Santé · Amendement · Scrutin nº 2054
L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté77 pour · 14 contre · 28 abst.119 votants sur 577
Santé. 2111 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à juillet 2026.
Santé : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 2111 scrutins, votes par député.
Santé · Amendement · Scrutin nº 2053
Amendement de Mme Leboucher (LFI) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2375 de Mme Leboucher à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise, en cohérence avec l’extension du droit de recours en cas d’interruption de procédure, à reconnaitre la faculté du demandeur à obtenir une médiation. Toutes les personnes demandant une aide à mourir ne souhaiteront pas ou ne se sentiront… »
Rejeté39 pour · 68 contre · 6 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2052
Amendement de M. Ménagé (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1063 de M. Ménagé à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’attribution d’une compétence exclusive à la juridiction administrative en matière de décisions rendues par les médecins se prononçant sur une demande d’aide à mourir ne paraît pas opportune pour plusieurs raisons. En premier lieu, comme le relève notamment… »
Rejeté37 pour · 77 contre · 4 abst.118 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2051
Amendement de M. Monnet (GDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1895 de M. Monnet à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L'amendement prévoit que la décision du médecin autorisant une personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique à accéder à l'aide à mourir puisse être contestée par la personne chargée de la mesure de protection devant le… »
Adopté101 pour · 6 contre · 5 abst.112 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2050
Amendement de Mme Blin (DR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 699 de Mme Blin et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Protéger, dans un sens comme dans l’autre, de décision inadéquate, inadaptée ou mal fondée juridiquement. Suivant l’état du patient, il peut être nécessaire qu’un proche puisse exercer un recours. Si la famille est divisée ou pour éviter un déchirement… »
Rejeté33 pour · 78 contre · 2 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2049
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1398 de M. Verny à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L’article 12 du texte limite actuellement la possibilité de contestation des décisions médicales à la seule personne demandeuse de l’aide à mourir. Cela crée un vide de protection dans les cas où le patient est en situation de fragilité ou sous influence… »
Rejeté36 pour · 75 contre · 2 abst.113 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2048
Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1885 de M. Allégret-Pilot à l'article 12 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Une contestation devant le juge doit être possible pour toute personne apportant des éléments démontrant un manquement procédural, notamment. »
Rejeté32 pour · 77 contre · 5 abst.114 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2047
L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté99 pour · 15 contre · 2 abst.116 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2046
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2140 de M. Verny l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la souveraineté numérique et la sécurité des données sensibles en prévoyant que le système d'information retraçant les actes liés à l’aide à mourir soit exclusivement hébergé sur des serveurs situés sur le… »
Rejeté31 pour · 83 contre · 2 abst.116 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2045
Amendement de Mme Firmin Le Bodo (HOR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1468 de Mme Firmin le Bodo à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du patient. Il prévoit… »
Rejeté36 pour · 64 contre · 2 abst.102 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2044
Amendement de Mme Runel (SOC) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 376 de Mme Runel à l'article 11 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que tout acte de la procédure d'aide à mourir enregistré par le professionnel dans le système d'information soit notifié à la personne demandant l'aide à mourir, et – le cas… »
Rejeté43 pour · 46 contre · 7 abst.96 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2043
L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté87 pour · 48 contre · 0 abst.135 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2042
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2214 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit que la décision d’interrompre la procédure d’aide à mourir soit également notifiée à la famille. Cette disposition vise à assurer une meilleure information des proches, dans le respect de la transparence et de l’accompagnement… »
Rejeté39 pour · 86 contre · 10 abst.135 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2041
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2259 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit qu’un membre de la famille proche soit systématiquement informé de la relance de la procédure d’aide à mourir, sauf opposition écrite de la personne concernée. Cette mesure vise à concilier transparence et respect de l’autonomie… »
Rejeté36 pour · 86 contre · 10 abst.132 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2040
Amendement de M. Bernhardt (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2406 de M. Bernhardt à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement institue un délai obligatoire après deux absences successives de confirmation par le patient. Cette disposition vise à garantir que chaque nouvelle procédure soit envisagée dans des conditions sereines et pleinement réfléchies. »
Rejeté42 pour · 81 contre · 6 abst.129 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2039
Amendement de M. Bentz (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1295 de M. Bentz à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement vise à prévenir la survenue de tout acharnement euthanasique. »
Rejeté40 pour · 81 contre · 6 abst.127 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2038
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2321 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement prévoit l’interruption de la procédure lorsqu’un proche formule un doute sérieux, motivé et écrit sur la capacité de discernement du demandeur. Il permet d’introduire un mécanisme de vigilance familiale protecteur, fondé sur le principe de… »
Rejeté42 pour · 86 contre · 2 abst.130 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2037
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2325 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La coexistence d’une démarche d’aide à mourir et d’un protocole de soins palliatifs intensifs soulève une incohérence éthique. Cet amendement prévoit l’interruption automatique de la procédure lorsque la personne est prise en charge par une équipe palliative,… »
Rejeté39 pour · 75 contre · 7 abst.121 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2036
Amendement de M. Renault (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1472 de M. Renault à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Au vu des disparités existantes sur notre territoire et matière d’offre et de disponibilité de soins, notamment dans les zones géographiques dites « déserts médicaux », et du risque que cette disparité en matière de soins palliatifs puisse substantiellement… »
Rejeté36 pour · 76 contre · 9 abst.121 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2035
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2438 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« La participation à une procédure d’aide à mourir engage la responsabilité morale de chaque intervenant. Il convient de suspendre la démarche si un membre de l’équipe fait valoir son objection, afin d’organiser une continuité conforme à la loi et au respect des consciences. »
Rejeté36 pour · 83 contre · 4 abst.123 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2034
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2324 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement ouvre la possibilité d’interrompre la procédure lorsqu’un professionnel de santé – autre que le médecin prescripteur – identifie des éléments cliniques, psychologiques ou sociaux remettant en cause la légalité ou la pertinence de l’aide à… »
Rejeté39 pour · 80 contre · 3 abst.122 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2033
Amendement de M. de Lépinau (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2329 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement tend à garantir le droit, pour le médecin, de refuser l’administration de la substance létale jusqu’au dernier moment s’il existe un doute sur l’intégrité du consentement de la personne. La protection du choix des médecins d’accomplir ou non un… »
Rejeté41 pour · 86 contre · 3 abst.130 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2032
Amendement de M. de Lépinau (RN) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2330 de M. de Lépinau à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cet amendement tend à donner aux mandataire, curateur et tuteur du majeur protégé le pouvoir de s’opposer au suicide assisté ou à l’euthanasie de cette dernière jusqu’au stade de l’administration de la substance létale. La mesure de protection des majeurs,… »
Rejeté40 pour · 86 contre · 4 abst.130 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2031
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2342 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Lorsqu’une situation fait l’objet d’un signalement à l’autorité judiciaire – pour suspicion de maltraitance, de pression ou d’incapacité – la procédure doit être suspendue par précaution jusqu’à clarification. Cet amendement renforce la vigilance de l’État… »
Rejeté33 pour · 83 contre · 5 abst.121 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2030
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2413 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Cette disposition prévoit la suspension automatique de la procédure en cas de changement du cadre juridique applicable. Elle garantit la conformité du processus à la législation en vigueur et protège à la fois la personne concernée et les professionnels de… »
Rejeté35 pour · 80 contre · 2 abst.117 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2029
Amendement de M. Allegret-Pilot (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 1855 de M. Allégret-Pilot à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le rôle du juge est nécessaire dans une telle procédure, pour valider la procédure et garantie les libertés fondamentales de la personne et éviter toute dérive. Par ailleurs il convient de tenir compte des changements de volonté que manifesteraient la fin de la procédure. »
Rejeté34 pour · 76 contre · 2 abst.112 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2028
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2255 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement impose au médecin d’informer la famille ou les proches de la personne concernée en cas de décision de fin de procédure d’aide à mourir. Cette mesure vise à garantir une meilleure transparence dans la conduite de la procédure et à… »
Rejeté33 pour · 83 contre · 6 abst.122 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2027
Amendement de M. Verny (UDR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 2294 de M. Verny à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« Le présent amendement précise que les éléments d’information susceptibles de conduire à une interruption de la procédure peuvent provenir de l’environnement médical, familial ou judiciaire. Cette clarification vise à reconnaître la pluralité des sources… »
Rejeté7 pour · 80 contre · 33 abst.120 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2026
Amendement de Mme Le Peih (EPR) · proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'amendement n° 588 de Mme Le Peih à l'article 10 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'auteur explique« L'insertion de « par tout moyen » permet de prendre en compte des situations où la renonciation pourrait être exprimée de manière orale ou informelle, sans imposer une exigence de formalisme rigide. Par ailleurs, l’exigence d’une consignation immédiate… »
Rejeté45 pour · 65 contre · 2 abst.112 votants sur 577
Santé · Amendement · Scrutin nº 2025
L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
L'article 9 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir
Adopté38 pour · 19 contre · 0 abst.57 votants sur 577