Ce que l'auteur de l'amendement explique

« Par cet amendement, nous proposons de soulager les élèves et leurs familles en instaurant dès la fin 2026 la gratuité des cantines, du transport scolaire, des sorties scolaires, des activités périscolaires, des manuels ainsi que des fournitures scolaires pour l’ensemble des élèves, de l’école primaire au lycée. Le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 dispose que « La Nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L’organisation de l’enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l’État ». Les articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l’éducation précisent que l’enseignement est gratuit dans les écoles, collèges et lycées publics. Pourtant, dans certaines régions, les manuels servant de support à l’enseignement sont à la charge des familles. Les transports scolaires peuvent être gratuits ou représenter un coût annuel conséquent. Dans la majorité des communes, la cantine est payante, ce coût n’est pas toujours proportionnel aux revenus des familles, et il est impossible pour les parents qui travaillent d’assurer eux-mêmes l’organisation des repas de leurs enfants scolarisés. L’égal accès de l’enfant à l’instruction n’est donc pas, de fait, garanti. En 2026, CSA Research a une nouvelle fois mené une étude sur le coût de la rentrée scolaire. Et les résultats ne sont pas encourageants puisque 83 % des parents affirment avoir constaté des hausses de prix par rapport à la rentrée 2025. Dans ce contexte, 46 % des parents affirment avoir le sentiment d’être en difficulté concernant les dépenses liées à la rentrée scolaire de leurs enfants (toutes dépenses confondues : alimentation, habillement, scolarité, activités, équipements…). Par conséquent, la majorité des parents continuent de devoir sacrifier une partie du budget consacré à leurs enfants. 69 % affirment qu’ils devront « serrer la ceinture » sur les achats liés à la rentrée scolaire de leurs enfants. En priorité sur l’habillement (44 %), mais aussi sur les fournitures scolaires (35 %), les articles de sport (33 %) et sur les activités extra-scolaires (32 %). Signe de la précarité ambiante : 5 % des parents ont recours au crédit à la consommation pour financer les dépenses de rentrée scolaire. Ainsi, les parents sont obligés de mettre en place des stratégies d’adaptation : 45 % des parents prévoient de privilégier l’indispensable, tout comme de recycler ou faire durer les équipements existant (44 %), »

Exposé sommaire déposé par Mme Lejeune (LFI). C'est son argument, cité tel quel.