L'amendement n° 302 de Mme Lejeune après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose un taux de TVA dérogatoire de 0 % pour la fourniture d'eau potable, quel que soit le nombre d'habitants desservis et le mode de gestion du service. Face à la hausse du coût de la vie, nous rappelons notre… »
Adopté22 pour · 14 contre · 23 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 3717 de Mme Arrighi après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Afin d’accélérer la transition écologique dans les transports, cet amendement a pour objet de réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes tels que prévus à l’article L. 1221‑1 du code des transports, en… »
Adopté24 pour · 15 contre · 25 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 674 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de… »
Rejeté27 pour · 43 contre · 1 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 748 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de… »
Rejeté27 pour · 41 contre · 1 abst.69 votants sur 577
L'amendement n° 749 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Amendement de repli. Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de… »
Rejeté26 pour · 26 contre · 4 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 635 de Mme Le Pen après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les énergies ne sont pas un produit de consommation ordinaire mais bien des produits de 1re nécessité. Il est donc important de prendre une mesure qui permettra d’agir de façon immédiate, durable et équitable sur le pouvoir d’achat de tous les Français. Par… »
Rejeté28 pour · 40 contre · 2 abst.70 votants sur 577
L'amendement n° 3814 de Mme Perrine Goulet après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer le taux réduit de TVA de 5,5 % applicable à la vente d’oeuvres d’art prévu par le code général des impôts. Cette niche fiscale, dont l’efficacité économique et culturelle reste très limitée, permet la persistance de… »
Rejeté25 pour · 30 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 287 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement, réalisé par le groupe LFI, propose de réduire les taxes sur les abonnements de gaz, et d'instaurer une modération pérenne des prix du gaz en rétablissant les tarifs réglementes de vente du gaz pour tous les usagers. Ceux-ci seront… »
Adopté34 pour · 12 contre · 12 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 286 de M. Laisney après l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés LFI vise à instaurer une modération pérenne des prix de l’électricité en abaissant les taxes sur les abonnement, et en révisant le mode de calcul des tarifs réglementés de vente d’électricité afin qu’ils reflètent les coûts de… »
Adopté31 pour · 12 contre · 3 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 37 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Droite républicaine vise à faire obstacle à une hausse de la TVA. La mesure prévue par le présent article conduirait à doubler la TVA applicable aux services de télévision. Cette hausse représenterait 304 millions d’euros de… »
Adopté45 pour · 15 contre · 7 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 1064 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d'appel du groupe LFI propose de mettre un terme à la maltraitance institutionnalisée de nos aînés pour satisfaire la rapacité de quelques fonds d'investissement. Après 10 ans de macronie, l'Etat doit retrouver le goput de la… »
Rejeté20 pour · 35 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 1063 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen, pour un… »
Adopté23 pour · 14 contre · 20 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 1062 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose de garantir la souveraineté française dans les technologies critiques par la prise de participation de l’Etat dans le groupe Atos. En juin 2025, l’Etat a annoncé la nationalisation de la division… »
Rejeté23 pour · 33 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 1061 de Mme Trouvé après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement d'appel, le groupe insoumis propose d'assurer la continuité de secteurs stratégiques sur le territoire français par la participation de l'Etat sur les entreprises qui assurent notre souveraineté économique, en… »
Adopté23 pour · 14 contre · 20 abst.57 votants sur 577
L'amendement n° 3428 de M. Castor après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater X du code général des impôts est, depuis 2018, le principal outil fiscal de financement du logement social dans les départements d'outre-mer. Il permet aux bailleurs sociaux de construire,… »
Rejeté28 pour · 32 contre · 1 abst.61 votants sur 577
L'amendement n° 3631 de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’éligibilité des investissements outre-mer s’apprécie à leur mise en service ou à leur achèvement, et non à leur engagement. Un projet décidé, financé et commencé sous l’empire d’une règle peut ainsi perdre le bénéfice de l’aide parce qu’il s’achève après… »
Rejeté11 pour · 38 contre · 10 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 2260 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National… »
Rejeté27 pour · 28 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2259 de Mme Miller après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National… »
Rejeté26 pour · 30 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'amendement n° 2375 de Mme Bregman après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement propose l’instauration d’une contribution des fournisseurs des grandes places de marché en ligne de livres assise sur les recettes tirées des ventes de livres neufs ou d’occasion réalisées en France et ce, en vue de financer le Centre National… »
Rejeté27 pour · 29 contre · 2 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 157 de M. Boulogne après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’exonérer de paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) les petites entreprises basées en France, dans un objectif de baisse de la pression fiscale pesant sur ces acteurs essentiels du tissu… »
Rejeté17 pour · 38 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 3416 de M. Juvin après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement est un geste pour nos entreprises. Alors que la pression fiscale n'a cessé d'augmenter des dernières années, et que les avancées en matière de taux d'impôt sur les sociétés et de baisse des impôts de production ont été mises à… »
Rejeté23 pour · 32 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2076 de Mme Maximi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise propose de rétablir la CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un milliard d'euros. Depuis 2019, le rendement de la CVAE est passé de 15 à 4 milliards d'euros, celui de la… »
Rejeté20 pour · 26 contre · 0 abst.46 votants sur 577
L'amendement n° 1433 de M. Midy après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un impôt de production qui pèse sur la compétitivité des entreprises françaises. Engagée par la loi de finances pour 2023, qui prévoyait sa disparition en 2024, sa suppression a été… »
Rejeté20 pour · 27 contre · 2 abst.49 votants sur 577
L'amendement n° 672 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) constitue un choix stratégique du Rassemblement National pour renforcer la compétitivité, l’emploi industriel et la souveraineté économique de la France. La CVAE est un impôt de… »
Rejeté15 pour · 35 contre · 2 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 671 de M. Renault après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La France compte 258 prélèvements obligatoires de nature fiscale juridiquement distincts. Dix suffisent à produire 77,0 % des recettes, vingt en produisent 86,9 %. À l’inverse, 148 dispositifs – soit 57 % de l’ensemble – pèsent 0,67 % du produit fiscal ;… »
Rejeté10 pour · 28 contre · 4 abst.42 votants sur 577
L'amendement n° 2137 de M. Gustave après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à mettre fin aux pratiques persistantes de blocage géographique, dites géoblocage, injustifiées, subies par les consommateurs ultramarins. En août dernier, de nombreux citoyens ultramarins ont été confrontés… »
Adopté17 pour · 11 contre · 9 abst.37 votants sur 577
L'amendement n° 1330 de M. Potier après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt en faveur des entreprises engagées dans le commerce équitable, y compris pour les filières françaises (lait, farine, viande, œufs, légumineuses…). Il s’agit de soutenir les entreprises qui… »
Rejeté10 pour · 21 contre · 8 abst.39 votants sur 577
L'amendement n° 2931 de M. Leseul après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« « Le présent amendement du groupe socialiste et apparentés vise à faciliter l’accès des ménages modestes à la mobilité électrique en créant un prêt à taux zéro destiné à financer l’acquisition d’un véhicule automobile particulier électrique, neuf ou… »
Rejeté10 pour · 13 contre · 18 abst.41 votants sur 577
L'amendement n° 2014 de M. Tavel après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI propose d’élargir l’aide fiscale à la propulsion vélique que nous proposions précédemment à tous les navires construits dans l’Union européenne. La propulsion vélique est une technologie de pointe dans laquelle la France… »
Adopté29 pour · 11 contre · 1 abst.41 votants sur 577