Économie & budget : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2356 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Il s’agit de soutenir les entreprises qui… »
Rejeté10 pour · 21 contre · 8 abst.39 votants sur 577
L'amendement n° 1118 (rect.) de M. Ott après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté8 pour · 5 contre · 16 abst.29 votants sur 577
L'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement prorogée jusqu’en 2028, pour créer un dispositif équivalent en faveur des… »
Adopté10 pour · 7 contre · 5 abst.22 votants sur 577
L'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. Cette réduction d’impôt est… »
Rejeté23 pour · 40 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, et le remplace par un régime de simple déductibilité du… »
Rejeté23 pour · 38 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de… »
Rejeté11 pour · 37 contre · 8 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Repli. Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité… »
Rejeté21 pour · 29 contre · 4 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour… »
Rejeté22 pour · 29 contre · 4 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans. Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil… »
Rejeté9 pour · 40 contre · 5 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition… »
Adopté33 pour · 29 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 3890 (rect.) de M. Maurel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
Rejeté28 pour · 35 contre · 2 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces… »
Rejeté15 pour · 45 contre · 7 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). La loi de finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que… »
Rejeté27 pour · 36 contre · 8 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation foncière ni le… »
Rejeté23 pour · 44 contre · 4 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1294 (rect.) de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet article prévoit de renforcer la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 10 000 €/mois) »
Adopté24 pour · 19 contre · 30 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 1993 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à proroger, jusqu'en 2034 les obligation de transparence et l' évaluation des aides fiscales outre-mer Il s'agit par là de donner de la visibilité aux projets ultramarins jusqu'en 2034 tout en imposant une mesure… »
Adopté24 pour · 15 contre · 33 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 2281 de M. Lam après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à ouvrir aux artisans et aux commerçants de proximité, pour les exercices 2026 à 2028, une déduction pour épargne de précaution inspirée de celle dont bénéficient les agriculteurs. Depuis 2019, les… »
Rejeté3 pour · 22 contre · 31 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 3406 de M. Garot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à adapter le dispositif actuel encadrant les dons alimentaires afin d’encourager de manière plus efficiente les dons en lieu et place de la destruction. Cette disposition est neutre fiscalement et… »
Rejeté17 pour · 40 contre · 0 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 1852 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’amendement vise à aligner la fiscalité applicable aux aéronefs privés avec les yachts et bateaux de plaisance. L’article 39 du code général des impôts exclut des charges déductibles les dépenses de toute nature relative aux yacht et bateaux de plaisance,… »
Rejeté12 pour · 48 contre · 1 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1907 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure la commune de Pomas, touchée par une tornade en août 2026, dans le dispositif de l’article 14. L’article 14 du PLF27 institue un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des… »
Adopté30 pour · 28 contre · 5 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 1767 de M. Rancoule à l'article 14 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à affecter directement aux départements la hausse de 0,9 point de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) sur l’assurance automobile prévue à l’article 14, en portant de 6,45 % à 7,35 % la fraction de TSCA qui leur… »
Adopté30 pour · 22 contre · 11 abst.63 votants sur 577
L'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté50 pour · 0 contre · 9 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 2374 de M. Lottiaux à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser expressément l’éligibilité des bâtiments et installations aquacoles au dispositif de suramortissement de 40 % prévu par le présent article, ainsi que celle des bâtiments et installations destinés à la transformation… »
Rejeté28 pour · 29 contre · 5 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 1609 (rect.) de M. Galzy à l'article 13 du projet de loi de finances pour 2027
Rejeté29 pour · 33 contre · 1 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 3850 de M. Kasbarian après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement complète l’article 12 qui diminue l’abattement applicable pour la taxe sur la publicité diffusée au moyen d’accès à des contenus audiovisuels à la demande due par les plateformes gratuites de partage de vidéos (taxe TSV-G dite « YouTube… »
Adopté13 pour · 6 contre · 42 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 159 de M. Boulogne après l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et… »
Rejeté32 pour · 33 contre · 3 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 2750 de M. Masséglia à l'article 12 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt pour dépenses de production phonographique (CIPP) en supprimant son bornage temporel. Le CIPP constitue un outil essentiel de soutien à la production musicale indépendante et à la diversité des… »
Adopté15 pour · 14 contre · 37 abst.66 votants sur 577
L'article 11 du projet de loi de finances pour 2027
Adopté50 pour · 8 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 3147 de M. Kasbarian après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France entre dans la grande transmission. Près de 500 000 chefs d’entreprise partiront à la retraite dans les dix prochaines années ; parmi les entreprises de taille intermédiaire (ETI), une sur deux changera de mains dans les cinq ans, soit environ 925… »
Rejeté15 pour · 20 contre · 26 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 3601 de M. Le Coq après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise propose de porter de 3 à 5 ans la durée pendant laquelle l'un des bénéficiaires ou des signataires du pacte Dutreil doit exercer une fonction de direction dans l'entreprise après sa… »
Rejeté5 pour · 24 contre · 1 abst.30 votants sur 577