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Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur. 22 scrutins publics, du 12 mai 2026 au 12 mai 2026.

Votes sur l'ensemble du texte et motions

Tous les scrutins sur ce texte

• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 46/36
• L'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 138/0
• L'amendement n° 25 (rect.) de Mme Miller et l'amendement identique suivant après l'article premier de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 134/1
• Amendement de Mme Miller (EPR) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 134/0
• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 31/49
• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 44/51
• Amendement de M. Gillet (RN) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 35/103
• Amendement de Mme Cathala (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 16/91
• Amendement de M. Lucas-Lundy (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 32/58
• L'article 2 de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 141/0
• Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 107/30
• Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 31/89
• Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 20/81
• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 59/75
• Amendement de Mme Thiébault-Martinez (SOC) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 52/88
• Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 53/86
• Amendement de Mme Miller (EPR) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 109/29
• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 52/89
• Amendement de M. Arnaud Bonnet (ECO) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 50/85
• Amendement de Mme Leboucher (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 52/84
• Amendement de Mme Cathala (LFI) · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · rejeté 52/89
• L'ensemble de la proposition de loi visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur · 12 mai 2026 · adopté 146/0