Amendement de M. Bénard (GDR) · Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Le 21 octobre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 286 de M. Bénard et l'amendement identique suivant après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 (première lecture) par 53 voix pour, 42 contre et 59 abstentions (154 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (19/70), GDR (5/17), ECO (11/38), SOC (14/68), LIOT (1/23). Contre : DEM (6/37), EPR (13/90), HOR (6/35), DR (13/47), NI (1/11). Abstention : UDR (5/17), RN (54/121).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’assujettissement à la CSG et à la CRDS des apprentis dont la rémunération est supérieure à 0,5 SMIC. Les auteurs de cet amendement avaient fortement contesté cette disposition issue de la LFSS pour 2025.En effet, cette disposition n’envisage le « coût » de l’apprentissage que par un aspect simpliste qui en occulte les difficultés majeures, les leviers d’économies ou de meilleure gestion des aides à l’apprentissage se situant ailleurs que dans une mesure fragilisant davantage les apprentis. »
Exposé sommaire déposé par M. Bénard (GDR). C'est son argument, cité tel quel.
Texte de l'amendement
I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Le vote de chaque député
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