International & défense. 804 votes de l'Assemblée nationale sur ce sujet, d'octobre 2024 à novembre 2026.
International & défense : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 804 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 86 de Mme Capdevielle à l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à préserver l'exercice effectif des droits de la défense devant les juridictions correctionnelles. L'article 7 impose, devant le tribunal correctionnel et hors comparution… »
Adopté75 pour · 11 contre · 3 abst.89 votants sur 577
L'amendement n° 113 de Mme Cathala à l'article premier du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR). La PJCR entend déployer le mécanisme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) existant en matière délictuelle… »
Rejeté29 pour · 137 contre · 20 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 218 de M. Coquerel après l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Le présent amendement réplique l’article 2 de la proposition de loi dite « Coquerel » déposée le 16 septembre 2025. D’une part, il élargit le champ de l’interdiction de l’influence notable ou contrôle exclusif ou conjoint. Actuellement, l’interdiction prévue… »
Adopté38 pour · 26 contre · 4 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 373 du Gouvernement à l'article 9 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement vise à réécrire les alinéas 12 à 55 dans un objectif principal de conformer ces dispositions aux règles constitutionnelles ainsi qu’à celles de l’Union européenne en matière de concurrence tout en maintenant un renforcement du contrôle des… »
Adopté79 pour · 1 contre · 0 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 324 de M. Odoul à l'article 8 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« L’article L. 333‑3-1 vise uniquement la « détention d’intérêts » sans préciser de seuil ni exclure les structures interposées. L’essentiel des conflits d’intérêts documentés dans le secteur transite par des holdings ou des trusts étrangers. La rédaction… »
Rejeté9 pour · 33 contre · 1 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 169 de M. Belhaddad après l'article 5 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Cet amendement prévoit un dispositif particulier pour la diffusion en accès libre des finales des compétitions européennes ou mondiales de clubs dès lors qu’un club français, du secteur féminin ou du secteur masculin, participe à cette finale. Le dispositif… »
Adopté28 pour · 23 contre · 4 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 328 de M. Odoul à l'article 4 de la proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel
L'auteur explique« Les droits audiovisuels du sport professionnel français représentent un patrimoine immatériel national construit sur des générations de passion populaire, d’investissement public et de tradition sportive. Leur cession à des entités contrôlées par des États… »
Rejeté9 pour · 41 contre · 0 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 43 de M. Hetzel à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir
L'auteur explique« Les personnes faisant l’objet de mesures de protection (évoquées à l’art. 5, al. 7 PPL) sont-elles considérées comme étant aptes à manifester leur volonté de façon libre et éclairée ? Pour le Conseil d’État, l’aide à mourir s’entend comme un « acte dont la… »
Rejeté59 pour · 101 contre · 1 abst.161 votants sur 577
L'amendement n° 17 de Mme Lebec et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 3 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités… »
Rejeté44 pour · 103 contre · 47 abst.194 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 2 de la proposition de loi visant à la nationalisation d'ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« La question de la nationalisation par l’État de sites industriels appartenant à des groupes ou filières étrangères soulève aujourd’hui d’importantes incertitudes juridiques. Si le droit français permet, en théorie, toute nationalisation par la loi, le cadre… »
Rejeté46 pour · 124 contre · 4 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 7 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« La nationalisation d’ArcelorMittal France ne constitue pas une réponse adaptée à la crise structurelle que traverse la filière sidérurgique européenne. Les difficultés du secteur — contraction de la demande en Europe (–11 % entre 2019 et 2024), surcapacités… »
Rejeté19 pour · 69 contre · 0 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 6 de Mme Lebec à l'article premier de la proposition de loi visant à la nationalisation d’ArcelorMittal France afin de préserver la souveraineté industrielle de la France
L'auteur explique« Une décision de nationalisation représente l'acte de puissance publique le plus radical en matière économique. Elle engage des montants estimés entre 1,4 et 6 Md€ selon les évaluations disponibles, et emporte des conséquences industrielles, commerciales… »
Rejeté33 pour · 144 contre · 3 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Buffet à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
L'auteur explique« Le cadmium est un véritable enjeu de santé publique, qui doit être réglé au niveau européen. Aujourd’hui, les engrais phosphatés étiquetés « CE » doivent contenir au maximum 60 mg/kg P 2 O 5 . Toutefois, l’article 49 du règlement (UE) 2019/1009 prévoit un… »
Rejeté5 pour · 151 contre · 8 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Turquois à l'article unique de la proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
L'auteur explique« La réglementation française autorise aujourd'hui une teneur en cadmium dans les engrais phosphatés de 90 mg/kg de P₂O₅. Le règlement européen (UE) 2019/1009, applicable depuis juillet 2022, fixe ce seuil à 60 mg/kg. La France est donc 50 % au-dessus de… »
Rejeté10 pour · 151 contre · 7 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 11 de Mme de Maistre à l'article 5 de la proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire
L'auteur explique« Jusqu'à présent, la fuite constituait un moyen efficace, et souvent délibérément organisé, de mettre ses avoirs à l'abri d'une peine de confiscation pourtant définitivement prononcée. Le condamné introuvable conservait son patrimoine illicite… »
Rejeté48 pour · 73 contre · 0 abst.121 votants sur 577
L'amendement n° 99 de Mme Hamelet après l'article 7 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire
L'auteur explique« La protection des enfants en milieu scolaire suppose, au-delà du contrôle pédagogique et disciplinaire, une vigilance sur les sources de financement des établissements qui les accueillent. Les financements étrangers, lorsqu'ils sont occultes ou massifs,… »
Rejeté41 pour · 119 contre · 4 abst.164 votants sur 577
L'amendement n° 598 de Mme Voynet après l'article 27 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Les groupements hospitaliers de territoire (GHT) et leurs membres, les établissements pénitentiaires et les casernes militaires concentrent des volumes de restauration collective importants qui pourraient structurer des filières agricoles locales et les… »
Rejeté19 pour · 59 contre · 0 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 1617 du Gouvernement à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement rétablit d’une part l’obligation de transparence concernant la part de produits durables et de qualité, dont issus de l’agriculture biologique, achetés annuellement par la grande distribution et la restauration commerciale. Cette obligation en… »
Adopté91 pour · 18 contre · 0 abst.109 votants sur 577
L'amendement n° 1265 de M. Dutremble à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à compléter le dispositif proposé par le projet de loi en renforçant l’ancrage territorial de l’alimentation dans la restauration collective publique. Sans remettre en cause l’approvisionnement européen, il favorise concrètement les… »
Adopté52 pour · 47 contre · 7 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 1509 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à assurer la cohérence du dispositif applicable à la restauration collective en étendant aux personnes morales de droit privé soumises aux objectifs issus de la loi EGAlim les exigences relatives à l’origine européenne des produits… »
Adopté52 pour · 30 contre · 5 abst.87 votants sur 577
L'amendement n° 173 de Mme Trouvé à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à ce que l’approvisionnement de la restauration collective publique soit issu de produits originaires du territoire français. Le dispositif initial, limité à une préférence européenne, ne permet pas de répondre aux enjeux de… »
Adopté64 pour · 31 contre · 10 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 1515 de M. Taupiac à l'article 4 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Contrairement à une idée reçue, les produits issus du commerce équitable mentionnés au présent article ne concernent pas uniquement des productions importées depuis des pays tiers. En application de l’article 60 de la loi du 2 août 2005 tel que modifié par la… »
Rejeté60 pour · 89 contre · 1 abst.150 votants sur 577
L'amendement n° 379 de M. Amblard à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser le champ de l'habilitation conférée au Gouvernement à l'article 3. Il garantit que les mesures prises par ordonnance pour renforcer les contrôles en matière de sécurité sanitaire pourront orienter… »
Rejeté64 pour · 102 contre · 3 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 117 de Mme Brulebois et les amendements identiques suivants à l'article 3 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’article 3 habilite le Gouvernement à moderniser par ordonnances le cadre juridique relatif aux contrôles sanitaires, phytosanitaires et du bien-être animal. Si cette démarche est pleinement justifiée, le délai de douze mois prévu pour légiférer est… »
Rejeté55 pour · 104 contre · 6 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1888 de Mme Belluco à l'article 17 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement de repli supprime la restriction du champ d’habilitation du Gouvernement à transposer les dispositions de la directive (UE) 2024/1785 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 modifiant la directive 2010/75/UE du Parlement européen… »
Rejeté63 pour · 109 contre · 2 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 1679 de Mme Pochon et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la disposition autorisant les tirs d’effarouchement et de défense dans les réserves naturelles nationales et les parcs nationaux (à l’exception des cœurs de parcs nationaux). Or, les réserves… »
Rejeté38 pour · 145 contre · 7 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 181 de M. Warsmann et l'amendement identique suivant à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à autoriser l’utilisation de jumelles permettant d’améliorer la vision nocturne, et de jumelles permettant d’identifier les sources de chaleur, dans le cadre des tirs de défense. Leur utilisation est d’ores et déjà autorisée, mais elle est… »
Adopté142 pour · 28 contre · 4 abst.174 votants sur 577
L'amendement n° 179 de M. Warsmann et les amendements identiques suivants à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« Cet amendement vise à autoriser, sous conditions, l’utilisation des lunettes de tir à visée nocturne ou thermique, par les chasseurs et les éleveurs dans le cadre des tirs de défense. Aujourd’hui, ces lunettes de tir ne peuvent être utilisées que par les… »
Adopté145 pour · 34 contre · 5 abst.184 votants sur 577
L'amendement n° 1673 de Mme Pochon à l'article 14 (examen prioritaire) du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
L'auteur explique« L’affirmation que l'évaluation de l'incidence des mesures de gestion sur l'état de conservation du loup s'apprécie en principe au niveau national est contraire à la directive “Habitats, Faune, Flore” et aux jurisprudences européennes.… »
Rejeté32 pour · 121 contre · 0 abst.153 votants sur 577