Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
L'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Le 17 juin 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 105 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article unique du projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République (première lecture) par 107 voix pour, 32 contre et 4 abstentions (143 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (25/71), ECO (15/38), SOC (13/68), LIOT (7/23), DEM (9/37), EPR (26/91), HOR (6/35), DR (5/48), NI (1/10). Contre : UDR (2/17), RN (20/122). Abstention : GDR (2/17).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Cet écriture tient compte des réserves émises sur l'alinéa 2 par les différents groupes et des modifications votées par la commission des lois. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. 72‑5 . – La Corse est dotée d’un statut d’autonomie au sein de la République, qui tient compte de ses intérêts propres, liés à ses caractéristiques d’île méditerranéenne, au relief montagneux et à sa communauté insulaire, historique, linguistique, culturelle, ayant développé un lien singulier à la terre corse. »
Le vote de chaque député
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