L'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche… »
Rejeté29 pour · 92 contre · 16 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 216 de M. Le Fur après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ramener de 30 à 17 ans la durée de détention nécessaire pour bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières. Le régime fiscal actuel constitue un frein à la mobilité résidentielle et… »
Rejeté9 pour · 84 contre · 50 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 41 de Mme Runel et l'amendement identique suivant après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à plafonner l’abattement de 1,75 % sur l’assiette de la CSG – CRDS au titre des frais professionnels – non à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) (soit dans la limite de 4005 euros… »
Rejeté43 pour · 96 contre · 2 abst.141 votants sur 577
L'amendement n° 743 de Mme Belouassa-Cherifi après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à instaurer une expérimentation intitulée « Objectif 32h » qui consistera en l’exonération de cotisations pour les salariés qui ont signé un contrat aux 32h payées 35h. La réduction du temps de… »
Rejeté28 pour · 116 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 2269 de M. Mathiasin et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à envoyer un signal clair aux cotisants ultramarins rencontrant des difficultés de paiement de leurs charges sociales : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur… »
Rejeté29 pour · 49 contre · 70 abst.148 votants sur 577
L'amendement n° 740 de M. Maudet après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite revenir sur une injustice faite aux jeunes en contrat d’apprentissage, en supprimant l’abaissement du seuil à partir duquel leur revenu est soumis à cotisations sociales. Jusqu’en mars… »
Rejeté31 pour · 81 contre · 5 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 2815 de M. Midy après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à revenir sur l’abaissement du seuil d’exonération des cotisations salariales des apprentis de 79 % à 50 % du salaire minimum de croissance, opéré par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Cette mesure a mécaniquement… »
Rejeté52 pour · 77 contre · 4 abst.133 votants sur 577
L'amendement n° 2352 de M. Lenormand après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de… »
Rejeté7 pour · 71 contre · 67 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 590 de Mme Bamana après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Depuis le 1er juillet 2026, Mayotte bénéficie du dispositif d’exonération de cotisations et contributions patronales prévu à l’article L. 752‑3-2 du code de la sécurité sociale, dit « LODEOM ». Cette avancée a permis de rapprocher le régime applicable aux… »
Adopté100 pour · 27 contre · 3 abst.130 votants sur 577
L'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la précarité. Les jeunes subissent le délabrement… »
Rejeté48 pour · 99 contre · 4 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour… »
Adopté53 pour · 42 contre · 59 abst.154 votants sur 577
L'amendement n° 3115 de M. Biteau après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Écologiste et Social vise à interdire, à compter du 1er janvier 2027, la possibilité de mise sur le marché de produits agricoles ou de denrées alimentaires ayant fait l’objet de traitements phytopharmaceutiques interdits en… »
Rejeté42 pour · 82 contre · 1 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 39 de M. Simion à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre le bénéfice de l’aide forfaitaire créée par l’article 4 du PLFSS aux cotisations et contributions sociales définitives déterminées lors de l’émission annuelle, sans le limiter aux seules… »
Adopté72 pour · 33 contre · 74 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 472 de Mme Bellay à l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un bouclier social permanent en cas de catastrophe dans les outre-mer. Les économies insulaires et ultramarines sont particulièrement exposées aux événements naturels majeurs. Lorsque… »
Adopté61 pour · 56 contre · 78 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 36 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 3 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 3 qui baisse les crédits du fonds pour la modernisation et l’investissement en santé (FMIS) pour l’année 2026 ; fonds essentiel pour notre système de santé. L’article 3 vise à… »
Adopté164 pour · 40 contre · 6 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 34 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 2 qui rectifie l’ONDAM pour 2026, et entérine donc le doublement du plafond annuel des franchises décidé cet été par décret. Le Gouvernement justifie cette rectification des… »
Adopté152 pour · 60 contre · 0 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 33 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er qui vient entériner la dégradation du déficit de la Sécurité sociale pour 2026. Cet article 1er entérine également le doublement du plafond annuel de franchises réalisé par… »
Adopté151 pour · 60 contre · 0 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 1352 de Mme Mélin et l'amendement identique suivant de suppression de l'article liminaire du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le périmètre sur lequel le législateur financier exerce son autorité ne coïncide pas avec celui qui sert de référence aux engagements européens de la France en matière de finances publiques. L'article liminaire devrait retracer ce périmètre : il présente… »
Adopté149 pour · 60 contre · 2 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 3865 de Mme Olivia Grégoire après l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement traduit la proposition n° 25 de la mission « Croissance et transmission des TPE et des PME », confiée par le Premier ministre à l’auteure du présent amendement. La vague de transmissions qui s’engage concerne quelque trois millions… »
Rejeté23 pour · 25 contre · 23 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 3626 de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il prévoit d’augmenter le plafond du livret de 22 950 € à 30 000 € et dégager 5… »
Rejeté29 pour · 56 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 3625 de Mme Maximi et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement porté par le groupe insoumis est issu des travaux de la mission flash relative aux surcoûts des fortes températures, de la sécheresse et des incendies de l’été 2026. Il propose d’augmenter le plafond du livret de 22 950€ à 30 000€ afin de… »
Rejeté32 pour · 51 contre · 2 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 2276 de M. Jolivet après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à proroger jusqu’au 31 décembre 2030 l’exonération de droits de donation des dons familiaux consentis pour l’acquisition d’un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique. C’est à… »
Adopté57 pour · 32 contre · 1 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 3653 de M. Attal après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le régime fiscal applicable aux actifs numériques, prévu à l’article 150 VH bis du code général des impôts, ne permet pas aujourd’hui le report des moins-values d’une année sur l’autre. Les pertes constatées par un contribuable ne peuvent être imputées que… »
Rejeté18 pour · 75 contre · 3 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 1665 de M. Dufau et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement, déposé par le groupe Socialistes et apparentés en 2025 et adopté, vise à lutter contre les mécanismes de « culbutes spéculatives » consistant à acheter puis à revendre, dans un délai court, un bien immobilier en le déclarant comme une… »
Rejeté28 pour · 55 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 3826 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Un enfant en situation de handicap moteur doit pouvoir sortir de chez lui, rejoindre son école, accéder aux soins et participer à la vie de sa famille. Ces libertés supposent parfois d’élargir une porte, d’adapter une salle de bains, d’installer un équipement… »
Adopté50 pour · 12 contre · 10 abst.72 votants sur 577
L'amendement n° 263 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger jusqu’au 31 décembre 2027 l’exonération de la prime de partage de la valeur versée par les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans ces entreprises, la prime versée aux… »
Adopté60 pour · 27 contre · 2 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 264 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à reconduire jusqu’au 31 décembre 2029 la possibilité pour l’employeur de prendre en charge jusqu’à 75 % de l’abonnement de transport de ses salariés sans impôt ni cotisations. Avec la hausse du… »
Adopté96 pour · 0 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 266 de Mme Félicie Gérard et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Horizons & Indépendants vise à prolonger de trois ans, jusqu’au 31 décembre 2029, la possibilité pour les salariés de convertir en salaire, avec l’accord de leur employeur, les jours de réduction du temps de travail auxquels… »
Adopté58 pour · 38 contre · 2 abst.98 votants sur 577
L'amendement n° 1280 de Mme d'Intorni après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Ces dernières années, de nombreuses entreprises, exploitations agricoles et collectivités locales ont été la cible d’actions menées par des associations dont certains comportements ont donné lieu à des infractions : occupations illégales, intrusions,… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 3787 de Mme Mette après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge à domicile a pris fin le 31 décembre 2025. Conformément aux recommandations de l’OPECST, le présent amendement le rétablit de 2027 à 2029, porte son plafond à 1 000 € et le réserve aux ménages… »
Rejeté23 pour · 39 contre · 42 abst.104 votants sur 577