L'amendement n° 43 de M. Barusseau à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
L'auteur explique« Cet amendement propose de maintenir la référence au dépassement de la valeur de la chose assurée, tout en ajoutant la possibilité, comme le propose l'amendement du gouvernement, de dépasser la valeur des travaux de réparation à l'identique. En… »
Adopté44 pour · 24 contre · 18 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 6 de Mme Ferrer à l'article 2 de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
L'auteur explique« Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire La France insoumise souhaitent supprimer la dérogation introduite par la proposition de loi qui retire à l’assuré son droit de résiliation pendant une période fixée par le contrat suite au versement… »
Adopté73 pour · 0 contre · 1 abst.74 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Adopté52 pour · 17 contre · 1 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Ratenon après l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Par cet amendement le groupe parlementaire La France Insoumise sollicite une demande de rapport pour porter le sujet de la continuité de la prise en charge des patients victimes d’un accident vasculaire cérébral lorsqu’un retour ou un maintien à domicile est… »
Rejeté49 pour · 61 contre · 1 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Erodi à l'article 2 quater de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise s’oppose à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention de la présente proposition de loi. Le rapport proposé par le rapporteur vise à évaluer les économies permises par la… »
Rejeté14 pour · 64 contre · 23 abst.101 votants sur 577
L'amendement n° 12 de M. Davi après l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Le présent amendement vise à consacrer le rôle de l’agence Santé Publique France dans la conduite des dispositifs nationaux de prévention incluant des campagnes de communication en santé publique, en particulier pour limiter les facteurs de risques des… »
Rejeté37 pour · 58 contre · 1 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 14 de M. Califer et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité. La sédentarité est identifiée comme un facteur majeur de développement de… »
Adopté71 pour · 8 contre · 6 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Amendement visant à compléter la liste des personnes pouvant intervenir dans le cadre de la réalisation de l'action de sensibilisation aux risques cardio-neuro-vasculaires en entreprises par l'ajout des complémentaires santé, des mutuelles et des… »
Adopté70 pour · 8 contre · 3 abst.81 votants sur 577
Le sous-amendement n° 40 de M. Davi à l'amendement n° 30 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
Rejeté39 pour · 42 contre · 0 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'obésité, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. »
Adopté77 pour · 0 contre · 1 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de la sédentarité, conformément à l'amendement du rapporteur proposant l'ajout de ce facteur… »
Adopté77 pour · 2 contre · 1 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Neuder à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Amendement de coordination visant à compléter la liste des facteurs de risques abordés dans le cadre de l'action de sensibilisation par prise en compte de l'excès de consommation d'alcool, conformément à l'ajout de ce facteur de risque à l'article 1er. »
Adopté72 pour · 0 contre · 1 abst.73 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de… »
Rejeté34 pour · 41 contre · 1 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir l'obligation pour les employeurs d'organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information des facteurs de risque cardiovasculaire et de l’apparition des… »
Rejeté35 pour · 37 contre · 2 abst.74 votants sur 577
Le sous-amendement n° 39 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
Rejeté35 pour · 39 contre · 0 abst.74 votants sur 577
Le sous-amendement n° 38 de Mme Erodi à l'amendement n° 1 de M. Califer à l'article 2 de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
Rejeté34 pour · 39 contre · 1 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Rousset à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« La liberté de prescription est un principe fondamental de l'exercice médical. Il appartient au praticien, et non à la loi, d'apprécier les actes qu'il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation clinique. C'est… »
Adopté29 pour · 23 contre · 1 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 4 de Mme Erodi à l'article premier de la proposition de loi visant à accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et à anticiper un risque sanitaire et social majeur
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à inclure la sensibilisation aux facteurs de risques environnementaux et psychosociaux des maladies cardio-neuro-vasculaires dans les rendez-vous de prévention à destination des assurés. Les… »
Rejeté22 pour · 24 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 56 de M. Sother au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Cet amendement propose de changer le nom de la proposition de loi pour tenir compte de l’évolution du texte entre son dépôt et son examen en séance. En effet, celui-ci n’a plus rien d’une esquisse de simplification du millefeuille territorial, il ne cherche… »
Adopté120 pour · 34 contre · 7 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 32 de Mme Klinkert au titre de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Par cet amendement, il est proposé de tenir compte des modifications apportées à la présente proposition de loi lors de son examen en commission des lois. En effet, l’article 1 réécrit par amendement du rapporteur prévoyait, sous conditions, d’offrir aux… »
Rejeté37 pour · 99 contre · 24 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Fernandes et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Par cet amendement, nous proposons de supprimer le gage de cette proposition de loi en cohérence avec notre opposition à l'ensemble des articles. »
Rejeté48 pour · 92 contre · 4 abst.144 votants sur 577
L'amendement n° 50 de M. Jacobelli après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à éclairer pleinement le Parlement sur les conséquences de la sortie de la Collectivité européenne d’Alsace de la région Grand Est, ainsi que sur les perspectives d’évolution de l’organisation territoriale dans l’Est de la France.… »
Rejeté45 pour · 57 contre · 4 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 45 de M. Mendes après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« La réforme envisagée constitue une transformation majeure de l’organisation territoriale. Il apparaît nécessaire d’en évaluer les effets à moyen terme, afin d’en mesurer les conséquences réelles et, le cas échéant, d’envisager des ajustements. »
Rejeté27 pour · 71 contre · 11 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Bernhardt après l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la première phrase de l’article L. 3431‑2 du code général des collectivités territoriales. L’article L. 3431‑2 se compose en effet de deux phrases. La première impose que le schéma alsacien de coopération transfrontalière soit… »
Rejeté43 pour · 79 contre · 3 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 63 de M. Sother à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Le projet porté par cet article issu des travaux de la commission, qui ne modifie rien à l’objectif initial du texte sinon qu’il commence à lever les difficultés rédactionnelles, juridiques et constitutionnelles de ce dernier, n’est pas acceptable. Engager… »
Rejeté54 pour · 88 contre · 3 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 16 de Mme Regol à l'article 2 de la proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et social prévoit de conditionner l’entrée en vigueur de l’article 2, qui prévoit la création d’une collectivité à statut particulier sur le territoire alsacien, à un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales alsaciennes. »
Adopté52 pour · 42 contre · 42 abst.136 votants sur 577