Scrutins publics de l'Assemblée nationale, du plus récent au plus ancien.
L'amendement n° 11 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’abrogation de cette disposition supprime un fondement juridique existant sans démontrer les insuffisances du droit actuel ni l’intérêt d’un nouveau dispositif. Elle participe à une instabilité normative préjudiciable aux acteurs économiques, notamment… »
Rejeté81 pour · 113 contre · 1 abst.195 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à s’opposer à une évolution particulièrement contraignante et déséquilibrée du régime juridique applicable à la protection des captages d’eau potable, telle que prévue à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Sous couvert de… »
Rejeté80 pour · 111 contre · 2 abst.193 votants sur 577
L'amendement n° 9 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cette modification rédactionnelle, en apparence mineure, s’inscrit en réalité dans une refonte globale du dispositif juridique visant à élargir le champ des actions imposées aux collectivités. Elle contribue à l’insécurité juridique et à l’alourdissement des… »
Rejeté87 pour · 111 contre · 0 abst.198 votants sur 577
L'amendement n° 8 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cette phrase réduit les garanties de souplesse et d’adaptation prévues par le droit en vigueur, au détriment des collectivités territoriales. Elle s’inscrit dans une logique de contrainte accrue et d’uniformisation des politiques publiques,… »
Rejeté94 pour · 102 contre · 1 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 80 de M. Jean-Pierre Vigier à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le délai de deux ans fixé pour la mise en œuvre de la disposition apparaît excessivement contraint au regard de la complexité technique, administrative et juridique des actions requises. Un tel calendrier est difficilement compatible avec les capacités… »
Rejeté46 pour · 93 contre · 58 abst.197 votants sur 577
L'amendement n° 7 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L’instauration d’un délai impératif uniforme de deux ans ne tient aucun compte de la diversité des situations locales ni de la complexité des projets concernés. Une telle contrainte calendaire, imposée sans étude d’impact ni moyens supplémentaires, risque de… »
Rejeté91 pour · 107 contre · 3 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 92 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« L'inscription d'un délai dans le code peut créer un problème légistique et être source de contentieux quand le délai sera épuisé. Il est proposé de supprimer cette mention du code et de la replacer dans la loi. »
Rejeté97 pour · 103 contre · 1 abst.201 votants sur 577
L'amendement n° 90 (rect.) de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à inclure le Conseil national de la montagne dans le processus de décision concernant la servitude des différents sites sportifs (pistes de ski, remontées mécaniques, tremplins de saut à ski, structures de bobsleigh) au maître d’ouvrage.… »
Rejeté68 pour · 90 contre · 32 abst.190 votants sur 577
L'amendement n° 72 de Mme Minard à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Garantir à nos concitoyens une eau potable de qualité est une exigence de santé publique pour tous. Mais la Proposition de Loi telle qu’elle est présentée pose un réel problème de méthode et d’équilibre. Les alinéas précités imposent à la personne publique… »
Rejeté96 pour · 104 contre · 0 abst.200 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En supprimant toute référence à la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eau, ces alinéas participent à une clarification trompeuse des compétences, qui masque en réalité un renforcement des obligations implicites pesant sur les… »
Rejeté54 pour · 156 contre · 3 abst.213 votants sur 577
L'amendement n° 5 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« La suppression de cet alinéa prive les collectivités d’un cadre d’action souple et équilibré, au profit d’une recentralisation progressive des décisions en matière de gestion de l’eau. Cette évolution réduit les marges de manœuvre locales et rompt l’équilibre… »
Rejeté45 pour · 172 contre · 0 abst.217 votants sur 577
L'amendement n° 4 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Ces alinéas introduisent une nouvelle strate de planification en matière de gestion de l’eau, alors même que les schémas existants (SDAGE, SAGE, projets de territoire) constituent déjà un cadre particulièrement dense. Cette superposition de documents et… »
Adopté160 pour · 59 contre · 3 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 86 de M. Raux à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Rédactionnel. Le terme "autorités concernées" permet d'inclure des acteurs sans limitation. »
Rejeté103 pour · 107 contre · 2 abst.212 votants sur 577
L'amendement n° 3 de M. Tryzna et l'amendement identique suivant à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« En substituant une obligation à une faculté, ces alinéas remettent en cause la logique même de la libre administration des collectivités territoriales. Ils transforment un rôle d’appui et de contribution volontaire en une compétence quasi-obligatoire, sans… »
Rejeté106 pour · 106 contre · 2 abst.214 votants sur 577
L'amendement n° 2 de M. Tryzna à l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Le présent amendement vise à supprimer des dispositions qui alourdissent inutilement le cadre juridique applicable aux collectivités territoriales en matière de gestion de la ressource en eau, au détriment du principe constitutionnel de libre administration… »
Rejeté87 pour · 133 contre · 2 abst.222 votants sur 577
L'amendement n° 1 de M. Tryzna et les amendements identiques suivants de suppression de l'article premier de la proposition de loi pour protéger l'eau potable
L'auteur explique« Cet amendement vise à supprimer l’article 1 qui modifie en profondeur le cadre juridique applicable aux aires d’alimentation de captage, en renforçant de manière significative les obligations pesant sur les collectivités territoriales et les acteurs… »
Rejeté106 pour · 131 contre · 2 abst.239 votants sur 577
Adopté123 pour · 0 contre · 133 abst.256 votants sur 577
L'amendement n° 10 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'auteur explique« L’article 32 de la loi du n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a étendu, par son article 32, la possibilité pour les victimes de déclarer comme domicile l’adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie, sur… »
Adopté124 pour · 109 contre · 2 abst.235 votants sur 577
L'amendement n° 5 (rect.) de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
Rejeté39 pour · 115 contre · 72 abst.226 votants sur 577
L'amendement n° 6 de M. Caure à l'article premier de la proposition de loi améliorant la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée
L'auteur explique« Amendement rédactionnel permettant de préciser que les mesures de protection et de réinsertion s’appliquent aux proches qui seraient menacés en raison des propos ou des actions des personnes dont il est question, et non à l’ensemble des proches de la personne… »
Rejeté33 pour · 102 contre · 62 abst.197 votants sur 577
Adopté56 pour · 8 contre · 12 abst.76 votants sur 577
L'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté57 pour · 2 contre · 1 abst.60 votants sur 577
L'amendement n° 42 de M. Tavel et l'amendement identique suivant à l'article 17 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement de repli du groupe LFI vise à garantir le statut IEG (statut du personnel des industries électriques et gazières) à l’ensemble du personnel chargé d’opérations essentielles sur les installations électriques. »
Rejeté15 pour · 34 contre · 6 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 57 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit que les revenus de l’activité hydroélectrique d’EDF soit fléchés vers le développement des activités hydroélectrique du groupe. L’hydroélectricité est en effet une énergie clé, pilotable et décarbonée, et qui constitue le… »
Rejeté6 pour · 48 contre · 1 abst.55 votants sur 577
L'amendement n° 56 de M. Tavel à l'article 8 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI prévoit que, si le bénéfice des installations est supérieur au résultat qui aurait été fait avec un prix de vente aligné sur les coûts de production – c’est-à-dire, approximativement si le prix de vente moyen de l’électricité… »
Rejeté7 pour · 49 contre · 0 abst.56 votants sur 577
L'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté51 pour · 7 contre · 0 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 94 de M. Brugerolles à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Si le présent texte doit permettre la relance de l'investissement dans l'hydroélectricité, pénalisée par le contentieux opposant la France et la Commission européenne, le passage du régime de concession à un régime d'autorisation pourrait… »
Rejeté9 pour · 42 contre · 7 abst.58 votants sur 577
L'amendement n° 13 de M. Tavel à l'article 7 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à supprimer le basculement de l'exploitation des installations hydroélectriques dans le nouveau régime d’autorisation hydraulique. En effet, l’hydroélectricité constitue un enjeu majeur de souveraineté énergétique pour… »
Rejeté9 pour · 44 contre · 0 abst.53 votants sur 577
L'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Adopté52 pour · 7 contre · 0 abst.59 votants sur 577
L'amendement n° 52 de M. Tavel à l'article 6 de la proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
L'auteur explique« Cet amendement du groupe LFI vise à prémunir un exploitant actuel de refuser l’attribution à la demande de son actionnaire principal, dans l’espoir de la voir attribuée, lors de la procédure de sélection qui s’en suit, à une autre de ses entités dont il est… »
Rejeté20 pour · 39 contre · 1 abst.60 votants sur 577