Texte entier · · Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règlScrutin nº 7401
L'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement
Adopté35 pour · 0 contre · 5 abst.40 votants sur 577
Le 15 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'ensemble du projet de loi portant habilitation de l'assemblée de Martinique à fixer des règles applicables sur son territoire en application de l'article 73 de la Constitution en matière d'énergie, d'eau et d'assainissement par 35 voix pour, 0 contre et 5 abstentions (40 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (7/71), GDR (4/17), ECO (3/38), SOC (4/68), LIOT (2/23), DEM (4/37), EPR (7/91), DR (3/48), UDR (1/17). Abstention : RN (5/122). Absents ou non-votants en majorité : HOR (35/35), NI (10/10).
● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Le vote de chaque député
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