Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 2433 de M. Castor après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'obligation d'une étude d'impact pour les exploitations supérieures à 25h, pèsent uniquement sur les petits artisans miniers. Il convient d'élargir cette superficie. »
Rejeté14 pour · 22 contre · 7 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 19 du projet de loi prévoit un certain nombre d’évolutions du Code minier afin de simplifier et d’accélérer les procédures permettant l’exploitation des ressources minières françaises. Les sols français sont riches de minerais dont l’exploitation… »
Rejeté15 pour · 29 contre · 0 abst.44 votants sur 577
Le sous-amendement n° 2780 du Gouvernement à l'amendement n° 593 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
Rejeté20 pour · 21 contre · 1 abst.42 votants sur 577
L'amendement n° 2067 de Mme Blin après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Aujourd’hui, le chiffre d’affaires de la filière minière représente environ 12% du PIB industriel de la France, pour un total de 2 650 entreprises, soit 110 000 emplois directs pour une valeur ajoutée de 11 milliards d’euros. Au regard de la conjoncture… »
Rejeté15 pour · 26 contre · 0 abst.41 votants sur 577
L'amendement n° 2797 du Gouvernement après l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 83 de la loi portant accélération de la production d’énergie renouvelable (AER) du 10 mars 2023 prévoit la certification des foreurs d’eau à usage domestique ou non. Le présent amendement propose de compléter les mesures législatives déjà en place… »
Adopté30 pour · 13 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté21 pour · 20 contre · 1 abst.42 votants sur 577
L'amendement n° 2215 de Mme Belluco à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de ces alinéas est de permettre le contournement de l'ONF en Guyane pour l'autorisation de recherche minière (ARM), pour que l'ONF ne donne qu'un avis, alors que l'ARM est aujourd'hui accordée par l'ONF. Par… »
Rejeté15 pour · 21 contre · 7 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 2228 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant à l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Il est important de continuer à ce que toutes les activités géothermiques soient soumises à autorisation et déclaration. Ces alinéas doivent donc être supprimés. »
Rejeté15 pour · 23 contre · 7 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 547 de Mme Belluco et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 19 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 19 qui prévoit d’assouplir le Code minier pour favoriser l’attractivité économique et accélérer les procédures d’exploitation des ressources du sous-sol, mais cette simplification s’opère au détriment des précautions… »
Rejeté21 pour · 24 contre · 0 abst.45 votants sur 577
L'amendement n° 633 de Mme Belluco et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 18 ter du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet article étend la possibilité de contourner la concertation des citoyens et citoyennes. Il doit par conséquent être supprimé. »
Adopté24 pour · 12 contre · 12 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 869 de M. Fournier après l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli a pour objet de simplifier l’activité des producteurs et des metteurs en marché qui, au sens de la responsabilité élargie du producteur (REP), sont les acteurs qui fabriquent, importent ou introduisent pour la première fois un produit… »
Adopté25 pour · 23 contre · 3 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 870 de M. Fournier à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à simplifier et assouplir le cadre qui s’applique aux acteurs de l’économie circulaire qui mettent en marché sur le territoire français pour la première fois un produit issu de l’économie circulaire (qui résulte d’une opération de… »
Adopté25 pour · 24 contre · 2 abst.51 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 2601 du Gouvernement et les amendements identiques suivants à l'article 18 bis B du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L’article 18 bis B, adopté en commission spéciale, modifie les modalités d’autorisation et d’enregistrement des carrières, ainsi que les modalités de renouvellement ou de prolongation de leur autorisation ou de leur enregistrement. A rebours de l’objectif… »
Adopté33 pour · 18 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté29 pour · 23 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2630 de M. Descoeur et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La compensation environnementale a pour objectif, à défaut d’éviter ou de réduire le dommage environnemental causé par un projet, d’avoir une absence de perte nette, voire un gain de biodiversité en cas de destruction d’habitat lors de la réalisation d’un… »
Rejeté20 pour · 32 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 849 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à rétablir l’ambition des mesures de compensation. Aujourd’hui, les étapes « éviter » et « réduire » de la séquence ERC sont souvent survolées pour arriver directement à la phase de compensation. Or, comme le montre une étude… »
Rejeté23 pour · 28 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement n° 847 de M. Fournier et l'amendement identique suivant à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli vise à prévoir les cas où les délais ne sont pas possibles d’un point de vue biologique. L’absence de compensation écologique pendant une durée déterminée peut créer des conditions de vie insoutenables pour les espèces animales ou… »
Rejeté26 pour · 29 contre · 0 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 2252 de Mme Manon Meunier à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la… »
Rejeté21 pour · 26 contre · 0 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 2246 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI-NFP prévoit que si les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité ne sont pas mises en œuvre immédiatement, la somme correspondant au montant des mesures de compensation prévues est consignée auprès de la… »
Rejeté25 pour · 27 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2600 (rect.) du Gouvernement à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté30 pour · 18 contre · 5 abst.53 votants sur 577
L'amendement n° 2235 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à rétablir l'obligation pour les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité d'être effectives pendant toute la durée des atteintes. L'article 18 supprime en effet cette obligation… »
Rejeté24 pour · 27 contre · 1 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 2222 de Mme Stambach-Terrenoir à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI-NFP vise à la suppression de l'alinéa 2 de l'article 18. En effet, cet alinéa vise à alléger les obligations des entreprises en matière de compensation des atteintes à la biodiversité, alors que celles-ci sont déjà… »
Rejeté25 pour · 26 contre · 0 abst.51 votants sur 577
L'amendement de suppression n° 546 de Mme Belluco et les amendements identiques suivantst à l'article 18 du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Un nouvel allègement de la réglementation en matière de compensation environnementale permettra de détruire les espaces naturels et la biodiversité sans entrave. Le groupe écologiste et social est donc nécessairement hostile à ces propositions. »
Rejeté25 pour · 27 contre · 0 abst.52 votants sur 577
L'amendement n° 1739 de M. Fournier après l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Cet amendement vise à faciliter l'accès des lauréats des appels d'offres à l'intégralité des informations environnementales nécessaires à la réalisation de l'étude d'impact intégrant la demande d'autorisation du lauréat. Il… »
Adopté19 pour · 16 contre · 0 abst.35 votants sur 577
L'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
Adopté12 pour · 0 contre · 6 abst.18 votants sur 577
L'amendement n° 1942 de M. Lopez-Liguori à l'article 17 bis du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Malgré les efforts entrepris pour simplifier et accélérer les procédures, les délais de raccordement électrique des antennes de téléphonie mobile restent excessivement longs. Selon les opérateurs, le délai moyen de raccordement par ENEDIS pour un site issu du… »
Rejeté16 pour · 30 contre · 2 abst.48 votants sur 577
L'amendement n° 1139 de Mme Belluco à l'article 15 bis E du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« L'objet de cet amendement est de supprimer le tarif réduit de l'accise sur l'électricité consommée pour les centres de stockage physique, de traitement, de transport et de diffusion de données numériques. La croissance de la pollution associée… »
Rejeté19 pour · 28 contre · 0 abst.47 votants sur 577
L'amendement n° 2384 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« Au lieu de poursuivre la fuit en avant par le détricotage de la loi protégeant nos sols, cet amendement supprime le principal recul inscrit dans la loi ZAN de 2023 en matière de protection des sols : la possibilité de dépasser le « plafond » 12 500 hectares… »
Rejeté19 pour · 24 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 583 de M. Le Fur à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La mise en œuvre du ZAN est préjudiciable pour le développement économique de nos territoires, notamment car restreignant l’accès au foncier nécessaire à l’implantation et à l’expansion des entreprises. Cet amendement propose donc d’exempter les projets… »
Rejeté19 pour · 24 contre · 0 abst.43 votants sur 577
L'amendement n° 1119 de Mme Belluco à l'article 15 bis D du projet de loi de simplification de la vie économique
L'auteur explique« La loi climat et résilience est malheureusement incomplète en matière de protection des sols. En particulier, elle comporte un objectif à l’horizon 2031, et un autre à l’horizon 2050. Néanmoins, rien n’est dit de la période intermédiaire, qui sépare 2031 de… »
Rejeté20 pour · 25 contre · 0 abst.45 votants sur 577