L'amendement n° 3426 de Mme Hignet après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à l’instauration d’un moratoire sur l’obligation de facturation électronique pour les auto-entrepreneurs, TPE, PME et agriculteurs. Nous appelons à ce que ce moratoire perdure au moins tant qu’aucun portail public de… »
Adopté101 pour · 74 contre · 5 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 3925 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement déposé pour la première lors de l’examen du budget 2026, les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble, Nicolas Sansu et Mathilde Feld, souhaite donner un cadre juridique… »
Adopté115 pour · 61 contre · 5 abst.181 votants sur 577
L'amendement n° 1985 de M. Odoul après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à faire payer la TVA aux entrepôts qui participent sciemment à un circuit frauduleux après une alerte de l’administration. Les intermédiaires qui continuent volontairement à soutenir la fraude ne doivent plus pouvoir se décharger de toute… »
Rejeté48 pour · 83 contre · 22 abst.153 votants sur 577
L'amendement n° 1729 de M. Gosselin et l'amendement identique suivant après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à alléger les obligations liées à la facturation électronique pour les assujettis qui ne collectent pas la TVA, notamment les petits indépendants, les artisans bénéficiant de la franchise en base et les bailleurs exonérés. Depuis le… »
Adopté74 pour · 70 contre · 24 abst.168 votants sur 577
L'amendement n° 1548 de M. David Magnier après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise les personnes qui participent intentionnellement à l’organisation d’une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée. Il distingue la solidarité de paiement applicable à certains opérateurs d’une participation active et intentionnelle à… »
Rejeté60 pour · 101 contre · 10 abst.171 votants sur 577
L'amendement n° 3491 de M. Fugit après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’accise sur les énergies porte sur les gaz naturels, les charbons, l’électricité et les produits pétroliers, ainsi que sur les produits assimilés, à usage de combustible ou de carburants. Parallèlement au transfert de certaines missions fiscales de la… »
Rejeté67 pour · 85 contre · 34 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 1912 de M. Lioret après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer la détection des fraudes à la taxe sur la valeur ajoutée dans les échanges intracommunautaires en précisant les conditions dans lesquelles l’administration fiscale peut rapprocher les informations qu’elle détient déjà.… »
Rejeté68 pour · 111 contre · 8 abst.187 votants sur 577
L'amendement n° 2701 de M. de Courson après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à instaurer une obligation de notification à l’administration fiscale des portefeuilles de cryptoactifs autohébergés à partir d’un seuil de détention de 100 000 euros. Comme l’a montré le rapport de la commission d’enquête sur l’imposition… »
Adopté150 pour · 44 contre · 8 abst.202 votants sur 577
L'amendement n° 3923 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement de repli vise à fixer à 50 000 euros le seuil à partir duquel les détenteurs de portefeuille de crypto auto-hébergés doivent déclarer la valeur des actions que contient celui-ci à l’administration fiscale. »
Rejeté71 pour · 125 contre · 9 abst.205 votants sur 577
L'amendement n° 3922 de M. Sansu après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de l’administration fiscale quant aux portefeuilles et transactions gérés sans prestataires de services d’actifs numériques (PSAN). En effet, comme le pointe le rapport de la Cour des comptes de 2023 sur la… »
Rejeté73 pour · 127 contre · 7 abst.207 votants sur 577
L'amendement n° 63 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique de la déclaration DAS 2, sans supprimer l’obligation déclarative elle-même ni réduire les moyens de contrôle de l’administration… »
Rejeté58 pour · 81 contre · 65 abst.204 votants sur 577
L'amendement n° 62 de Mme Vignon et les amendements identiques suivants après l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à simplifier concrètement la vie des entreprises en supprimant le caractère annuel et systématique du relevé de certains frais généraux prévu à l’article 54 quater du code général des impôts, sans supprimer l’obligation de fournir… »
Rejeté39 pour · 86 contre · 72 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 1545 de M. Nadeau à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« L’agriculture et l’agroalimentaire des dits outre-mer sont confrontés à des contraintes structurelles qui dépassent celles rencontrées dans l’Hexagone : éloignement des marchés d’approvisionnement, coûts logistiques, dépendance à certains intrants importés,… »
Adopté118 pour · 59 contre · 11 abst.188 votants sur 577
L'amendement n° 694 de M. Jean-Philippe Tanguy à l'article 32 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer purement et simplement l’octroi de mer, taxe qui frappe, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, les importations de biens et, dans certaines conditions, les biens produits localement, et à compenser… »
Rejeté69 pour · 117 contre · 0 abst.186 votants sur 577
L'amendement n° 3699 de Mme Arrighi à l'article 31 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet article prévoit que la retenue à la source sur les droits d’auteur versés par un organisme français de gestion collective à un organisme étranger est calculée au taux prévu par la convention fiscale applicable, ce taux pouvant être nul. Il écarte ce… »
Adopté59 pour · 58 contre · 62 abst.179 votants sur 577
L'amendement n° 1184 de Mme Feld à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer la pérennisation du dispositif de collecte et d’exploitation automatisée, par l'administration fiscale, des contenus publics des plateformes en ligne. La fuite massive de données… »
Rejeté56 pour · 119 contre · 5 abst.180 votants sur 577
L'amendement n° 769 (rect.) de M. Renault à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en… »
Rejeté69 pour · 102 contre · 2 abst.173 votants sur 577
L'amendement n° 3723 de Mme Arrighi à l'article 30 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet article crée une amende de 10 000 euros en cas de refus de communication des documents et renseignements demandés par l’administration fiscale dans le cadre du contrôle prévu à l’article L. 80 R du livre des procédures fiscales. Selon l’exposé des motifs,… »
Adopté110 pour · 52 contre · 3 abst.165 votants sur 577
L'amendement n° 1186 de Mme Feld et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 29 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 29, qui expérimente, jusqu’au 31 décembre 2028, un mécanisme de validation tacite de l’interprétation fiscale des entreprises lorsque l’administration ne répond pas sous trois… »
Rejeté48 pour · 96 contre · 1 abst.145 votants sur 577
L'amendement n° 4024 de Mme Lejeune à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Avec cet amendement, le groupe LFI propose d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids et de planifier un barème réellement dissuasif et plus progressif. Le seuil actuel reste trop élevé et le barème trop clément : seuls 2 % des véhicules vendus sont… »
Rejeté46 pour · 91 contre · 3 abst.140 votants sur 577
L'amendement n° 3664 de M. Attal à l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité fiscale de la France en matière de crypto-actifs, en facilitant leur utilisation comme moyen de paiement pour des biens et services. L’essor des stablecoins et le développement à venir des monnaies… »
Rejeté14 pour · 69 contre · 56 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 652 de M. Jean-Philippe Tanguy de suppression de l'article 28 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 28, qui adapte plusieurs dispositifs fiscaux au droit de l’Union européenne sans remettre en cause la pertinence des avantages concernés. Le Rassemblement national conteste particulièrement le maintien du taux réduit… »
Rejeté53 pour · 84 contre · 2 abst.139 votants sur 577
L'amendement n° 3693 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Le livret A est le placement des Français : 440 milliards d’euros d’encours à la fin de 2025, détenu par 83 % de nos compatriotes (Banque de France, Rapport sur l’épargne réglementée 2025). Il est pourtant le seul produit d’épargne réglementée dont la… »
Rejeté53 pour · 55 contre · 20 abst.128 votants sur 577
L'amendement n° 3990 du Gouvernement après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à établir une doctrine claire, uniforme et sécurisée juridiquement pour l’indemnisation des services d’ordre (SOI) en vue des prochains événements sportifs internationaux organisés en France, notamment les championnats du monde de cyclisme… »
Rejeté19 pour · 46 contre · 58 abst.123 votants sur 577
L'amendement n° 692 de M. Dragon après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement instaure un timbre touristique forfaitaire de 50 euros sur chaque visa de court séjour pour un voyage dont le motif principal est le tourisme. Ce droit serait acquitté par le bénéficiaire lors de la remise du visa et ne serait pas dû en cas de… »
Rejeté36 pour · 67 contre · 4 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 1032 de Mme Élisa Martin après l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« À travers cet amendement, le groupe parlementaire LFI propose de supprimer l’ensemble des taxes et droit de timbre sur les titres de séjour. Une mission d'information de la commission des Finances, menée par la rapporteure Mme Dupont et présidée par M.… »
Rejeté35 pour · 57 contre · 0 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 348 de M. Descoeur à l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« La loi de finances pour 2026 instaure a instauré un timbre fiscal obligatoire pour toute action judiciaire, appelée « contribution pour l’aide juridique ». Si l’Etat a pris le soin de s’auto-exonérer de cette nouvelle taxe, cette mesure pèse sur les… »
Adopté30 pour · 11 contre · 25 abst.66 votants sur 577
L'amendement n° 1187 de Mme Erodi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 27 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI proposent de supprimer l’article 27, qui pérennise le droit de timbre de 225 euros en appel et généralise le nouveau droit de timbre de 100 à 200 euros devant les tribunaux de commerce. Cet article prévoit ainsi… »
Rejeté21 pour · 21 contre · 8 abst.50 votants sur 577
L'amendement n° 1471 de M. Loubet après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2027
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer, dès le 1er janvier 2027, deux impôts de production : la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la cotisation foncière des entreprises. Ces prélèvements frappent respectivement la valeur ajoutée, les moyens… »
Rejeté45 pour · 61 contre · 1 abst.107 votants sur 577