Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement constitue la traduction concrète des conclusions de la mission sénatoriale d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale consacrée aux mesures d’exonération de cotisations sociales spécifiques aux outre-mer, s’agissant de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il s’appuie également sur les travaux menés par les acteurs économiques, les partenaires sociaux et les élus du territoire, avec l’appui technique de la Caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et-Miquelon et de ses services. Il vise à moderniser le régime d’exonération de cotisations patronales applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dit dispositif LOPOM, afin de l’adapter aux réalités économiques et sociales de l’archipel. Après près de vingt ans d’application, ce dispositif doit évoluer pour mieux répondre aux besoins des entreprises locales, soutenir l’emploi privé et accompagner la diversification de l’économie territoriale. Dans son rapport d’information n° 662 (2025-2026), publié le 27 mai 2026, les rapporteures Élisabeth Doineau et Solanges Nadille soulignent l’importance des exonérations de cotisations patronales pour soutenir l’emploi et l’activité économique dans les territoires ultramarins. Aux pages 213 et 214, le rapport met en évidence les particularités économiques de Saint-Pierre-et-Miquelon : les très petites entreprises représentent 90 % du tissu économique local, tandis que l’emploi public constitue entre 60 % et 70 % de l’emploi total selon les années. Le rapport relève également les contraintes liées à l’éloignement géographique et aux coûts de transport, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises. Dans ce contexte, la LOPOM contribue à renforcer l’attractivité du secteur privé face à l’emploi public, afin de permettre aux entreprises locales de créer davantage de richesse et de proposer les services indispensables à la population. Aux pages 157 et 158, le rapport souligne par ailleurs la volonté des représentants de Saint-Pierre-et-Miquelon de conserver un régime spécifique, notamment pour compenser les handicaps liés à l’ultrapériphéricité de l’archipel. Plusieurs secteurs essentiels à la diversification économique du territoire, notamment la pêche, l’agriculture, le tourisme, le numérique et les énergies renouvelables, nécessitent un soutien renforcé. Or, le dispositif actuel ne répond plus pleinement aux besoins de l’économie locale et à la diversité des employeurs qui contribuent à son développement. Le présent amendement propose donc de relever les pl »

Exposé sommaire déposé par M. Lenormand (LIOT). C'est son argument, cité tel quel.

Texte de l'amendement

I. – L’article L. 760‑15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n°2026‑648 du 22 juillet 2026 relative à la sécurité sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon, est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « employés », sont insérés les mots : « ainsi que des personnes mentionnées au 23° de l’article L. 311‑3 » ; – le taux : « 30 % » est remplacée par le taux : « 70 % » ; b) Le 1° est ainsi modifié : – à la première phrase, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinquante » ; – à la deuxième phrase, les deux occurrences du mot : « dix » sont remplacées par le mot : « cinquante » ; – à la dernière phrase, le mot : « onze » est remplacé par le mot : « cinquante-et-un » ; c) Le 2° est ainsi modifié : – à la première phrase, les mots : « occupant cinquante salariés au plus » sont remplacés par les mots : « quel que soit leur effectif » ; – la seconde phrase est supprimée ; 2° Le II est ainsi modifié : – le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 70 % » ; – après la seconde occurrence du mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des personnes mentionnées au 23° de l’article L 3