Amendement de Mme Pantel (SOC) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
L'amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026
Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 132 de Mme Pantel à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 24 voix pour, 18 contre et 16 abstentions (58 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (12/70), GDR (1/17), ECO (6/38), SOC (3/68), NI (1/11). Contre : LIOT (1/24), DEM (4/37), EPR (7/90), DR (4/46), UDR (1/17). Abstention : RN (16/121). Absents ou non-votants en majorité : HOR (35/35).
« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).
Ce que l'auteur de l'amendement explique
« Le présent amendement ouvre 400 millions d’euros en autorisations d’engagement et 100 millions d’euros en crédits de paiement sur l’action n° 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme n° 161 « Sécurité civile », afin d’engager le renouvellement et l’extension de la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation. La France dispose de douze Canadair CL-415 et de huit Dash. La production des CL-415 est arrêtée depuis 2015. Les deux appareils commandés sur fonds européens ne sont pas attendus au mieux avant 2028, et les deux appareils commandés en juin 2026 ne le seront pas avant 2032 ou 2033. Le présent amendement doit permettre au Gouvernement d’engager des démarches concrètes auprès des industriels innovants afin de diversifier et d’étendre la flotte d’aéronefs de lutte contre les feux de forêt et de végétation. Il nous semble indispensable de veiller à ce que la flotte nationale ne repose pas uniquement sur un fabricant, d’autant que celui-ci n’est pas européen. Un PLFG est censé permettre de réaliser les arbitrages d'urgence en fin de gestion, cet amendement en est un. Le décalage entre autorisations d’engagement et crédits de paiement traduit la réalité des calendriers de livraison : l’engagement doit être pris au plus tôt, les paiements s’échelonnant sur les exercices suivants. Pour des raisons de recevabilité financière, les auteurs du présent amendement minorent à due concurrence les crédits du programme n° 176 « Police nationale ». Ils n’entendent évidemment pas réduire les moyens de la police nationale et invitent le Gouvernement à lever le gage. »
Exposé sommaire déposé par Mme Pantel (SOC). C'est son argument, cité tel quel.
Le vote de chaque député
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