Assemblée nationale17ᵉ législatureScrutins publicsDernier vote : 12 novembre 2026Mis à jour le 13 novembre 2026 à 12h24

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Amendement · · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026Scrutin nº 9862

Amendement de M. Castor (GDR) · Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

L'amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026

Adopté37 pour · 15 contre · 19 abst.71 votants sur 577

Le 12 novembre 2026, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° 30 de M. Castor à l'article 5 et état B du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (première lecture) par 37 voix pour, 15 contre et 19 abstentions (71 votants sur 577). Ont voté pour, en majorité : LFI (15/70), GDR (3/17), ECO (8/38), SOC (7/68), LIOT (1/24). Contre : DEM (4/37), EPR (7/90), DR (3/46), NI (1/11). Abstention : RN (18/121). Absents ou non-votants en majorité : HOR (35/35), UDR (17/17).

● Pour⊗ Contre▨ Abstention○ Absent ou non-votant· couleur = groupe
Groupe
Répartition des membres
Pour
Contre
Abst.
Abs.
% membres
LFILa France insoumise - Nouveau Front Populaire · 70 membres
15
0
0
55
21 %pour
GDRGauche Démocrate et Républicaine · 17 membres
3
0
0
14
18 %pour
ECOÉcologiste et Social · 38 membres
8
0
0
30
21 %pour
SOCSocialistes et apparentés · 68 membres
7
0
0
61
10 %pour
LIOTLibertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires · 24 membres
1
0
0
23
4 %pour
DEMLes Démocrates · 37 membres
2
4
0
31
11 %contre
EPREnsemble pour la République · 90 membres
1
7
0
82
8 %contre
HORHorizons & Indépendants · 35 membres
0
0
0
35
100 %absent
DRDroite Républicaine · 46 membres
0
3
1
42
7 %contre
UDRUnion des droites pour la République · 17 membres
0
0
0
17
100 %absent
RNRassemblement National · 121 membres
0
0
18
103
15 %abstention
NINon inscrit · 11 membres
0
1
0
10
9 %contre

« % membres » : part des membres du groupe ayant pris la position majoritaire du groupe (absents compris dans le total).

Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Le présent amendement rétablit les 42,4 millions d'euros de crédits de paiement retirés en cours d'année au programme 123 « Conditions de vie outre-mer », qui porte la ligne budgétaire unique (LBU). Sans crédits de paiement, l'État ne règle plus les opérations de logement social déjà lancées. Les bailleurs attendent, les entreprises du BTP avancent la trésorerie, les chantiers ralentissent. En Guyane, où le logement social représente près de 40 % de la commande publique et où la filière du BTP compte 5 700 salariés et près de 1 000 intérimaires, chaque retard de paiement menace des emplois et des logements attendus par des milliers de familles. Pour respecter l'article 40 de la Constitution, le présent amendement minore à due concurrence les crédits de paiement ouverts sur le programme 138 « Emploi outre-mer ». Les auteurs de l'amendement ne souhaitent pas réduire ces crédits, qui compensent des exonérations de cotisations sociales, et appellent le Gouvernement à lever le gage. »

Exposé sommaire déposé par M. Castor (GDR). C'est son argument, cité tel quel.

Le vote de chaque député

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