L'amendement n° 916 de M. Maillot et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La Réunion est confrontée à un vieillissement rapide et particulièrement marqué de sa population, qui impose d’anticiper dès aujourd’hui les besoins en structures d’accueil et d’accompagnement des personnes âgées. Cette urgence démographique est déjà une… »
Adopté18 pour · 13 contre · 9 abst.40 votants sur 577
L'amendement n° 917 de M. Maillot et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 244 quater W du CGI prévoit un dispositif de crédit d’impôt à raison de certains investissements réalisés dans les départements et régions d’Outre-Mer, notamment certaines opérations d’accession sociale à la propriété. Au regard des difficultés à se… »
Adopté21 pour · 9 contre · 8 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 2017 de M. Courbon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent article reprend l’architecture du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique (article 244 quater L du code général des impôts), déjà éprouvée et régulièrement prorogée jusqu’en 2028, pour créer un dispositif équivalent en faveur des… »
Adopté10 pour · 7 contre · 5 abst.22 votants sur 577
L'amendement n° 1376 de Mme Thomin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt en faveur des exploitations biologiques a été renouvelé lors du PLF pour 2026, jusqu’en 2028. Cette prolongation est un signal vers les producteurs biologiques et le fruit d’un engagement du Gouvernement, du Sénat et de l’Assemblée… »
Rejeté26 pour · 35 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 2166 de Mme Pochon après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le renouvellement du crédit d’impôt bénéficiant aux exploitations en agriculture biologique lors du projet de loi de finances pour 2026 est une première étape pour soutenir les productions biologiques. Afin de poursuivre cet objectif, cet amendement du groupe… »
Rejeté24 pour · 35 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de… »
Adopté34 pour · 16 contre · 13 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 542 de M. Lottiaux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le mécénat d’entreprise ouvre droit à une réduction d’impôt sur les sociétés, à hauteur d’un taux de 60 % pour la fraction inférieure ou égale à 2 millions d'euros, et de 40 % pour la fraction supérieure à 2 millions d’euros. Cette réduction d’impôt est… »
Rejeté23 pour · 40 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 670 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement met fin, pour les seules entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros, au régime de réduction d’impôt du mécénat prévu à l’article 238 bis du code général des impôts, et le remplace par un régime de simple déductibilité du… »
Rejeté23 pour · 38 contre · 2 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 2758 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire évoluer le plafond du crédit d’impôt international, en le portant de 30 millions d’euros par œuvre à 30 millions d’euros par année fiscale et par œuvre. Si le taux du crédit d’impôt international demeure compétitif au regard des… »
Rejeté8 pour · 44 contre · 5 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 2757 de M. Masséglia et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt international (C2I) en supprimant son bornage temporel, tout en créant une obligation d’évaluation du dispositif tous les trois ans. Créé en 2009 afin de renforcer l’attractivité de la France pour les… »
Rejeté9 pour · 48 contre · 3 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 2730 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Proposition issue du rapport d’information sur « le crédit d’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par la commission des finances dans le cadre du Printemps de l’évaluation 2024. Le crédit d’impôt jeu vidéo (CIJV) permet aux entreprises de… »
Rejeté11 pour · 37 contre · 8 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 243 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo permet aujourd’hui de prendre en compte les dépenses éligibles engagées à compter de la réception de la demande d’agrément provisoire par le Centre national du cinéma et de l’image animée. Or une part… »
Rejeté23 pour · 28 contre · 3 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 242 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Repli. Le présent amendement vise à prolonger la durée d’application du crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale publié en 2024 a confirmé l’efficacité… »
Rejeté21 pour · 29 contre · 4 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 241 de M. Sabatou après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo. Le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée nationale consacré à ce dispositif en 2024 a confirmé son efficacité pour… »
Rejeté22 pour · 29 contre · 4 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2731 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (CIJV) en supprimant son bornage temporel, tout en prévoyant une évaluation du dispositif tous les trois ans. Le crédit d’impôt jeu vidéo constitue un outil… »
Rejeté9 pour · 40 contre · 5 abst.54 votants sur 577
L'amendement n° 1856 de M. Mickaël Bouloux après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« En application de l’article 220 undecies A du code général des impôts, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale aux frais générés, et ce jusqu’au 31 décembre 2027, lorsqu’elles mettent à disposition… »
Adopté33 pour · 29 contre · 0 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), afin de le conditionner au dépassement des seuils obligatoires… »
Rejeté21 pour · 40 contre · 3 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 1317 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« En l’état du droit, les subventions publiques non remboursables directement affectées aux dépenses de production sont déduites de l’assiette du crédit d’impôt. Cette règle évite qu’une même dépense soit financée deux fois par la puissance publique. Or… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 2 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 924 de M. Naillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose que le crédit d’impôt relatif aux dépenses effectuées dans un territoire ultramarin pour les domaines du cinéma, de l’audiovisuel et des jeux vidéo soit porté à 50 %. Ce crédit d’impôt dans les collectivités ultramarines s’établit entre… »
Rejeté28 pour · 35 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 1318 de M. Ballard après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt pour dépenses de production déléguée prévu à l’article 220 sexies du code général des impôts est fixé à 20 % des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % pour les œuvres cinématographiques d’animation et pour les œuvres réalisées… »
Rejeté20 pour · 43 contre · 1 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 2720 de M. Masséglia après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à porter à 40 % le taux du crédit d’impôt cinéma (CIC) pour les œuvres cinématographiques d’animation. La production d’animation présente des caractéristiques économiques particulières, notamment des coûts de production élevés, des… »
Rejeté26 pour · 31 contre · 4 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 1952 de Mme Marsaud après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Au travers de France 2030, l’État a fait le choix de soutenir la filière de la production d’animation en sélectionnant 12 studios d’animation et 16 offres de formation aux métiers du numérique dans le cadre de l’appel à projets La Grande Fabrique de l’Image.… »
Rejeté28 pour · 30 contre · 4 abst.62 votants sur 577
L'amendement n° 1947 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Réhabilitation des logements sociaux en Nouvelle-Calédonie : besoin de travaux et coûts justifiés Cet amendement vise à conditionner l'assouplissement de la réhabilitation sociale en Nouvelle-Calédonie à une nécessité technique démontrée, en excluant les… »
Adopté23 pour · 20 contre · 29 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 1296 de Mme Reid Arbelot après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rendre explicitement éligibles aux dispositifs de défiscalisation nationaux les opérations de construction et d’acquisition de logements destinés aux étudiants dans les collectivités d’Outre mer. Les collectivités du Pacifique… »
Adopté25 pour · 16 contre · 24 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 989 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’article 199 undecies C du CGI prévoit un dispositif d’aide fiscale en faveur de la création de logements sociaux dans les collectivités régies par l’article 74 et 76 de la Constitution. Les opérations éligibles sont les opérations de construction neuve… »
Rejeté19 pour · 43 contre · 7 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 982 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Dans un objectif de verdissement, la loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces… »
Rejeté15 pour · 45 contre · 7 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 1050 de M. Gillet après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM). La loi de finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles ainsi que… »
Rejeté27 pour · 36 contre · 8 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 1975 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vie à permettre l'extension aux reconversions sous contrôle renforcé des Friches ultramarines Cet amendement permet d'étendre la remise en activité des friches aux reconversions économiques sans favoriser la spéculation foncière ni le… »
Rejeté23 pour · 44 contre · 4 abst.71 votants sur 577