L'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de… »
Rejeté34 pour · 41 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 589 de Mme Colin-Oesterlé et l'amendement identique suivant à l'article 30 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement vise à corriger la rédaction de l’article 30 adoptée en commission afin d’en renforcer la portée et d’améliorer la lisibilité ainsi que la sécurité juridique des procédures de recouvrement d’indus. En cas d’inobservation des règles de… »
Adopté47 pour · 23 contre · 39 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 884 de Mme Vidal après l'article 27 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à… »
Adopté63 pour · 31 contre · 2 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 617 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 21 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis . L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d’être une entreprise éphémère n’a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la… »
Rejeté28 pour · 73 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 597 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuable fortuné, particulier ou entreprise, peut conclure un accord à l’amiable avec l’administration dans le cadre d’un contrôle fiscal. Cette pratique pose de sérieuses questions au… »
Rejeté41 pour · 81 contre · 0 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 602 de M. Maurel et l'amendement identique suivant après l'article 18 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe GDR proposent que lorsqu’une entreprise est condamnée pénalement pour une infraction fiscale lourde, elle doit être frappée d’une déchéance fiscale, c’est-à-dire perdre le droit à tout avantage fiscal pendant dix… »
Rejeté42 pour · 80 contre · 2 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 1069 de Mme Vidal de suppression de l'article 17 quinquies du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. Ce mécanisme de délai maximum – dit… »
Adopté39 pour · 8 contre · 71 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 384 de M. Rolland et les amendements identiques suivants à l'article 17 ter du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement vise à rétablir l'article 17 ter adopté au Sénat et supprimé en commission : La lutte contre la fraude à l’assurance maladie implique la mise en place de sanctions à la fois effectives et dissuasives, quel que soit le profil de leur… »
Rejeté55 pour · 69 contre · 0 abst.124 votants sur 577
L'amendement n° 349 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement de tout ou partie des allègements généraux dont elles ont bénéficié en abaissant le… »
Rejeté24 pour · 79 contre · 8 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 355 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté27 pour · 76 contre · 10 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 354 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté26 pour · 71 contre · 12 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 352 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à augmenter les sanctions pour travail dissimulé, et plus précisément à ce que les entreprises coupables de travail dissimulé perdent le bénéfice de la réduction générale dégressive de… »
Rejeté28 pour · 29 contre · 43 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 346 de M. Boyard à l'article 17 ter A du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à mieux sanctionner les entreprises de plus de 20 salariés se rendant coupables de travail dissimulé par le remboursement des déductions forfaitaires dont elles ont bénéficié sur les heures… »
Rejeté27 pour · 36 contre · 55 abst.118 votants sur 577
L'amendement n° 590 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 16 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le passeport de prévention, innovation en matière de prévention et de santé au travail, issue de l’ANI Santé au travail de décembre 2020, transposée dans le code du travail par la loi du 2 août 2021, en arrive à sa mise en entrée en application. De façon à… »
Adopté92 pour · 16 contre · 1 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 664 de Mme Feld après l'article 15 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe la France insoumise vise à définir une liste de critères justifiant d’exclure des marchés publics les entreprises non coopératives en matière fiscale. Il s’agit de la recommandation n°21 du rapport parlementaire relatif à la lutte… »
Adopté54 pour · 36 contre · 2 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 610 de Mme Colin-Oesterlé et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique… »
Adopté93 pour · 41 contre · 0 abst.134 votants sur 577
L'amendement n° 499 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Lors de l’examen du texte en commission, le champ des amendes administratives, prévues à l’article L. 8115-1 du code du travail, a été élargi pour couvrir l’ensemble des obligations liées au document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP),… »
Rejeté60 pour · 68 contre · 5 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 403 de M. Boyard à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à doubler la majoration des cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif, en le faisant passer de 5% à 10%. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a… »
Rejeté35 pour · 87 contre · 1 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 401 de Mme Feld à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à rendre plancher la majoration de cotisations AT-MP en cas de manquement déclaratif. L'adoption d'un amendement EPR en commission des affaires sociales a transformé la pénalité prévue… »
Rejeté24 pour · 87 contre · 8 abst.119 votants sur 577
L'amendement n° 146 de Mme Corneloup et les amendements identiques suivants à l'article 12 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Des dispositions introduites en commission à l’article 12 substituent à la pénalité aujourd’hui prévue en cas de non-réalisation des démarches permettant la notification électronique des décisions de tarification AT/MP un mécanisme de sur-cotisation, plafonné… »
Rejeté56 pour · 59 contre · 0 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 647 de Mme Feld après l'article 9 bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement porté par le groupe insoumis, et réalisé grâce au travail du groupe GDR lors de l’examen en commission de ce texte, prévoit la baisse du seuil entrainant obligation de reporting pays par pays à 250 millions d’euros de chiffre d’affaires, contre… »
Rejeté25 pour · 43 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 660 de M. Bernalicis après l'article 9 du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI rendre inopposable la confidentialité des consultations juridiques aux autorités de régulation. Le dispositif proposé de confidentialité au bénéfice des consultations juridiques rédigées par les juristes… »
Rejeté20 pour · 48 contre · 4 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Evrard à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir à un an le délai imparti au Gouvernement pour remettre au Parlement son rapport sur la simplification de la procédure d'élaboration des programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI). La commission a… »
Rejeté19 pour · 62 contre · 6 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles,… »
Rejeté24 pour · 74 contre · 0 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. de Lépinau à l'article 2 de la proposition de loi visant à renforcer la place des agriculteurs dans l'aménagement du territoire et à sécuriser l'exercice des activités agricoles face au changement climatique
L'auteur explique« Amendement de simplification, visant à répondre aux demandes des syndicats agricoles. Aujourd’hui, rien ne justifie de sanctionner l’activité agricole en vertu de l’article 1253 du code civil. L’objectif est de sécuriser l’exercice des activités agricoles,… »
Rejeté24 pour · 77 contre · 0 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Balanant à l'article 1er bis de la proposition de loi visant à renforcer l'effectivité des droits voisins des éditeurs et des agences de presse
L'auteur explique« Cet amendement propose de supprimer la disposition adoptée par la commission des affaires culturelles et de l’éducation, prévoyant que la part appropriée et équitable de la rémunération, due au titre du droit voisin, à laquelle ont droit les journalistes… »
Adopté80 pour · 29 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 556 de Mme Feld de suppression de l'article 1er bis du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Cet amendement du groupe insoumis prévoit la suppression de cet article introduit au Sénat au mépris du droit au respect à la vie privée. Cet article permet à toutes les administrations, quelle qu’elles soient, d’identifier la personne détenant un compte… »
Rejeté13 pour · 34 contre · 1 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 284 de M. Boyard et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 27 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de l'article 27 du présent projet de loi. Cet article ouvre à France Travail la possibilité de réaliser des saisies à tiers détenteurs en cas de manquement délibéré… »
Rejeté22 pour · 29 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 294 de M. Boyard à l'article 22 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire la France insoumise souhaite supprimer le report de l'entrée en vigueur de cette mesure, introduit par un amendement de la droite sénatoriale. Cet article 22 est l'un des rares de ce texte à lutter… »
Rejeté18 pour · 23 contre · 2 abst.43 votants sur 577