Amendement de le Gouvernement (GOUV) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
L'amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 24 du Gouvernement à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 42 voix pour, 0 contre et 30 abstentions (72 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (13/70), GDR (1/17), ECO (5/38), LIOT (2/24), DEM (5/37), EPR (8/90), DR (4/46), NI (2/11). Abstention : SOC (5/68), UDR (1/17), RN (23/121). Absents ou non-votants en majorité : HOR (35/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement du Gouvernement vise à tenir compte des prévisions d’exécution actualisées des prestations sociales portées par le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes ». En conséquence, cet amendement propose de majorer les ouvertures de crédits de l’action 11 « Prime d’activité et autres dispositifs » du programme 304 en 2026 à hauteur de 105 204 610 € en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), à la suite des dernières prévisions d’exécution techniques. Cette majoration porte uniquement sur les crédits hors titre 2 (HT2). Elle se décompose comme suit : - Concernant la prime d’activité, une majoration de 88 152 806 € en AE et en CP ; - Concernant le revenu de solidarité active recentralisé et à destination des jeunes actifs, une majoration de 12 233 748 € en AE et en CP ; - Concernant la prime de Noël, une majoration de 4 818 055 € en AE et en CP. »
Exposé sommaire déposé par le Gouvernement (GOUV). C'est son argument, cité tel quel.
Le vote de chaque député
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