Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1503 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 2448 de Mme Jourdan après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à créer un nouveau crédit d’impôt dans le cadre du DEFI Forêt afin de financer la réalisation d’un diagnostic d’Indice de Biodiversité Potentielle (IBP) ou d’une cartographie des éléments d’intérêt écologique à préserver. Cette mesure… »
Rejeté10 pour · 64 contre · 28 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 299 de M. Le Coq après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent ajouter deux conditions supplémentaires d’éligibilité au crédit d’impôt relatif aux travaux sylvicoles. D’une part, il s’agit de conditionner ce crédit d’impôt à la valorisation du bois en France, que… »
Rejeté37 pour · 71 contre · 8 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 1310 de M. Isaac-Sibille après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) peuvent imposer aux propriétaires de logements situés à proximité de sites industriels classés Seveso seuil haut la réalisation de travaux destinés à renforcer leur habitation face aux risques… »
Adopté39 pour · 21 contre · 56 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 3339 de Mme Pantel et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à créer un crédit d’impôt spécifique pour les dépenses engagées par les particuliers afin de satisfaire à leurs obligations légales de débroussaillement, à hauteur de 50 % des dépenses dans la limite de 5 000 euros par an et par… »
Adopté53 pour · 14 contre · 40 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1496 (rect.) de M. Le Coq et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le PLF 2026 prévoit de diminuer la subvention pour charges de service public (SCSP) de l’Établissement national des invalides de la marine (Enim) de 1,531 millions d’euros en 2026, soit une baisse de 12 %. Cette baisse de la dotation de l’Enim est… »
Rejeté31 pour · 70 contre · 1 abst.102 votants sur 577
L'amendement n° 2217 de M. Aurélien Taché à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement de repli a pour objet de minorer de 10 % la participation française au budget de l’Union européenne en l’absence de garantie de la participation des États au pilotage de la stratégie Global gateway et de bilan précis et chiffré de l’ensemble de… »
Rejeté31 pour · 103 contre · 54 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 965 de Mme Maximi à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose de minorer de 10 % le versement du PSR-UE si les autorités européennes ne mettent pas fin aux accords de libre-échange, et en particulier le projet d’accord de libre-échange avec les pays… »
Rejeté69 pour · 103 contre · 0 abst.172 votants sur 577
L'amendement n° 960 de M. Bilongo à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose de minorer de 10 % notre versement du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne tant que la politique agricole commune continuera de servir l’agro-industrie et la concentration des terres plutôt que… »
Rejeté24 pour · 81 contre · 41 abst.146 votants sur 577
L'amendement n° 3955 de M. Sansu à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement maintient le prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne (PSR-UE) au niveau de la loi de finances pour 2026, soit 28 439 880 549 €, au lieu des 30 905 520 986 € prévus pour 2027. Cette hausse de 2,5 Md€ (+8,7 %) intervient après… »
Rejeté109 pour · 125 contre · 1 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 954 de M. Le Gall à l'article 55 (examen prioritaire) du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI, prévoit de faire de la France une contributrice au budget de l’Union plutôt qu’une éternelle contributrice nette au détriment du financement de ses propres services publics. Il est temps de cesser de financer à perte une Union… »
Rejeté102 pour · 126 contre · 4 abst.232 votants sur 577
L'amendement n° 54 de M. Casterman à l'article 4 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à reporter de trois ans l’échéance prévue pour la disparition du titre-restaurant papier. Une transition d’une telle ampleur doit tenir compte de la diversité des entreprises, des commerces et des salariés concernés. Le… »
Rejeté32 pour · 62 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Tavernier après l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à maintenir l’attribution des titres-restaurants aux salariés durant le congé maternité, paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption et durant le congé supplémentaire de naissance. Aujourd’hui, sauf… »
Adopté31 pour · 27 contre · 27 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tavernier à l'article 2 de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« L’article 2 de la proposition de loi consacre dans la loi la possibilité, pour chaque bénéficiaire, de faire don de tout ou partie de ses titres‑restaurant à des associations habilitées au niveau national œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire. Cet… »
Adopté32 pour · 28 contre · 33 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 19 de Mme Piron et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« Le titre-restaurant représente un levier essentiel de pouvoir d’achat, couvrant 51 % du budget alimentaire annuel de ses bénéficiaires selon C-Ways. Pourtant, le niveau des commissions, qui atteint environ 5 % des transactions, fragilise son acceptation par… »
Rejeté47 pour · 50 contre · 3 abst.100 votants sur 577
L'amendement n° 15 de Mme Hignet à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI propose de plafonner, à un taux de 2 % maximum, les commissions perçues par les émetteurs de titres-restaurant auprès des commerçants agréés. La commission des affaires sociales a voté pour permettre au Gouvernement de plafonner… »
Rejeté47 pour · 47 contre · 5 abst.99 votants sur 577
L'amendement n° 53 de M. Castermann à l'article premier de la proposition de loi visant à moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’extinction obligatoire du titre-restaurant papier prévue au 1er janvier 2028. La dématérialisation du titre-restaurant est déjà très largement engagée. Il n’est donc pas nécessaire de transformer cette évolution des… »
Rejeté19 pour · 42 contre · 4 abst.65 votants sur 577
L'amendement n° 11 de M. Carrière à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de renforcer fortement les conditions de mise en œuvre des plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET), en faisant du développement des alternatives à la voiture individuelle un préalable aux… »
Rejeté27 pour · 105 contre · 17 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 10 de Mme Nosbé à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe de la France insoumise propose de conditionner les restrictions de circulation dans les zones à faibles émissions-mobilités (ZFE-m) à la mise en place effective des alternatives à la voiture individuelle. L’article L. 228-3 du… »
Rejeté32 pour · 122 contre · 15 abst.169 votants sur 577
L'amendement n° 29 de M. Maillard à l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Le I de cet article unique supprime le dernier alinéa de l'article L. 228-3 du code de l'environnement, qui fait référence aux zones à faibles émissions dans le cadre du plan de mobilité, ainsi que le deuxième alinéa du 3° du II de l'article L.… »
Rejeté48 pour · 157 contre · 2 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 7 de Mme Belluco de suppression de l'article unique de la proposition de loi visant à abroger les zones à faibles émissions-mobilités
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologistes et social vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui veut revenir sur l’instauration des zones à faibles émissions. Les attaques de la droite et de l’extrême-droite contre les zones à faibles… »
Rejeté49 pour · 164 contre · 0 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 346 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP appellent à la suppression de l'article unique de cette proposition de loi. Ce texte présente un double objectif dévastateur : enfoncer notre pays dans le déni écologique, et outrepasser l'autorité… »
Rejeté45 pour · 49 contre · 26 abst.120 votants sur 577
Adopté376 pour · 92 contre · 4 abst.472 votants sur 577
La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (texte de la commission mixte paritaire)
Rejeté42 pour · 198 contre · 1 abst.241 votants sur 577
L'amendement n° 1103 de M. Arnaud Bonnet de suppression de l'article 12 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes… »
Rejeté36 pour · 37 contre · 1 abst.74 votants sur 577
L'amendement n° 679 de M. Rimane à l'article 8 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Dans plusieurs territoires ultramarins, notamment en Guyane, la protection de l'enfant repose sur des solidarités familiales et communautaires qui peuvent dépasser le cercle des titulaires de l'autorité parentale. Cet amendement vise à associer,… »
Rejeté14 pour · 28 contre · 34 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est appelée de longue date par les acteurs de la… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi… »
Rejeté22 pour · 61 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 143 de Mme Blin après l'article 3 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite « loi Taquet ») a posé le principe selon lequel le juge doit systématiquement envisager de confier le mineur à un membre de sa famille ou à un tiers digne de confiance avant… »
Rejeté41 pour · 76 contre · 3 abst.120 votants sur 577
L'amendement n° 1183 du Gouvernement à l'article 6 (examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement, fruit d’un travail de concertation, procède à une réécriture globale de l’article 6 afin de clarifier, simplifier et sécuriser le dispositif de protection d’urgence de l’enfant en cas de mise en danger. Il vise à renforcer la protection… »
Adopté103 pour · 42 contre · 0 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 836 de Mme Saint-Paul après l'article 24 du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
L'auteur explique« Cet amendement d’appel vise à répondre aux préoccupations des forces de l’ordre quant à leur possibilité d’intervention en amont du démarrage du rassemblement déclaré illégal. Le non-respect de l'arrêté préfectoral interdisant le transport de matériel de… »
Rejeté4 pour · 44 contre · 0 abst.48 votants sur 577