L'amendement n° 1432 de M. Martineau et les amendements identiques suivants après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La crise agricole fragilise les petites exploitations, qui disposent de marges limitées pour absorber une baisse de recettes et financer leurs équipements. Le recours à une coopérative d’utilisation de matériel agricole leur permet de réduire leurs charges de… »
Adopté34 pour · 16 contre · 13 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 1824 de M. Eskenazi après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à réajuster le crédit d’impôt prévu à l’article 220 decies du code général des impôts, relatif aux dépenses d’achat de carburants d’aviation durables (CAD ou SAF), afin de le conditionner au dépassement des seuils obligatoires… »
Rejeté21 pour · 40 contre · 3 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 1968 (rect.) de Mme Bellay après l'article 15 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la prise en compte de l’AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) en revenu professionnel dans le calcul de prime d’activité. Depuis 2016, lorsqu’un bénéficiaire de l’AAH travaille, une règle… »
Rejeté8 pour · 57 contre · 1 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 1153 de Mme Létard et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à accompagner le déploiement du bail réel solidaire (BRS) en permettant aux acquéreurs successifs d’un tel logement de pouvoir mobiliser un prêt à taux zéro. Créé en 2016, le BRS a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété… »
Adopté64 pour · 10 contre · 2 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 292 de M. Coquerel après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose d’encadrer par décret les marges de raffinage lorsqu’est constatée une hausse excessive des prix de vente sur le marché des produits raffinés. Le déclenchement de la guerre en Iran par les États-Unis et Israël, le 28… »
Rejeté13 pour · 19 contre · 28 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 291 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite instaurer une contribution exceptionnelle sur les surmarges des raffineurs réalisés à la suite du déclenchement de la guerre en Iran, le 28 février 2026. De la sorte, nous les invitons à bloquer leurs… »
Rejeté62 pour · 128 contre · 0 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 1516 de Mme Maximi après l'article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers ce dernier amendement de repli, le groupe de La France insoumise propose qu’a minima cette taxe tonnage pour le transport maritime de marchandises soit indexée sur l’inflation. Il ne s’agit que de lui permettre d’évoluer avec l’économie, plutôt… »
Rejeté61 pour · 105 contre · 3 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 2547 de Mme Violland à l'article 9 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le nouvel article 39 decies H du code général des impôts réserve la déduction exceptionnelle aux biens « acquis à l’état neuf » et, pour le crédit-bail, aux biens pris en location « à l’état neuf » (p. 53-54). Ce critère, repris de l’ancien suramortissement «… »
Rejeté19 pour · 112 contre · 76 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 2940 de M. Colombani après l'article 41 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif de lever le gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) destinée à la Corse. Depuis 2009, l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a figé cette dotation. Ce texte propose… »
Adopté108 pour · 44 contre · 24 abst.176 votants sur 577
L'amendement n° 105 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 et annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 19 entérinant les économies budgétaires inacceptables réalisées sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait en effet le choix de mettre à contribution… »
Adopté92 pour · 22 contre · 1 abst.115 votants sur 577
L'amendement n° 104 de Mme Runel et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 16 entérinant les coupes sur la Sécurité sociale pour 2027. Dans ce PLFSS, le Gouvernement fait le choix de mettre à contribution les personnes les plus modestes et les plus… »
Adopté84 pour · 23 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1461 de Mme Erodi après l'article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise entend lever sans attendre l’un des principaux freins au recours au minimum vieillisse par la suppression de la récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Selon la… »
Rejeté25 pour · 78 contre · 0 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 12, qui prolonge en 2027 la taxe "exceptionnelle" à la charge des organismes complémentaires de santé. Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine… »
Adopté77 pour · 10 contre · 8 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1405 de M. Maudet après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à harmoniser les taux de cotisation sociale sur l’alcool. La différence de taux de la contribution sociale sur l’alcool n’a pas de sens puisque le risque sanitaire est lié à l’éthanol et non au… »
Rejeté37 pour · 83 contre · 1 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 1669 de M. Taupiac après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer la révision annuelle des droits d’accises sur les produits du tabac afin de mettre un terme à la hausse continue de leur prix de vente. Depuis plusieurs années, le prix du tabac augmente plus vite que l’inflation. En 2026, les… »
Adopté53 pour · 49 contre · 3 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1404 de Mme Belouassa-Cherifi et les amendements identiques suivants après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à déplafonner l’évolution de la taxe sur l’alcool prévue par le code de la sécurité sociale et le code d’imposition des biens et des services, afin de permettre son indexation sur l’inflation. En… »
Rejeté30 pour · 34 contre · 2 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 87 de Mme Runel après l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer une taxe sur les sucres ajoutés dans les produits alimentaires destinés aux nourrissons et aux enfants âgés de un à trois ans. Il ne s’agit pas de taxer les ingrédients naturellement… »
Rejeté48 pour · 81 contre · 2 abst.131 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 8, qui étend la "taxe soda" à de nombreux produits alimentaires. Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création… »
Adopté86 pour · 58 contre · 3 abst.147 votants sur 577
L'amendement n° 3152 de Mme Vidal et les amendements identiques suivants après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à pérenniser l’exonération prévue pour la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Les partenaires sociaux ayant négocié l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 sur le partage de la valeur au sein de… »
Adopté32 pour · 27 contre · 54 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 1379 de M. Clouet après l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise à créer un principe de non-prolifération des dispositifs d’exonération de cotisations sociales en prévoyant que chaque nouveau dispositif fait l’objet de la suppression d’un dispositif existant… »
Rejeté42 pour · 97 contre · 0 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 350 de M. Wauquiez et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine vise à supprimer la réforme des allègements généraux de cotisations sociales patronales qui élargit l’assiette des rémunérations prises en compte pour leur calcul. Il maintient les dispositifs prévus… »
Adopté101 pour · 68 contre · 2 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 2044 de M. Davi à l'article 7 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer les exonérations de cotisations sociales sur les salaires dépassant 2 SMIC. Parmi la masse des niches sociales, évaluées à plus de 90 milliards d’euros par la Cour des comptes, les exonérations de cotisations sur les revenus… »
Rejeté23 pour · 66 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 1841 de Mme Chikirou après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe parlementaire La France Insoumise crée une contribution de 10 % sur les dépassements d’honoraires des médecins, portée à 20 % dans les zones sous-dotées et affectée à l’assurance maladie. Il vise à mettre à contribution une… »
Rejeté56 pour · 111 contre · 1 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 42 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer des taux progressifs sur la CSG applicable aux revenus du capital. En l’état de notre droit, un seul taux de CSG est appliqué sur les revenus du capital : 10,6 % ; que le contribuable touche… »
Rejeté29 pour · 92 contre · 16 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 45 de Mme Runel après l'article 5 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à augmenter fortement le pouvoir d’achat des travailleuses et travailleurs des classes populaires et moyennes par une baisse ciblée de la CSG ; tout en compensant à l’euro près cette augmentation par… »
Rejeté36 pour · 99 contre · 2 abst.137 votants sur 577
L'amendement n° 736 de Mme Hamdane après l'article 4 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise souhaite supprimer la CSG/CRDS sur les revenus des apprentis. La jeunesse est devenue une condition sociale dont la caractéristique première est la précarité. Les jeunes subissent le délabrement… »
Rejeté48 pour · 99 contre · 4 abst.151 votants sur 577
L'amendement n° 20 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Inexistante au sein des recettes fiscales des collectivités territoriales avant 2018, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) y occupe désormais une place prépondérante , devant la taxe foncière, avec un montant de 51,8 milliards d’euros en 2025 , sur 116,5… »
Rejeté51 pour · 69 contre · 5 abst.125 votants sur 577
L'amendement n° 19 de M. Delautrette et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 35 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le fonds de compensation pour la taxe à la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compensation, à un taux forfaitaire de 16,404%, d’une partie de la TVA qu’ils acquittent sur leurs dépenses d’investissement,… »
Adopté125 pour · 16 contre · 4 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Descoeur et les amendements identiques suivants à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Si la dotation globale de fonctionnement est en légère progression dans le texte initial du PLF, à hauteur de 150 millions d’euros, cette hausse est ciblée uniquement sur les Communes. Les Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à… »
Adopté41 pour · 36 contre · 43 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 2645 de M. Lahais à l'article 34 (examen prioritaire) à l'article 5 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement prévoit en 2026 de revaloriser la DGF, attribuée aux communes, aux EPCI et aux départements, à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac pour 2026, soit +2,1 %. Malgré une… »
Rejeté38 pour · 44 contre · 38 abst.120 votants sur 577