Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 32 de M. Amirshahi au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à dénoncer la logique de la présente proposition de loi qui tend à favoriser l'usage des armes létales par les forces de l’ordre au détriment des principes de l’État de droit. En instaurant une… »
Rejeté105 pour · 234 contre · 3 abst.342 votants sur 577
L'amendement n° 16 de M. Bompard au titre de la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
L'auteur explique« Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent rendre le titre de la proposition de loi plus conforme aux conséquences qu'elle entrainera La réalité est la suivante : la France est le pays le plus meurtrier d'Europe concernant les… »
Rejeté112 pour · 227 contre · 2 abst.341 votants sur 577
La proposition du Gouvernement de prolonger la séance en cours au-delà de vingt heures (proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions)
Adopté225 pour · 129 contre · 2 abst.356 votants sur 577
Adopté363 pour · 177 contre · 2 abst.542 votants sur 577
Adopté357 pour · 177 contre · 1 abst.535 votants sur 577
Rejeté132 pour · 0 contre · 0 abst.132 votants sur 577
L'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté62 pour · 24 contre · 0 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 22 de M. Coulomme de suppression de l'article 2 du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent contester l’extension sans relâche des statuts de magistrats non professionnels. Depuis la loi de programmation de la justice de 2019, le Gouvernement gère la pénurie de magistrats par la création de… »
Rejeté28 pour · 55 contre · 0 abst.83 votants sur 577
L'amendement n° 8 de Mme Thiébault-Martinez à l'article 1er bis du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à renforcer la formation des magistrats, des membres du ministère public, des personnels de greffe, des experts judiciaires ainsi que de l’ensemble des professionnels intervenant dans le traitement… »
Adopté59 pour · 1 contre · 21 abst.81 votants sur 577
L'article premier du projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles
Adopté55 pour · 27 contre · 0 abst.82 votants sur 577
L'amendement n° 164 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Convaincus que les institutions démocratiques permettent d’améliorer la qualité et la publicité des décisions de justice, les député.e.s du groupe LFI demandent par cet amendement au Gouvernement d’évaluer les voies et moyens d’étendre le jury populaire au… »
Rejeté31 pour · 62 contre · 4 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 96 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés prévoit la remise au Parlement d'un rapport d'évaluation relatif aux nouvelles dispositions introduites par l'article 3 en matière d'utilisation des données génétiques dans les… »
Rejeté33 pour · 63 contre · 0 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 95 de Mme Capdevielle après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés demande au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur l'opportunité d'une évolution de la composition des cours criminelles départementales. Le rapport d'information de la… »
Rejeté32 pour · 57 contre · 4 abst.93 votants sur 577
L'amendement n° 208 de M. Coulomme après l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent que soient publiés les chiffres sur le fonctionnement des chambres criminelles. Nous ne disposons pas de chiffres actualisés sur la réalité de la situation des chambres criminelles, l’étude d’impact… »
Rejeté17 pour · 68 contre · 2 abst.87 votants sur 577
L'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté62 pour · 29 contre · 1 abst.92 votants sur 577
L'amendement n° 203 de M. Coulomme de suppression de l'article 12 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI, souhaitent supprimer l’application différée des mesures, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des… »
Rejeté26 pour · 63 contre · 2 abst.91 votants sur 577
L'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté66 pour · 30 contre · 1 abst.97 votants sur 577
L'amendement n° 202 de Mme Cathala de suppression de l'article 11 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’application de ce texte aux Outre-mer, en cohérence avec notre opposition à l’ensemble des mesures de ce texte. Ce projet de loi traduit un projet politique dangereux qui est celui des… »
Rejeté30 pour · 65 contre · 1 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Houlié et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 10 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer l’anonymisation systématique des acteurs judiciaires dans les décisions de justice en open data. L’anonymisation systématique des acteurs judiciaires porterait atteinte à cet objectif. En privant les décisions d’éléments… »
Adopté49 pour · 10 contre · 17 abst.76 votants sur 577
L'amendement n° 199 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée de deux ans en matière criminelle. En effet, la détention provisoire… »
Rejeté24 pour · 61 contre · 0 abst.85 votants sur 577
L'amendement n° 198 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es LFI souhaitent rétablir l’essence même d’une exception, la détention provisoire, désormais érigée en principe, afin qu’elle ne puisse dépasser une durée d’un an en matière criminelle. En effet, la détention provisoire… »
Rejeté25 pour · 52 contre · 1 abst.78 votants sur 577
L'amendement n° 332 de M. Coulomme après l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Cet amendement des député.es du groupe LFI vise à instaurer une collégialité dans le cas de placement en détention provisoire sur ordonnance du juge d’instruction. Nous considérons que la collégialité est un principe cardinal de la justice et en toute… »
Rejeté24 pour · 59 contre · 1 abst.84 votants sur 577
L'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté55 pour · 30 contre · 1 abst.86 votants sur 577
L'amendement n° 91 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement proposé par le CNB (Conseil national des barreaux) vise à uniformiser les modes de dépôts de demandes de mise en liberté. Dans un objectif de modernisation de la procédure pénale, la profession d’avocat propose la dématérialisation des… »
Rejeté34 pour · 34 contre · 11 abst.79 votants sur 577
L'amendement n° 90 de Mme Capdevielle à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Le présent amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions permettant de différer la remise en liberté d'une personne lorsque les délais légaux impartis à l'autorité judiciaire pour statuer sur une demande… »
Rejeté32 pour · 47 contre · 2 abst.81 votants sur 577
L'amendement n° 260 de M. Duplessy à l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à chaque avocat régulièrement constitué auprès d’une partie de recevoir directement les convocations et notifications adressées dans le cadre de l’information judiciaire. L’article 9 prévoit que… »
Rejeté36 pour · 59 contre · 1 abst.96 votants sur 577
L'amendement n° 24 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 9 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« L'article 9 du projet de loi vient renverser le principe selon lequel la liberté est le principe et la détention l'exception. Cet article prévoit qu’au terme de délais, qui initialement provoquaient la remise en liberté immédiate de la personne… »
Rejeté39 pour · 68 contre · 1 abst.108 votants sur 577
L'amendement n° 193 de M. Coulomme et l'amendement identique suivant de suppression de l'article 8 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer et alerter sur les conséquences du renforcement des décisions à juge unique. Le présent article entend principalement regrouper au sein de 4 articles les compétences propres du président… »
Adopté52 pour · 42 contre · 0 abst.94 votants sur 577
L'amendement n° 331 de M. Coulomme après l'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
L'auteur explique« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer les références aux potentielles défaillances ou manœuvres des accusés empêchant les requêtes en nullité. L’article 269‑1 et l’article 385 permettent, selon les procédures d’information ou… »
Rejeté31 pour · 51 contre · 2 abst.84 votants sur 577
L'article 7 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
Adopté39 pour · 32 contre · 16 abst.87 votants sur 577