Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté92 pour · 0 contre · 21 abst.113 votants sur 577
L'amendement n° 6 de Mme Chatelain à l'article 3 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet article autorise le recours à d’autres mécanismes de garantie que le cautionnement solidaire pour les prêts collectifs en copropriété, en mentionnant des « mécanismes de sûreté estimés équivalents par le prêteur ». Une telle rédaction laisse une marge… »
Adopté59 pour · 55 contre · 0 abst.114 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté51 pour · 27 contre · 33 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 84 de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite renforçer les garanties accordées aux maîtres d'ouvrage. La suppression de la solidarité juridique entre cotraitants ne doit pas se traduire par un vide de garantie pour les maître d'ouvrage.… »
Rejeté29 pour · 75 contre · 0 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 83 (rect.) de M. Aurélien Taché à l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, nous souhaitons affirmer notre opposition totale à la présente proposition de loi. La présente proposition de loi est la première traduction législative du projet d’accord dit de Bougival. Pourtant, ce projet de texte ne fait pas consensus… »
Rejeté32 pour · 43 contre · 31 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 82 de Mme Soudais de suppression de l'article 2 de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 2 propose de permettre aux entreprises cotraitantes intervenant sur des marchés privés inférieurs à 100 000 euros de déroger au principe de solidarité juridique entre… »
Rejeté27 pour · 75 contre · 1 abst.103 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Adopté71 pour · 29 contre · 6 abst.106 votants sur 577
L'amendement n° 34 (rect.) de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
Rejeté39 pour · 61 contre · 4 abst.104 votants sur 577
L'amendement n° 31 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à relever de 8 000 euros à 10 000 euros le plafond annuel de déductibilité des amortissements applicable aux logements proposés à loyers intermédiaires dans le cadre du statut du bailleur privé. Le segment du logement intermédiaire… »
Rejeté36 pour · 65 contre · 4 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Rossi à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à bonifier de 0,5 point le taux d’amortissement prévu pour l’acquisition et la rénovation d’un logement ancien dans le cadre du statut du bailleur privé, si le bien était vacant plus de 24 mois. Il… »
Rejeté25 pour · 59 contre · 19 abst.103 votants sur 577
L'amendement n° 33 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à majorer de 0,5 point les taux d’amortissement applicables, dans le cadre du statut du bailleur privé, aux logements donnés en location à loyers intermédiaires, sociaux ou très sociaux, tant dans l’ancien que dans le neuf. Cette… »
Rejeté34 pour · 73 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 30 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer l’attractivité et l’efficacité du statut du bailleur privé en ouvrant son bénéfice aux logements proposés à loyer libre, tout en adaptant les mécanismes d’amortissement applicables aux différentes catégories de loyers.… »
Rejeté35 pour · 72 contre · 0 abst.107 votants sur 577
L'amendement n° 79 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de porter de 9 à 15 ans la durée minimale pendant laquelle le propriétaire bénéficiaire du dispositif Jeanbrun doit s'engager à louer son bien en tant que résidence principale non meublée, dans le… »
Rejeté25 pour · 80 contre · 0 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 32 de M. Falcon à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement vise à permettre aux bailleurs privés bénéficiant du dispositif d’opter pour une durée d’engagement locatif de six ans, en complément de la durée actuellement fixée à neuf ans. Si la stabilité de l’offre locative constitue un objectif… »
Rejeté39 pour · 72 contre · 0 abst.111 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Jolivet à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement introduit une dérogation pour prendre en compte la situation spécifique des territoires ultramarins (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte). Dans ces territoires, l’interdiction de location des logements classés G entrera en… »
Adopté62 pour · 13 contre · 30 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 78 de M. Aurélien Taché à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI souhaite intégrer la réalisation des travaux concernant l’adaptabilité des logements dans les critères d'éligibilité. En effet, il est possible aujourd'hui du dispositif Jeanbrun sans avoir à rendre les… »
Rejeté27 pour · 82 contre · 7 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 2 de Mme Chatelain et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à renforcer les exigences environnementales conditionnant le bénéfice du dispositif fiscal "Jeanbrun". Même si la nouvelle rédaction, introduite en commission, a utilement ajouté un critère de… »
Rejeté30 pour · 85 contre · 1 abst.116 votants sur 577
L'amendement n° 28 de M. Falcon et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Le présent amendement de réécriture générale de l’alinéa 3 de l’article 1er vise d’une part à supprimer le critère imposant un seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut du bailleur privé, qu’il s’agisse de celui de 30 % prévu par le doit positif au… »
Adopté70 pour · 44 contre · 3 abst.117 votants sur 577
L'amendement n° 77 de Mme Soudais à l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement de repli, le groupe LFI propose de supprimer l’extension du dispositif aux maisons individuelles. Nous savons que les enjeux environnementaux nous obligent, pour des raisons d’efficacité, à favoriser la rénovation des logements présents… »
Rejeté15 pour · 88 contre · 2 abst.105 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Soudais de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour la mobilisation de l'habitat existant en réponse à la crise du logement
L'auteur explique« Par cet amendement, le groupe LFI propose de supprimer cet article. L'article 1er élargit en effet le dispositif fiscal dit « statut du bailleur privé », créé par la loi de finances pour 2026, en y incluant les maisons individuelles, en abaissant le… »
Rejeté17 pour · 83 contre · 1 abst.101 votants sur 577
Adopté121 pour · 0 contre · 0 abst.121 votants sur 577
L'article unique de la proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l'exercice de l'ensemble des compétences du service public de la petite enfance
Adopté88 pour · 0 contre · 0 abst.88 votants sur 577
Adopté254 pour · 0 contre · 0 abst.254 votants sur 577
L'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Adopté159 pour · 51 contre · 0 abst.210 votants sur 577
L'amendement n° 27 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l’abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays d’Amérique… »
Rejeté94 pour · 118 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 23 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté96 pour · 117 contre · 0 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 25 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 113 contre · 1 abst.211 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Nilor à l'article 2 de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« En 1848 au moment de l'abolition, ce ne sont pas les esclaves qui ont été dédommagés mais les propriétaires d’esclaves afin de compenser la perte de leur « patrimoine » humain. Dans le même temps, aucune puissance coloniale européenne, aucun pays… »
Rejeté97 pour · 114 contre · 1 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Nadeau après l'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
L'auteur explique« Dans le même esprit que l'amendement précédent, et pour éviter une lecture trop restrictive qui ne ferait qu'abroger l'édit royal de mars 1685 dit "Code noir", mais ne toucherait ni aux textes précédents ni aux textes ultérieurs qui… »
Rejeté88 pour · 103 contre · 1 abst.192 votants sur 577
L'article premier de la proposition de loi portant abrogation du « code noir »
Adopté205 pour · 0 contre · 0 abst.205 votants sur 577