Écologie & énergie : ce que chaque groupe politique (RN, LFI, EPR, PS, LR…) a réellement voté à l'Assemblée nationale. 1334 scrutins, votes par député.
L'amendement n° 1549 de Mme Nosbé à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à revenir sur l'exclusion de certains contrats d'assurance du dispositif de cet article. Ce dernier va en effet dans le bon sens. Il généralise à tous les contrats d’assurance de dommages et de personnes… »
Adopté43 pour · 8 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2534 de M. Bolo à l'article 14 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Si la question de l'assurabilité face au dérèglement climatique, pour les particuliers, les entreprises comme les collectivités territoriales constitue un enjeu majeur appelé à s'amplifier face au dérèglement climatique qui augmente à la fois… »
Rejeté5 pour · 54 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 545 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le groupe écologiste est opposé à l’ensemble de cet article. Le remplacement de la peine de prison par une amende conséquente en cas de manquement aux obligations de déclaration au registre des bénéficiaires effectifs ne peut être entendu sur le fond. De… »
Adopté29 pour · 28 contre · 0 abst.57 votants sur 577
L'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Adopté46 pour · 38 contre · 2 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Moutchou à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
L'auteur explique« Cet amendement a pour objectif d'engager une réflexion d'ensemble sur l'élargissement des compétences du Parquet européen. Il évoque plusieurs pistes d'extension, en s’appuyant notamment sur les recommandations formulées lors des travaux… »
Adopté48 pour · 28 contre · 8 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Bernalicis à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NFP entend alerter sur le manque de magistrats en France. Le rapport 2024 de la Commission européenne pour l’efficacité de la justice (CEPEJ) rappelle une nouvelle fois que la France ne dispose pas… »
Rejeté33 pour · 40 contre · 4 abst.77 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Sitzenstuhl à l'article unique de la proposition de résolution visant à étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
L'auteur explique« Cet amendement vise à ajouter une mention de la Charte de l'environnement de 2005, particulièrement son article 10 : "La présente Charte inspire l'action européenne et internationale de la France." »
Adopté37 pour · 4 contre · 22 abst.63 votants sur 577
L'amendement n° 2 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Le présent amendement vise à exclure explicitement du champ de la réquisition les logements classés E, F ou G au titre du diagnostic de performance énergétique (DPE), dès lors que la réglementation en vigueur les qualifie de non décents ou en interdit la mise… »
Rejeté41 pour · 123 contre · 1 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1 (rect.) de M. Falcon après l'article 3 bis de la proposition de loi expérimentant l'encadrement des loyers et améliorant l'habitat dans les outre-mer
L'auteur explique« Selon la définition de l’INSEE, un logement vacant est un logement inoccupé, répondant à des situations précisément encadrées : logement proposé à la vente ou à la location, en attente d’occupation après attribution, en attente de règlement de succession,… »
Rejeté38 pour · 111 contre · 0 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 3 de Mme Allemand après l'article premier de la proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
L'auteur explique« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés, proposé par Madame de La Gontrie et ses collègues, lors de l’examen du texte au Sénat, vise à expérimenter l’ouverture d’un bureau de vote dans les établissements pénitentiaires. Actuellement en France, les… »
Rejeté53 pour · 95 contre · 1 abst.149 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Taché après l'article 6 de la proposition de loi portant reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d'Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe la France insoumise – Nouveau Front Populaire entend demander un rapport au gouvernement visant à informer le Parlement sur les préoccupations soulevées par plusieurs associations nationales et locales de Harkis, concernant les… »
Rejeté39 pour · 108 contre · 71 abst.218 votants sur 577
Adopté176 pour · 0 contre · 3 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 874 de M. Lepers à l’article 17 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement propose de modifier le moment juridique d’exigence d’une attestation prévue dans le texte de la commission spéciale « avant la conclusion du contrat ou de la convention » qui risque de vider la mesure de sa substance. Il s'agit… »
Rejeté5 pour · 90 contre · 0 abst.95 votants sur 577
L'amendement n° 1867 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’objet de cet amendement est de réformer les Crit’air au lieu de supprimer purement et simplement les Zones à faibles émissions (ZFE). Les Crit’air ne prennent en effet pas en compte la masse des véhicules, ce qui conduit à des injustices et des contre-sens… »
Rejeté15 pour · 127 contre · 10 abst.152 votants sur 577
L'amendement n° 310 de M. Sother à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Selon une étude de Santé Publique France (SPF) en 2021, la pollution de l’air aux particules fines est à l’origine de 40 000 décès chaque année. 10% des diabètes de type 2, 8% des cancers de la gorge et des poumons, 7% des bronchopneumopathies chroniques, 6%… »
Rejeté38 pour · 84 contre · 8 abst.130 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 1724 de Mme Le Feur à l’article 15 ter (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'examen en commission du projet de loi de simplification a introduit un article visant à supprimer le dispositif de zones à faibles émissions, instaurées pour améliorer la qualité de l'air en France. Leur mise en place répond à la nécessité de… »
Rejeté24 pour · 115 contre · 8 abst.147 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2596 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l’article 15 bis A (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’amendement est destiné à revenir à la rédaction actuelle de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement, modifié suite à l’adoption de l’amendement 803 lors de l’examen en commission à l’Assemblée nationale. En effet, si le Gouvernement partage… »
Adopté84 pour · 9 contre · 50 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 2195 de M. Fournier après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à inciter fortement l’activité industrielle, forte consommatrice de chaleur, à décarboner ses consommations. Les gisements non exploités de chaleur fatale à proximité de réseaux de chaleur est estimé à 15 TWh. Il s’agit d’étendre… »
Rejeté57 pour · 83 contre · 3 abst.143 votants sur 577
L'amendement n° 135 de M. Rolland après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à identifier l'aménagement d'un domaine skiable comme étant une raison impérative d'intérêt public majeur dès lors que les retombées économiques et sociales du domaine sont manifestes. Depuis la transposition à… »
Rejeté40 pour · 81 contre · 1 abst.122 votants sur 577
L'amendement n° 2582 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’amendement est destiné à donner la possibilité de reconnaître la raison impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) plus tôt dans la vie des projets, quelle que soit leur nature (projet industriel, d’infrastructure de transport, d’énergie, etc.). Cette… »
Adopté85 pour · 74 contre · 1 abst.160 votants sur 577
L'amendement n° 2787 du Gouvernement après l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’amendement vise à exempter les projets d’intérêt national majeur au sens du L.300-6-2 du code de l’urbanisme du champ de consultation de la Commission nationale du débat public (CNDP), tout en maintenant la saisine facultative. Ces projets peuvent toujours… »
Rejeté69 pour · 74 contre · 0 abst.143 votants sur 577
L’amendement n° 1781 de M. Boucard à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Droite Républicaine, reprend l'objectif fixé par le Sénat dans la proposition de loi "TRACE". Il vise à repousser les échéances actuellement fixées pour la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec les… »
Rejeté70 pour · 90 contre · 5 abst.165 votants sur 577
L’amendement n° 1785 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet amendement est de supprimer les nouvelles dérogations prévues pour les projets de création ou de modification d’ouvrages du réseau public de transport d’électricité. »
Rejeté59 pour · 111 contre · 0 abst.170 votants sur 577
L’amendement n° 2179 de M. Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles un projet de data center peut être qualifié de projet d’intérêt national majeur, en insistant notamment sur la nécessité de prendre en compte la disponibilité de la ressource en eau et la… »
Rejeté52 pour · 122 contre · 0 abst.174 votants sur 577
L’amendement n° 1604 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Il convient de prévoir l’application de critères environnementaux aux centres de données qualifiés de projets d’intérêt national majeur pour la transition écologique. En effet, d’une part l’industrie est capable de prévoir des indicateurs chiffrés, par… »
Rejeté62 pour · 139 contre · 1 abst.202 votants sur 577
L’amendement n° 840 de M. Fournier à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement vise à introduire une obligation d'approvisionnement en énergies renouvelables à hauteur de 45% minimum dans le mix énergétique des centres de données reconnus comme projets industriels d’intérêt national majeur, au sens de… »
Rejeté55 pour · 123 contre · 9 abst.187 votants sur 577
L’amendement n° 838 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« En l’état l’article 15 permettrait une libre interprétation des activités « directement liées », or celles-ci peuvent être de plusieurs ordres. Il sera difficile d’empêcher un opérateur bénéficiant du label PINM pour un projet de centre de données dans un… »
Rejeté64 pour · 129 contre · 0 abst.193 votants sur 577
L’amendement n° 2152 de M. Nicolas Bonnet à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à garantir la transparence des informations les plus importantes concernant un data center qui aurait été qualifié par décret de projet d’intérêt national majeur (PINM). En particulier, il vise à connaître l’identité du propriétaire et de… »
Rejeté53 pour · 117 contre · 3 abst.173 votants sur 577
L’amendement n° 1045 de M. Lhardit à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à intégrer, en surplus des besoins liés à l’alimentation en eau, la possibilité pour l’autorité administrative de refuser un projet de centre de données lorsque les besoins énergétiques de ce… »
Rejeté42 pour · 91 contre · 3 abst.136 votants sur 577
L’amendement n° 1101 de Mme Belluco à l’article 15 (examen prioritaire) du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’objet de cet amendement est de conditionner l’implantation de data centers et d’industries à la présence d’une ressource en eau en qualité et en quantité suffisante. Si seuls 5 % de l’eau consommé en France l’est pour les usages industriels, certains… »
Rejeté37 pour · 107 contre · 9 abst.153 votants sur 577