saisie pour avis de toute décision stratégique concernant la société nationalisée et remet au Parlement un rapport annuel public sur sa gestion.
Le vote de chaque député
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