Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Cet amendement d’appel du groupe LFI propose de permettre à l’Etat de garantir la poursuite du bien commun au sein des grands concessionnaires autoroutiers, afin que ces derniers cessent d’exploiter le patrimoine de l’Etat, et donc de chaque citoyen, pour un profit mercantile par le prélèvement de montants indus. Leader européen de son secteur, Vinci Autoroutes a réalisé en 2025 un chiffre d’affaires de 6,7 milliards d’euros, en hausse de 2,3% pour un excédent brut d’exploitation de 4,8 milliards d’euros, soit une marge avoisinant 72%. En 2024, l’entreprise avait déjà dégagé un bénéfice net de 1,8 milliards d’euros et versé près de 1,6 milliards d’euros de dividendes. Alors que l’exaspération des citoyens face à la vie chère et aux inégalités croissantes est à son comble, la privatisation des autoroutes a renforcé ces inégalités en imposant aux usagers des tarifs de péage toujours plus élevés. Depuis, de nombreux rapports, enquêtes et avis institutionnels sont venus conforter cette analyse. Dès son origine, la privatisation des sociétés concessionnaires d’autoroutes portait en elle les germes des critiques qu’elle continue de susciter aujourd’hui quant à sa pertinence politique et économique. Selon la Cour des comptes, l’Etat n’a fait appel qu’à une seule banque de conseil pour l’ensemble des opérations d’ouverture du capital des sociétés concessionnaires, une décision qui a jeté le discrédit sur la procédure et aurait conduit à une sous-évaluation manifeste de la valeur des infrastructures autoroutières, estimée à au moins 10 milliards d’euros. On estime qu’entre 2019 et 2032, ces sociétés auraient pu rapporter environ 37 milliards d’euros de dividendes à l’Etat si elles étaient restées publiques. En cédant ce patrimoine stratégique, l’Etat a également privé l’Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) de 1 à 2 milliards d’euros de recettes annuelles, sans compensation équivalente. Surtout, l’augmentation des tarifs des péages est devenue insupportables pour de nombreux Français. La privatisation des autoroutes s'est ainsi traduite par une double injustice : d'un côté, les usagers supportent des hausses de tarifs injustifiées ; de l'autre, les concessionnaires bénéficient d'un modèle économique qui leur garantit des revenus massifs, bien au-delà des attentes initiales. L'Autorité de la concurrence souligne d'ailleurs, depuis 2014 déjà, un déséquilibre manifeste dans les contrats au bénéfice des sociétés concessionnaires, qual »

Exposé sommaire déposé par Mme Trouvé (LFI). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – Il est institué, au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2026, une contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière des grandes entreprises stratégiques. II. – Est redevable de la contribution exceptionnelle sur la valorisation boursière l’entreprise Vinci Autoroutes. Si l’entreprise redevable était placée sous le régime prévu à l’article 223 A ou à l’article 223 A bis du code général des impôts, la présente taxe serait due par la société mère. III. – L’assiette de la contribution exceptionnelle est égale à la moyenne de capitalisation boursière de la société au cours du dernier exercice clos à compter du 31 décembre 2026. IV. – Le taux de la contribution exceptionnelle est fixé à 10 %. V. – Les réductions et crédits d’impôt ainsi que les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution exceptionnelle. VI. – La contribution exceptionnelle n’est pas admise dans les charges déductibles pour la détermination du résultat imposable. VII. – La contribution exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et ju