Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement du Groupe socialistes et apparentés propose d’instaurer une taxe dite sur les producteurs de données numériques. Elle vise à rétablir une équité entre la fiscalité appliquée aux acteurs de l’économie iimplantée et celle appliquée aux acteurs mondialisés de l’économie digitale qui échappent très largement aux mécanismes historiques. Cette taxe est appuyée sur une assiette non délocalisable : les données internet transitant vers les usagers. Elle est acquittée par les producteurs de données, collectée par l’État grâce aux mesures effectuées par les fournisseurs d’accès à internet. Elle s’appuie sur des technologies existantes et une méthodologie travaillée avec des spécialistes du secteur. La majorité de cette taxe serait acquittée par les grands acteurs internationaux de la Tech et du digital, représentant une large part des données émises vers les ménages français. Au taux de 0,055 € par giga, un rendement de 10Md€ est attendu. Ce modèle ne pose pas de problème d’entrave à la vie privée dans la mesure où les données ne sont jamais consultées (seule leur quantité est appréciée) et possède en outre une vertu écologique puisqu’il amènera naturellement les émetteurs de données à recourir aux technologies les plus avancées en matière de compression et d’optimisation des volumes des données à transmettre. La relance de l’économie en France passe par un rééquilibrage de la contribution des différents acteurs de l’économie à l’effort fiscal national. D’un côté, une économie implantée, faite de commerces, d’industries, de vente de biens et de services. Elle occupe des locaux, emploie des salariés en France, finance l’utilisation qu’elle fait directement ou indirectement des services publics, des routes, des hôpitaux, des écoles, de la sécurité civile, de la police, de notre défense nationale… parce que son assiette fiscale est physiquement inscrite à l’intérieur du territoire. De l’autre une économie déterritorialisée, elle vend aux mêmes clients, utilise les mêmes infrastructures, bénéficie des mêmes services publics, mais son assiette fiscale est un bénéfice auto-déclaré, c’est-à-dire une écriture comptable dont elle décide de la localisation en fonction de ses intérêts. Dans la mesure où cette nouvelle économie digitale se caractérise par sa capacité à opérer au-delà des frontières, avec de fortes marges et en commercialisant uniquement des services immatériels voire, en apparence, gratuits pour le consommateur, il est très difficile de faire rent »

Exposé sommaire déposé par M. Lhardit (SOC). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

Le titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un chapitre XXI ainsi rédigé : « Chapitre XXI « Taxe sur les producteurs de données numériques « Art. 302 bis ZP . – Il est institué une taxe assise sur les flux de données numériques émises par les fournisseurs de contenu et acquittée par ces derniers. « Art. 302 bis ZQ . – Les fournisseurs d’accès à internet et toute entreprise proposant un service d’accès à internet aux ménages et entreprises mettent en place, sous la supervision de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et de la direction générale des finances publiques, une procédure de collecte consolidée et anonymisée des quantités de données transitant vers leurs clients en identifiant l’émetteur de ces données. « La collecte est effectuée dans des modalités techniques définies par décret. Elle comprend l’identité de l’entreprise émettrice, son numéro d’immatriculation auprès de l’Internet Assigned Numbers Authority et la quantité de données émises sur la période considérée. Aucun relevé relatif au contenu des données ni à leur destination ne peut être exigé. Elle f