Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 980 de Mme Hamelet à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement institue un mécanisme d'alerte systématique en cas de non-exécution d'une mesure de milieu ouvert : information immédiate du juge des enfants et convocation d'office des parties sous quinze jours. Aujourd'hui, le juge qui… »
Rejeté23 pour · 63 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 704 de M. Raux à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Rédactionnel. Deux amendements similaires ont été adoptés en commission spéciale, le premier prévoyant que la mesure prend effet à la réception de la notification par le service mandaté de la décision du juge aux parents ou aux représentants légaux de… »
Rejeté32 pour · 34 contre · 24 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 95 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La date d’effet de la mesure d’accompagnement renforcée ou intensifiée ou incluant un hébergement exceptionnel ou périodique ne peut, quelle que soit la formulation retenue, être immédiate, car il faut concrètement disposer des capacités de mise en œuvre sur… »
Rejeté34 pour · 47 contre · 3 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 775 (rect.) de Mme Cathala à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté30 pour · 19 contre · 33 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 96 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 8 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’article 8 du projet de loi donne la possibilité au juge des enfants de laisser l’ASE décider du service qui mettra en œuvre la mesure (comme elle décide des lieux d’accueil) ; actuellement c’est le juge des enfants qui désigne directement l’association… »
Rejeté23 pour · 57 contre · 6 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 693 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement, issu de propositions formulées par la Cnape, Unicef et le Gepso, vise à encadrer les séjours de rupture hors du territoire national au lieu d'en supprimer toute possibilité ainsi que le prévoit l'article 7 ter. »
Rejeté41 pour · 49 contre · 0 abst.90 votants sur 577
L'amendement n° 836 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime les dispositions de l'article 7 ter interdisant que les séjours de rupture puissent avoir lieu à l'étranger. L'enjeu n'est pas de proscrire ces séjours au motif que les garanties qui les entourent sont… »
Rejeté34 pour · 48 contre · 0 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 835 de Mme Maximi à l'article 7 ter du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement supprime la limitation de durée des séjours de rupture à 3 mois, renouvelable une fois. S’il existe un consensus sur la nécessité de mieux encadrer ces dispositifs, dont la sécurisation juridique est appelée de longue date par les acteurs de la… »
Rejeté37 pour · 47 contre · 0 abst.84 votants sur 577
L'amendement n° 1133 de M. Peytavie après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les lieux de vie et d’accueil occupent une place singulière dans l’offre de protection de l’enfance. Ils accueillent des enfants et des adolescents aux besoins souvent complexes, dans des structures de petite taille, reposant sur une forte proximité éducative… »
Adopté34 pour · 25 contre · 21 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 486 de Mme Loir après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« La crise de la protection de l’enfance ne tient pas seulement au manque de places d’accueil ou aux conditions de fonctionnement des établissements et services. Elle résulte aussi d’un éclatement persistant des responsabilités entre le département, l’État,… »
Rejeté17 pour · 21 contre · 0 abst.38 votants sur 577
L'amendement n° 635 du Gouvernement et l'amendement identique suivant après l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les parcours des enfants protégés demeurent marqués par une forte fragmentation des informations entre les services sociaux, les juridictions, les établissements de santé et les établissements scolaires. Cette situation génère des ruptures de suivi, des… »
Adopté27 pour · 0 contre · 0 abst.27 votants sur 577
L'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté72 pour · 5 contre · 1 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 861 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à préciser la contenu des ratios minimaux d'encadrement. La fixation de taux et normes d'encadrement est une revendication de longue date des syndicats en protection de l'enfance, mais aussi fait notable des… »
Adopté67 pour · 5 contre · 6 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 813 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Amendement rédactionnel. »
Adopté50 pour · 6 contre · 24 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 17 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Cet amendement vise à renforcer le contrôle du bénéfice effectif d’une autorisation d’exercice par un établissement, service ou lieux de vie accueillant des enfants au titre de l’aide sociale à l’enfance. Il répond à un contexte de persistance sur notre… »
Adopté54 pour · 26 contre · 1 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 93 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« L’alinéa prévoit des contrôles, par le préfet, de tout établissement ou service ainsi que de tout lieu de vie et d’accueil. Pour davantage d’efficacité, lorsque les contrôles sont à l’initiative de l’État, ils doivent être réalisés conjointement avec les… »
Rejeté18 pour · 58 contre · 6 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 576 de M. Monnet et l'amendement identique suivant à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Actuellement, l'article L. 312-1 du CASF renvoie à un décret le soin de fixer "le nombre minimal et maximal des personnes " que les LVA peuvent accueillir ainsi que "leurs règles de financement et de tarification". La réécriture du… »
Rejeté38 pour · 41 contre · 1 abst.80 votants sur 577
L'amendement n° 91 de Mme Sylvie Bonnet et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission. L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une… »
Adopté32 pour · 26 contre · 21 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 317 de M. Peytavie à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement, issu d’un travail mené avec la Fédération nationale des lieux de vie et d’accueil, vise à limiter à un seul le nombre d’autorisations de lieu de vie et d’accueil pouvant être détenues par une même personne physique ou morale. Il prend… »
Adopté41 pour · 27 contre · 3 abst.71 votants sur 577
L'amendement n° 810 de Mme Maximi à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Amendement de coordination juridique. Le présent amendement déplace les dispositions transitoires relatives à la mise en conformité des systèmes d'information et à l'élaboration des référentiels afin de les faire figurer parmi les dispositions… »
Adopté53 pour · 2 contre · 20 abst.75 votants sur 577
L'amendement n° 611 de Mme Ozenne à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à renforcer les garanties encadrant les échanges de données à caractère personnel dans le cadre de la politique de protection de l'enfance. Le texte prévoit que les systèmes d'information devront être conformes à des… »
Rejeté17 pour · 25 contre · 25 abst.67 votants sur 577
L'amendement n° 487 de Mme Loir à l'article 7 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à garantir que l’interopérabilité des systèmes d’information en protection de l’enfance ne se limite pas à un objectif technique, mais contribue concrètement à la protection effective des enfants. L’article 7 crée des référentiels… »
Rejeté18 pour · 50 contre · 0 abst.68 votants sur 577
L'amendement n° 850 (rect.) de Mme Cathala après l'article 6 bis du projet de loi relatif à la protection des enfants
Rejeté25 pour · 35 contre · 4 abst.64 votants sur 577
L'amendement n° 846 du Gouvernement de rétablissement de l'article 14 (supprimé)(examen prioritaire) du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à rétablir la mesure permettant la communication aux parents de l’identité des professionnels intervenant dans le cadre du temps périscolaire. Cette mesure participe à renforcer le lien de confiance entre les familles et l’École, y… »
Adopté32 pour · 19 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 358 de Mme Givernet après l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Le présent amendement vise à généraliser et à rendre effective l’attestation d’honorabilité exigée des conducteurs de transport collectif routier au contact de publics vulnérables. L’article L. 3116‑3‑1 du code des transports, créé par l’article 25 de la loi… »
Rejeté22 pour · 61 contre · 5 abst.88 votants sur 577
L'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
L'auteur explique« Les échanges intervenus en commission autour de l'article 5 ont montré le caractère consensuel du dispositif des contrôles d'honorabilité. Les membres de la commission ont toutefois exprimé la crainte que certains secteurs ou certaines activités ne… »
Adopté54 pour · 0 contre · 55 abst.109 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1235 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté95 pour · 0 contre · 6 abst.101 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1234 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté82 pour · 0 contre · 20 abst.102 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1233 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté97 pour · 0 contre · 9 abst.106 votants sur 577
Le sous-amendement n° 1232 de Mme Hérouin-Léautey à l'amendement n° 1050 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 5 du projet de loi relatif à la protection des enfants
Adopté69 pour · 3 contre · 34 abst.106 votants sur 577